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Devoir réciproque d'information entre époux

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Renseignements financiers

Principe

Chaque époux a le droit d’être correctement renseigné sur la situation financière de l’autre, tant en ce qui concerne ses revenus, ses biens et ses dettes, en Suisse ou à l’étranger. C’est le principe de l’article 170 CC.

Le même principe s’applique pour des partenaires d’un partenariat enregistré (art. 16 LPart).

Il peut notamment être exercé pour avoir les informations financières suffisantes et précises qui permettront de fixer le montant des pensions (ATF 142 III 116) ou pour permettre la liquidation du régime matrimonial (ATF 90 II 467).

Ce droit existe tant que les époux ne sont pas divorcés à titre définitif (donc également dans le cadre d’une séparation MPUC) ou tant que la dissolution du partenariat n’a pas été prononcée définitivement.

Ce droit ne renaît pas à l’occasion d’une demande de modification d’un jugement mais on peut arriver à un résultat similaire par la voie procédurale de la « preuve à futur » prévue par l’art. 158 CPC (5A_295/2016).

Le droit aux renseignements doit être exercé de manière raisonnable et pas par simple chicanerie (on ne va pas pouvoir demander tous les 15 jours les relevés bancaires ou l’inventaire de la fortune… !).


Conséquences d’un refus de renseigner (procédure « bagarre »)

Si l’autre refuse de renseigner correctement, une demande de renseignement peut être faite au Tribunal pour obtenir les renseignements demandés. Par exemple obtenir des relevés bancaires, soit de l’époux / partenaire récalcitrant-e, soit directement de tiers comme la banque, y compris un compte bancaire à l’étranger. Il est possible de faire une demande judiciaire pour obtenir ces renseignements (5P.423/2006).

Un Tribunal étranger chargé de décider d’un divorce à l’étranger peut aussi demander l’aide des Tribunaux suisses pour obtenir des renseignements en Suisse (notamment sur un compte bancaire en Suisse (5C.157/2003)

Une demande judiciaire pour obtenir des renseignements financiers se fait par mesures provisionnelles, soit dans le cadre d’une procédure en cours, soit en dehors de toute procédure (avant de déposer une demande bagarre par exemple (5A_768/2012).

Dans une procédure « bagarre », les parties doivent donner les renseignements suffisants et nécessaires pour faire valoir leurs prétentions et s’ils ne peuvent pas obtenir le renseignement par une autre voie (ATF 117 II 218).

Refuser de collaborer ou de transmettre des renseignements (ou n’en transmettre qu’une partie peut avoir des conséquences importantes car le Tribunal pourrait arriver à la conviction que les prétentions et explications de l’époux qui n’a pas (ou que partiellement) rempli son obligation de renseigner sont partiellement ou totalement fausses et que par conséquent les déclarations de l’autre époux doivent être retenues (5C_219/2005; 5A_155/2015).

Le Tribunal compétent est celui du domicile de l’une ou l’autre des parties.


Limites du droit à obtenir des renseignements

  • Une demande de renseignement sera refusée par le Tribunal si l’époux qui fait la demande n’a pas d’intérêt concret à être renseigné: par exemple lorsque l’autre époux a déjà admis pouvoir et vouloir assurer le maintien du train de vie mené avant la séparation (5A_918/2014).
  • En cas de très bonne situation financière, dans laquelle il a de plus été convenu d’une séparation de biens, le conjoint visé par l’obligation d’informer n’est pas tenu de dévoiler son revenu ni sa fortune (5A_918/2014).

Le secret bancaire

Les banques, de même que les gérants de fortune, les agents fiduciaires ou les experts comptables assumant la fonction de réviseur ont l’obligation de fournir les renseignements demandés par le Tribunal (ATF 5P.423/2006). Le secret bancaire ne peut pas être invoqué dans ces cas-là (ATF 142 III 116).

Vous ne pouvez pas agir directement contre la banque pour obtenir les renseignements désirés (ATF 5C.157/2003). Il faut d’abord faire valoir vos droits aux renseignements devant le Tribunal et c’est lui qui ordonnera ensuite à la Banque de produire les informations nécessaires. (ATF 5P.423/2006).

Voir ici et ici deux articles du Matin Dimanche sur la dissimulation de fonds avec des trusts ou offshores.


Les renseignements dus par des tiers (école, médecin)

  • Les parents qui ont l’autorité parentale conjointe peuvent chacun obtenir des renseignements auprès de l’école ou du médecin de l’enfant car l’éducation ou la santé de l’enfant font partie des grands domaines de l’autorité parentale.
    Ni les enseignants ni le médecin ne peuvent en principe opposer le secret de fonction ou le secret médical.
  • Si, contrairement au principe légal, un père ou une mère n’a pas l’autorité parentale, il / elle peut néanmoins avoir droit à un minimum d’informations concernant la santé ou l’éducation de son enfant, lorsqu’il importe de connaître l’état ou le développement de l’enfant, en particulier si des décisions importantes devront ensuite être prises ( 275 a CC).

Si le tiers refuse de donner des renseignements, il peut être contraint de le faire par un Tribunal saisi par l’un ou l’autre des parents, y compris un parent non marié (5A_889/2014).

Reste la délicate question des intérêts propres de l’enfant et de son droit de la personnalité. Plus l’enfant avance en âge, plus sa vie personnelle doit être protégée (droit de la personnalité de l’enfant). Ainsi, si un parent demande au médecin traitant de sa fille mineure si elle prend la pilule contraceptive ou si elle s’est fait avorter, le médecin ne répondra pas sans être au préalable délié de son secret professionnelle par sa patiente, la fille mineure.


La restriction du pouvoir de disposer de biens

L’article 178 CC permet de demander au Tribunal qu’il interdise à un-e époux-se de disposer de certains de ses biens. Le principe est identique à l’article 22 LPart, s’agissant du partenariat enregistré.

Concrètement, le Tribunal peut lui ordonner de ne pas vendre certains biens déterminés (tableaux, villas, etc.) ou de prélever de l’argent sur un compte bancaire, sans l’accord de l’autre, y compris lorsque les biens sont situés à l’étranger ou encore si les avoirs n’appartiennent pas formellement à l’époux (par exemple si les avoirs sont formellement détenus par une société offshore ou un trust).

Ces mesures conservatoires ont pour but d’assurer une bonne liquidation du régime matrimonial (5A_259/2010).

Le Tribunal donnera suite à votre demande si vous pouvez démontrer qu’il existe une mise en danger sérieuse et concrète que votre époux/épouse dilapide ses biens ou les fasse disparaître (ATF 118 II 378).

Si le Tribunal est convaincu qu’il est nécessaire d’agir rapidement, il peut également ordonner le blocage de comptes bancaires appartenant à votre époux/épouse ou la saisie conservatoire d’un bien pour éviter qu’il / elle n’en dispose (ATF 5A_604/2014).

La saisie/le blocage ne sera ordonné que dans la mesure nécessaire pour protéger vos intérêts ou ceux de la famille (ATF 5A_604/2014). La saisie/le blocage ne peut viser que des biens déterminés (un compte bancaire précisément désigné ou un immeuble déterminé par exemple) et sera limité(e) dans le temps (ATF 120 III 67).

Le Juge compétent est celui de votre domicile ou celui du domicile de votre époux/épouse ou partenaire (5P.360/2004).