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Introduction sur la convention de parents non mariés en ligne

Les grands principes de la convention entre parents non mariés

Le site www.divorce.ch vous permet de créer une Convention qui règle et précise les rapports entre l’enfant commun (ou les enfants communs) et chaque parent.

Vous soumettrez ensuite la Convention et le dossier au Tribunal de la Protection de l’Adulte et de l’Enfant (TPAE) qui ratifiera vos accords ou les modifiera en fonction des éléments qui seraient abordés à l’audience, soit par l’un ou l’autre des parents, soit par le Tribunal.

Le Tribunal n’est jamais lié par l’accord des parents.

Le Tribunal est toujours libre de décider en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il peut donc ne pas accepter, ni ratifier, tel ou tel aspect de la Convention qui ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant (par exemple refuser une garde alternée qui implique de longs trajets pour un enfant car ce n’est pas l’intérêt de l’enfant de faire des heures de trajets régulièrement).

Lorsque le TPAE rend sa décision, il ratifie la Convention proposée, ou en précise, ou modifie les termes. Ainsi, un jugement est rendu.

Le jugement n’empêche pas chaque parent de pouvoir s’arranger ponctuellement différemment, mais si et lorsque les parents ne s’entendent pas sur telle ou telle question relative à l’enfant, c’est le jugement qui s’applique et chaque parent peut exiger l’exécution conforme de ce que le jugement a décidé.

Les outils du site permettent de créer sa Convention et son dossier à présenter au TPAE pour ratification .