Divorce Nos Dossiers Divorce Img

Introduction sur le Divorce

Le divorce met un terme définitif au mariage

Voir les différences entre divorce et séparation ici.

Un divorce s’obtient en tout temps par consentement mutuel (les époux sont d’accord sur le principe du divorce, pas nécessairement sur ses conséquences).

Le site vous permet de produire les documents nécessaires pour divorcer par consentement mutuel, dans la mesure où vous êtes aussi d’accord sur les conséquences du divorce.
Dans la préparation de vos documents par le site, vous pouvez cependant laisser au Tribunal la décision sur le montant de la pension pour l’enfant (les enfants).

Un divorce unilatéral (sans l’accord de l’autre sur le principe du divorce) ne peut être demandé qu’après une séparation physique d’au moins deux ans.

La faute (abandon du domicile conjugal, adultère etc) n’a plus aucune importance depuis plus de 10 ans dans un divorce. Le Tribunal ne s’occupe donc pas de savoir pourquoi on divorce ni de l’éventuelle faute de l’un ou de l’autre.
Les conséquences du divorce sont purement et exclusivement économiques (attribution du logement commun, liquidation du régime matrimonial, équilibrage ou non des avoirs LPP accumulés pendant le mariage, contributions financières (pensions) dues ou non par un-e ex-époux/se à l’autre.

Lorsqu’il y a des enfants communs, il faut décider de

  • l’autorité parentale (qui reste en principe conjointe)
  • de la garde (attribuée à l’un ou alternée)
  • du droit de visite (au cas où la garde n’est pas alternée)
  • des contributions financières (pensions) pour l’entretien de l’enfant