Liquidation des régimes matrimoniaux

Si les époux sont soumis au régime de la séparation de biens, il n’y a rien à liquider : chaque époux est propriétaire de ses propres biens et est responsable de ses propres dettes.

Si les époux sont soumis au régime de la participation aux acquêts (parce qu’ils n’ont pas fait de contrat de mariage) ou au régime de la communauté des biens, la répartition des biens entre les époux (« la liquidation ») doit être faite au moment du divorce (art. 120 CC) ou de la séparation (art. 118 CC).

Dans tous les cas, les époux peuvent s’entendre à l’amiable – sans suivre de règles particulières – pour décider de la répartition de leurs biens et de leurs dettes (« tu gardes la chambre à coucher, je garde le salon, etc. »). Divorce.ch vous donne la possibilité de faire un petit contrat permettant de garder la trace écrite d’un accord sur la liquidation de vos biens les plus importants (Liquidation du régime matrimonial)

Si vous choisissez d’établir votre convention de divorce avec divorce.ch, vous devez vous entendre sur la répartition de vos biens car la convention proposée par divorce.ch part du principe que vous avez d’ores et déjà liquidé à l’amiable votre régime matrimonial et que vous avez déjà distribué entre vous, par consensus, les divers objets, biens et dettes, en confirmant que vous n’avez plus aucune prétention l’un envers l’autre au titre de la liquidation du régime matrimonial.

Si vous souhaitez suivre les règles légales pour la liquidation de votre régime matrimonial (ce sont ces règles compliquées que le juge appliquerait si vous ne pouvez vous mettre d’accord, cliquez ici a) liquidation du régime de la participation aux acquêts, b) liquidation du régime de la communauté de biens.

Pour le cas particulier d'un immeuble à liquider, cliquer ici.

Voir aussi :

A quelle valeur liquider le régime ? ici

Quel est le moment déterminant pour liquider ? ici

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