Méthode des frais de subsistance

Dans son arrêt du 17 mai 2018 (ATF 144 III 481), le Tribunal fédéral a décidé que le calcul devrait se faire selon la "méthode des frais de subsistance" qui couvre les besoins minimaux de l'enfant et du parent qui a la garde.

Cette méthode de calcul se divise en deux étapes :

  • Premièrement, le juge détermine le minimum vital de chaque parent (il s’agit du montant du minimum vital fixé par le droit des poursuites, selon l’art. 92 LP et selon les directives cantonales). A Genève, pour un adulte vivant seul, le montant s’élève à CHF 1'200.- , pour un adulte remarié ou vivant en communauté domestique, le montant s’élève à CHF 1'700.-. Si le concubin travaille et qu'il n'y a pas d'enfant, il participe aux frais et, par conséquent, le minimum vital peut être réduit de moitié soit 1700 : 2 = 850 (ATF 144 III 502 et). Pour les autres cantons, mettez sur un moteur de recherche "minimum vital" et le canton souhaité.
  • Le juge ajoute au minimum vital certaines charges courantes auxquelles le débiteur est tenu par la loi ou auxquelles il ne peut renoncer sans inconvénient majeur pour la vie de tous les jours  (loyer, charges du loyer, assurances, impôts, transports publics, repas à l'extérieur…). Ces montants s’additionnent au minimum vital et forment au total le « minimum vital élargi ». Là aussi, en cas de concubinage, le concubin doit prendre en charge la moitié des frais de sorte que seule la moitié du loyer est prise en compte.

Le solde disponible est en général réparti par moitié (5A_468/2010).

A titre d'exemple, Madame et Monsieur ont deux enfants de 13 et 15 ans. Ils vivent séparés. Madame a la garde des deux enfants. Monsieur vit en concubinage avec une amie qui travaille. Ils n'ont pas d'enfant. Le salaire net (y compris bonus, 13ème salaire) de Monsieur est de CHF 11'000.- par mois. Le salaire net de Madame (y compris bonus, 13ème salaire) est de CHF 7'800.- par mois.

Le calcul des frais de subsistance pour Monsieur et Madame s'établit ainsi :

 

 

Madame

Monsieur

Minimum vital adultes

1'350.-

1700 : 2 = 850.-

Minimum vital enfants (2 x 600.-)

1'200.-

 
Loyer (y compris charges)

1'800.-

1'200 : 2 = 600.-

Assurance adultes

500.-

400.-

Assurance enfants

600.-

 
Transports (TPG): 1 adulte (500) + 2 enfants (2 x 400) : 12 = 108

108.-

60.-

Impôts

1'070.-

1'900.-

TOTAL

6'628.-

3'810.-

 

Calcul de la contribution pour les enfants :

  1. Addition des minima vitaux : 6'628 + 3'810 = 10'438.-
  2. Total des revenus : 11'000 + 7'800 = 18'800.-
  3. Soldes disponibles (2. moins 1.) : 18'800 - 10'438 = 8'362.-
  4. Partage du solde disponible en deux :  8'362 : 2 = 4'181
  5. Minimum vital Madame + moitié du solde disponible : 6'628 + 4'181 = 10'809
  6. Total 5. moins revenus de Madame = contributions pour les enfants : 10'809 - 7'800 = 3'009.-

Ainsi, dans l'exemple donné, le juge condamnera Monsieur à payer tous les mois un montant de CHF 3'009.- (soit ici 27.35% de son salaire), à titre de contributions pour les deux enfants. Le chiffre peut varier (un peu) selon que Monsieur a un très large droit de visite (il voit les enfants plus souvent et a donc plus de charges) ou selon qu'il a des dettes à rembourser, etc.

On rappelle que le juge n'est jamais tenu de suivre un calcul "comptable". Au contraire, il dispose d'un très large pouvoir d'appréciation pour décider ce qui est équitable.

L'exemple donné permet d'anticiper au moins la "fourchette" dans laquelle le juge - vraisemblablement - va arriver.

Pour un autre exemple, cliquez ici.

A noter que lorsqu'il n'y a qu'un petit salaire (moins de CHF 6'000.-), il ne faut pas prendre en compte les impôts (5D_113/2016), au motif que les impôts deviendraient ainsi un créancier privilégié. Ainsi, le débiteur s'enfoncera de plus en plus dans les dettes...

Dans l'arrêt de principe du 17 mai 2018, il y avait un enfant de 4 ans, Monsieur avait un salaire de CHF 4'500.- par mois et Madame avait un salaire hypothétique de CHF 900.- par mois. Monsieur a été condamné à payer une contribution de CHF 2'070.- par mois (CHF 600.- pour l'enfant et CHF 1'470.- pour la mère), soit 46% de son salaire, plus des arriérés de pension de CHF 8'900.-.

Ainsi, les beaux principes débouchent parfois sur une inéquité flagrante: il est évident que, en pratique, le mari/père ne peut pas payer de pareilles sommes!

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