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Pension entre ex-époux

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Le principe est celui du « clean break » (coupure nette), à savoir qu’en principe, il n’y a pas de contribution / pension à prévoir pour l’ex-époux / épouse. Ce principe a cependant de nombreuses exceptions.