Rente ou capital pour l'entretien de l'enfant?

La contribution d’entretien est généralement prévue sous la forme d’une pension mensuelle. On prévoit généralement des montants échelonnés, qui varient suivant l’âge de l’enfant (par exemple jusqu’à six ans, jusqu’à 12 ans, etc.).

Car, évidemment, l'entretien d'un enfant de 6 ans coûte moins que celui d'un enfant de 12 ans, lequel coûte moins que l'entretien d'un adolescent de 15 ans.

Si vous choisissez de faire votre Convention et votre Requête de divorce avec Divorce.ch, il vous est offert l’option de modifier, soit d’échelonner, les montants de contribution d’entretien, en fonction de l’âge de l’enfant.

Selon l’article 285 alinéa 3 CC, la contribution d’entretien doit être versée d’avance, pour le mois concerné. En général, il est spécifié que le montant de la contribution d’entretien est versé en plus des allocations familiales. C’est ainsi que la Convention proposée par Divorce.ch est établie.

La loi prévoit également une obligation de contribution complémentaire en cas de survenance de coûts supplémentaires dans l’entretien de l’enfant (art. 286 al. 3 CC, par exemple l’inscription dans une école privée ou le traitement d’orthodontie).

S’il y a plusieurs enfants, ils doivent être traités de la même manière, en ce qui concerne leurs besoins objectifs (ATF 116 II 110 ; JT 1993 I 167 ; 5A_10/2010). Il faut en principe que les montants de la contribution d’entretien de chaque enfant soient les mêmes pour les mêmes tranches d’âge (pas de discrimination ou de favoritisme entre les enfants).

Ce qui n'empêche pas de prendre en considération des éléments spécifiques, tels que par exemple l'écolage privé d'un des enfants (5A_593/2014).

Le principe de non discrimination entre les enfants s'applique aussi en cas de nouvel enfant après divorce ("enfant d'un deuxième lit"). La demie-soeur ou le demi-frère n'a pas à être entretenue moins bien que les enfants du "premier lit" et, le cas échéant, cette modification durable et profonde de la situation peut permettre de modifier le jugement de divorce en conséquence pour assurer un équilibre.

Le versement en capital (au lieu d'une rente) n'est envisageable qu'aux conditions strictes de l'art. 126 al. 2 CC.

En principe la contribution est versée sous forme de rente mensuelle, payable d'avance pour le mois concerné. Le versement d'un capital n'est possible qu'exceptionnellement et seulement si "des circonstances particulières l'exigent" (art. 126 al. 2 CC).

Tel pourrait être le cas si le débiteur va prochainement partir s'installer à l'étranger ou que le débiteur avait souvent du retard dans le paiement des contributions dues auparavant. Le risque de pré-décès du débiteur ou le risque non concretisé de ne pas payer les pensions ne sont en général pas considerés comme des "circonstances particulières" permettant de verser un capital au lien d'une rente mensuelle (5A_726/2017).

 

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