Pension entre ex-époux
Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés
Le principe est celui du « clean break » (coupure nette), à savoir qu’en principe, il n’y a pas de contribution / pension à prévoir pour l’ex-époux / épouse. Ce principe a cependant de nombreuses exceptions.
En tous les cas, les pensions s’arrêtent au jour du décès de l’un ou l’autre des ex-conjoints (art. 130 al.1 CC ; 5A_611/2022).
Avant d’examiner si une pension est due et de savoir comment la calculer, il faut aborder 5 sujets connexes.