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Comment calculer la contribution financière ?

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Le Tribunal fédéral a résumé les points fondamentaux dans son arrêt 5A_608/2019, consid. 4.2.1 :

Pour fixer la contribution d’entretien, le Tribunal doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Le juge peut également prendre en considération le revenu de la fortune, au même titre que le revenu de l’activité lucrative ; lorsque la fortune ne produit aucun ou qu’un faible rendement, il peut être tenu compte d’un revenu hypothétique.

Si les revenus (du travail et de la fortune) suffisent à l’entretien des conjoints, la substance de la fortune n’est normalement pas prise en considération. Dans le cas contraire, l’entretien peut, en principe, être assuré par des prélèvements dans la fortune des époux, le cas échéant même par les biens propres.

Suivant la fonction et la composition de la fortune des époux, on peut attendre de chaque époux-se qu’il/elle en entame le capital de sa fortune. Si celle-ci est en particulier accumulée dans un but de prévoyance pour la vieillesse, il est justifié de l’utiliser pour assurer l’entretien des époux après leur retraite alors que tel ne serait en principe pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément réalisables, qu’ils ont été acquis par succession ou investis dans la maison d’habitation.

Savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé du débirentier (l’époux qui doit payer) qu’il entame sa fortune pour assurer l’entretien courant doit être apprécié au regard des circonstances concrètes. Sont notamment d’une importance significative le standard de vie antérieur, lequel peut éventuellement devoir être diminué, l’importance de la fortune et la durée pendant laquelle il est nécessaire de recourir à celle-ci. Ainsi, il a déjà été admis que l’on peut exiger du débirentier (l’époux qui doit payer) qui n’a pas d’activité lucrative et dont le revenu de la fortune ne permet pas de couvrir l’entretien du couple, d’entamer sa fortune pour assurer à l’époux crédirentier (celui qui doit recevoir la pension) la couverture de son minimum vital élargi, voire du train de vie antérieur

Pour respecter le principe d’égalité entre les époux, on ne saurait cependant exiger d’un conjoint qu’il entame sa fortune pour assurer l’entretien courant que si l’on impose à l’autre d’en faire autant, à moins qu’il n’en soit dépourvu.

a. Les principes de base

 

  • Chaque époux doit pouvoir maintenir son train de vie (5A_754/2020, consid 3.2), même s’il n’y a aucun espoir raisonnable d’une reprise de la vie commune (5A_329/2019).Si chacun dispose de revenus suffisants pour maintenir son train de vie antérieur, aucune contribution financière (pension) n’est due (5A_ 394/2020 consid. 4.4.2, 5A_67/2020, consid. 5.4.2, 5A_641/2019 consid. 4.4).Si l’un ou l’autre fait des économies, elle ne sont pas partagées car (1) elles ne font pas partie du train de vie et (2) cet aspect sera traité plus tard lors de la liquidation du régime matrimonial (5A_112/2020). Si les ressources ne sont pas suffisantes pour couvrir le niveau de vie antérieur, chacun doit diminuer ses dépenses pour arriver à un train de vie équivalent (5A_24/2018, 5A_493/2017 et 5A_48/2013 consid. 3.3.2). En faisant les budgets avant et après séparation (exigés par les tribunaux et prévus par le site si vous faites votre documentation par le site), on voit rapidement si une pension doit être payée et de combien.Le cas échéant, la fortune personnelle de l’un ou de l’autre doit pouvoir être utilisée pour permettre de maintenir son train de vie (5A_608/2019, consid 4.2.1).En cas de faibles revenus mais d’une fortune importante, la fortune doit pouvoir être entamée pour permettre de payer une juste pension pour l’autre époux (5A_405/2019 et 5A_582/2018).

En cas de ressources financières limitées, la pension pour enfant(s) mineur(s) prime la pension pour ex-époux/se, laquelle prime la pension pour enfant majeur.

Par conséquent, il faut d’abord que le minimum vital du payeur soit couvert. S’il reste un disponible, c’est d’abord la pension de l’enfant (des enfants) mineur(s) qui doit être fixée. S’il reste ensuite un disponible, c’est la pension pour ex-époux/se qui est fixée et s’il reste toujours un disponible, c’est enfin la pension pour enfant majeur qui pourra être fixée.

b. Dans une séparation à l’amiable

Dans le cadre d’une séparation à l’amiable par consentement mutuel, et conformément au principe des art.277 et 279 CPC, les époux sont entièrement libres de décider (5A_88/2020) si une pension doit être versée (et de quel montant) et le Tribunal doit accepter (ratifier) votre convention sur le montant de la pension (ou l’absence de pension) –, sauf si

  • Le montant de la pension pour époux-se est trop haut et entraine ainsi une pension insuffisante pour l’enfant ou les enfants (Interdépendance entre pensions pour enfants et pour parents. La contribution pour enfant(s) passe avant toute autre pension : ATF 147 III 301, Consid 2.2).
  • L’accord trouvé est manifestement inéquitable, déraisonnable, choquant ou complètement déséquilibré (typiquement, il ressort des budgets que l’un a un budget déficitaire et aucune contribution n’est prévue). C’est le principe posé par l’art. 279 CPC.Pour un exemple de refus de ratifier une convention inéquitable car ne respectant pas le minimum vital : 5A_1031/2019.

Si vous faites votre documentation par le site, vous devez faire vos budgets avant et après séparation. On voit ainsi rapidement ce qui est nécessaire.

En clair, tout dépend des ressources financières effectives (ou potentielles vu l’obligation de travailler) de l’un et de l’autre.

Voir aussi dans le carré à gauche les développements sur l’obligation de travailler et le revenu hypothétique.

c. Dans une séparation « bagarre »

Le Tribunal déterminera si une pension est due, et le montant de la pension, en appliquant la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent (ATF 147 III 301 consid. 4.2).

Ainsi, l’excédent disponible après couverture des charges incompressibles (minimum vital, loyer, assurances, impôts, abonnement aux transports publics) est en principe réparti par moitié entre les époux, dans la mesure où – durant la vie commune – les époux consacraient la totalité de leurs revenus à l’entretien de la famille.

C’est à celui/celle qui réclame une contribution de faire la démonstration des frais et dépenses nécessaires pour maintenir son niveau de vie (5A_170/2020).

Enfin, les principes (voir les sous-menus à gauche dans le carré grenat) sur le revenu hypothétique et l’obligation de travailler seront également abordés, si nécessaire, par le Tribunal, pour fixer le juste montant de la pension.

En cas d’urgence, la contribution peut être demandée par mesures provisionnelles.

Il est possible de demander la pension rétroactivement pour une période maximale d’un an avant le dépôt de la demande en justice (art 173 al. 3 CC), dans la mesure où, effectivement, l’entretien dû n’a pas été fourni pendant cette période (5A_909/2010).

Article mis à jour le 22/09/2022