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Obligation de travailler

Dans une procédure de divorce, il faut examiner si et dans quelle mesure on peut attendre de l’époux-se désormais déchargé-e de son obligation de tenir le ménage antérieur, en raison du divorce, qu’il / elle investisse d’une autre manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité lucrative.

Car, le but de l’indépendance financière des époux, notamment de celui / celle qui jusqu’ici n’exerçait pas d’activité lucrative, ou seulement à temps partiel, gagne en importance. (5A_24/2018, ATF 137 III 385).

En bref, l’oisiveté et le confort d’être entretenu-e ne peuvent primer sur l’indépendance financière qu’on peut attendre de l’époux / épouse en capacité de générer des revenus.

Dans chaque cas concret, il s’agit d’examiner si et dans quelle mesure on peut exiger de l’époux-se qu’il/elle ait une activité lucrative ou augmente celle qu’il/elle exerce déjà, compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa formation et, le cas échéant, du temps plus ou moins long durant lequel il/elle a été éloigné-e de la vie professionnelle (ATF 114 II 13 ; 5P.90/2002; ATF 128 III 4).

Le Tribunal fédéral a considéré que l’âge n’est plus déterminant pour décider qu’une personne peut (re)travailler ou augmenter son taux de travail (5A_907/2018 et 5A_104/2018). Auparavant, il présumait qu’au-delà de 50 ans on ne pouvait plus retravailler ou augmenter son taux de travail. Désormais, il faut examiner chaque cas particulier.

Quelques exemples

  • Pour un exemple d’une épouse de 54 ans qui divorce après 20 ans de mariage, voir 5A_98/2013.
  • Pour un exemple d’une épouse de 51 ans qui doit augmenter son taux d’activité de 60% à 100%, voir 5A_474/2013.
  • Une épouse qui a fait des études d’enseignante, en fin de droit du chômage et à 57 ans, doit pouvoir reprendre une activité professionnelle à 50% (5A_97/2017 et 5A_114/2017).
  • Une sexagénaire au bénéfice d’une bonne formation et de connaissances linguistiques, ayant travaillé à temps partiel avant la séparation et apte au placement selon la loi sur le chômage, doit pouvoir reprendre une telle activité à temps partiel (5A_526/2014).
  • Après un mariage de 16 ans durant lequel l’épouse n’a pas travaillé, on peut attendre de cette épouse de 47 ans au jour de la séparation, avec des problèmes de santé et sans formation professionnelle ni expérience, qu’elle exerce une activité lucrative à 50%. (5A_263/2019).
  • Pas d’obligation de reprendre une activité professionnelle d’une épouse âgée de 50 ans (long mariage et situation financière confortable du mari) 5A_267/2018.
  • Un conjoint âgé de 41 ans, en bonne santé et entièrement déchargé de la garde des enfants et qui travaille à 20 %, doit pouvoir étendre son activité lucrative, jusqu’à 100 % (ATF 128 III 65et ATF 130 III 537).

Par contre, « lorsqu’il y a des enfants et après une phase transitoire ou à défaut d’accord des parents sur le mode de prise en charge des enfants, c’est le modèle des degrés de scolarité qui s’applique. »

« Le parent qui prend en charge les enfants doit, en principe, exercer une activité lucrative » (5A_384/2018 et le communiqué de presse du TF)

Plus précisément, le Tribunal fédéral considère qu’un parent qui ne travaille pas déjà, n’a aucune obligation de reprendre un travail ou d’augmenter son taux de travail tant que le plus jeune des enfants n’a pas atteint l’âge de la scolarité (4 ans), On peut cependant attendre qu’il / elle travaille au moins à 50% lorsque le plus jeune des enfants atteint l’âge de scolarité et jusqu’à l’âge de 12 ans puis à 80% jusqu’à l’âge de 16 ans puis à 100% au-delà.

Si le parent travaille déjà, à taux plein ou réduit, il / elle doit maintenir son travail et ne peut cesser ou réduire son taux de travail au motif des règles sur les degrés de scolarité mentionnées.

Si le parent refuse de travailler malgré des possibilités concrètes de le faire, il sera retenu un revenu hypothétique. La prise en charge de plusieurs enfants ou l’état de santé d’un enfant peuvent justifier une dérogation à la règle des degrés de scolarité (5A_963/2018).

En cas de situation financière serrée, et si les deux parents ont travaillé avant la naissance de l’enfant – et aussi ponctuellement après la naissance, celui / celle qui a réduit son temps de travail après la naissance doit pouvoir reprendre une activité lucrative après quelques mois de délai (9 mois est un délai généreux) (5A_329/2019).

S’il y a un nouvel enfant pendant la séparation, et avant le prononcé du divorce, (avec un-e autre personne que celui/celle qui doit l’entretien), les règles sur les degrés de scolarité ne s’appliquent pas, s’agissant du nouvel enfant (ATF 144 III 481, 5A_926/2019).

En clair, une mère ne peut pas exiger une pension de son futur ex-mari avec lequel elle est séparée au motif qu’elle a un nouvel enfant avec son nouveau compagnon et n’aurait pas à travailler avant que le nouvel enfant ait atteint l’âge de la scolarité.