Le devoir d’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale

Même séparés, les époux restent mariés et, par conséquent, le devoir d’entretien mutuel entre époux subsiste (alors que, suite à un divorce, il n’y a en principe plus de contributions financières à payer pour l’ex-époux).

Les contributions financières pour le conjoint seront donc plus importantes dans le cadre d’une requête en mesures protectrices de l’union conjugale que dans le cadre d’un divorce.

C’est souvent pour cette raison (purement financière) qu’un des époux refuse le principe du divorce. En refusant le principe de divorcer, l’époux peut ainsi spéculer sur le fait qu’il pourra être encore entretenu pendant deux ans. Ce n’est qu’après deux ans de séparation de fait qu’un époux peut demander le divorce malgré l’opposition de l’autre (article 114 du Code Civil).

Plutôt que de risquer de ne plus avoir de pension après le divorce, le conjoint (souvent l’épouse mais pas toujours - 5P.6/2004) s’oppose au principe-même du divorce dans le but de pouvoir continuer à être entretenu financièrement : il demande des mesures protectrices de l’union conjugale et peut ainsi prétendre à maintenir son train de vie. Il faudra attendre les deux ans de séparation effective avant de pouvoir demander un divorce par requête unilatérale et en plus avoir à maintenir le train de vie du conjoint.

Sur le principe du maintien du niveau de vie, voir ici.

Pour le cas où la situation financière est très serrée, on ne tient pas compte des dettes d'impôts pour fixer le montant de la pension!! (voir ici).

Pour le cas où la situation financière est confortable ou très aisée, voir ici.

Pour calculer le montant dû pour les pensions, on peut tenir compte de la fortune si les revenus ne sont pas suffisants (5A_170/2016 et 5A_629/2017).

Si chacun a des revenus ou une fortune lui permettant de maintenir le train de vie mené avant la séparation, aucune contribution financière n'est due, même si l'un a plus de revenu/fortune que l'autre (5A_823/2014).

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