Comment calculer et fixer le montant des pensions pour enfants ?

Les parents sont finalement les mieux placés pour savoir quelles sont les justes contributions financières qui doivent être prévues. Dans toute la mesure du possible, il est préférable de trouver un arrangement équitable plutôt que de faire de la procédure.

Si vous n’arrivez pas à vous entendre consulter un-e médiateur/médiatrice plutôt que de vous précipiter chez un avocat.

L’établissement des budgets et des tableaux de l’entretien convenable des enfants permettent de mieux réaliser quels sont les besoins concrets à couvrir et comment.

Il est évident que la séparation ou le divorce des parents entraine un appauvrissement de chacun, ne serait-ce que par le doublement des frais de logement. Le cas échéant, pour les revenus modestes, ne pas hésiter à demander des aides sociales pour permettre de boucler des budgets.

Si vous faites votre documentation par le site, vous aurez à faire vos budgets et tableaux de l’entretien convenable de l’enfant, avec toutes les aides nécessaires pour le faire correctement (20 minutes environ).

Le Tribunal fédéral exige désormais qu’un budget supplémentaire, ne comprenant que les minimums vitaux, soit produit devant la juridiction de première instance. Cette exigence supplémentaire est bien sûr respectée et incluse dans les services du site.

Si les parties ne peuvent pas s’entendre à l’amiable (consentement mutuel) sur le montant des pensions dues, le Tribunal fixera les montants des pensions en appliquant la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent (décrite plus bas), y compris lorsqu’il s’agit de déterminer les pensions lors d’une modification d’un jugement ou celles dues entre parents non mariés ou encore pour déterminer l’aide financière due à un enfant majeur en étude.

En bref, par la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, le Tribunal fédéral a uniformisé la façon dont les pensions doivent être fixées, si les parents n’arrivent pas à fixer eux-mêmes le montant des pensions pour leurs enfants, en tenant compte des besoins concrets et de l’intérêt supérieur des enfants.

L’autonomie parentale – soit l’accord des parents – à ce sujet doit être prise en considération (FF 1996 I p. 131 – 132, 5A_78/2020, 5A_775/2021) et le Tribunal ne peut s’en écarter que si des motifs sérieux (qu’il doit expliquer) lui font conclure que l’accord des parents sur ce point ne peut pas être accepté (ratifié) car il ne tiendrait pas suffisamment en compte les besoins concrets et l’intérêt supérieur des enfants (ATF 143 III 361).

A noter qu’il ne s’agit pas d’une méthode purement comptable ou mathématique (ATF 134 III 577) et que le Tribunal garde toujours un large pouvoir d’appréciation pour tenir compte de la situation concrète. La méthode ne peut donc pas être remplacée par un logiciel.

Avec les outils du site, vous pouvez aussi décider de laisser le Tribunal décider du juste montant des pensions pour enfant(s) si vous ne pouvez pas vous mettre d’accord (le cas échéant, nous vous conseillons de plutôt vous adresser à un médiateur ou une médiatrice pour vous aider à trouver vous-mêmes un compromis acceptable plutôt que de se faire imposer un montant par un Tribunal). Par ailleurs, les procédures “bagarres” durent plusieurs mois, souvent plusieurs années, et ont surtout pour résultat de perturber gravement l’enfant, parfois à vie!

En dessous d’un salaire mensuel de CHF 6’000.- les pourcentages augmentent, en dessus d’un salaire mensuel de CHF 12’000.- les pourcentages diminuent.

Les Tribunaux ne calculent pas de pourcentages mais fixent les pensions en utilisant la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent décrite plus bas.

Pour fixer le montant de la contribution d’entretien, le Tribunal se base essentiellement sur quatre principes généraux (art. 133 al. 1 CC, art. 285 al. 1 CC) et sur l’idée que les enfants devraient bénéficier du même train de vie que celui effectivement mené par leurs parents (5A_288/2009) :

Vous pouvez également choisir et décider si les montants retenus seront indexés ou non. En principe, si l’enfant est jeune et qu’on peut s’attendre à ce que les revenus du parent payeur augmentent en fonction de l’inflation, l’indexation des pensions devrait être une option à retenir car, ainsi, la valeur du montant de la pension n’est pas amoindrie par l’inflation au fil du temps.

Le Tribunal fédéral a harmonisé la façon de calculer le montant des pensions. Désormais, lorsque les parties ne peuvent pas trouver elles-mêmes un montant acceptable, c’est la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent qui s’applique.

Voir le communiqué de presse du Tribunal fédéral du 9 mars 2021.

A noter cependant qu’en cas de situation financière très confortable, le Tribunal peut s’affranchir de cette méthode (application de la méthode en une seule étape : 5A_109/2020), voire même s’abstenir de fixer le montant de pensions (ATF 147 III 301).

Cette méthode de calcul se divise en deux étapes :

a) Première étape

Détermination des revenus nets mensuels de chaque époux

Le revenu net est le revenu annuel net divisé par 12, y compris 13ème salaire, frais de représentation non réellement justifiés, bonus et gratifications (faire une moyenne des trois dernières années), revenus de la fortune, allocations familiales, prestations complémentaires, rentes AVS, AI et autres possibles revenus réguliers de toute sorte.

Si vous utilisez les outils du site, les divers postes des revenus sont détaillés et faciles à remplir (mettre les chiffres annuels).

Si le Tribunal considère que le parent payeur peut raisonnablement percevoir une rémunération plus importante, il retiendra un revenu hypothétique.

b) Deuxième étape

Déduire les dépenses indispensables (minimum vital strict), soit :

Le solde entre les revenus (point a ci-dessus) moins les dépenses absolument nécessaires (point b ci-dessus) représente le solde disponible après prise en compte du strict minimum vital du droit des poursuites (« minimum vital LP » ou « strict minimum »).

Pour les revenus très modestes, on s’arrête là pour déterminer le montant de la pension pour enfant(s), en fonction du solde disponible de part et d’autre, de manière à être assuré que chacun parents et enfant(s) dispose au moins du strict minimum vital.

Le solde disponible, s’il est modeste, équivaut alors au montant mensuel de la pension pour enfant(s) et il n’y aura pas de pension pour l’(ex-)époux/se ni de contribution à l’entretien de l’enfant majeur.

Si le solde est négatif, pas de pension pour enfant(s).

A noter qu’on ne tient pas compte des impôts à ce stade car les dettes fiscales ne sont bizarrement pas comptées dans le minimum vital, au motif que cela avantagerait un créancier (l’administration fiscale) par rapport à tous les autres créanciers (ATF 127 III 289; 126 III 353). Cet façon de faire a été qualifiée de “choquante” par un juge et par de nombreux commentateurs mais le Tribunal fédéral reste inflexible et insensible à ces critiques. Par contre, si le parent payeur est soumis à l’impôt à la source (permis B notamment), il est tenu compte des impôts puisqu’on se base sur le revenu net (5A_352/2010). Pour les petits revenus, le montant de la pension diffère donc très largement selon que le parent payeur est soumis à l’impôt à la source ou non. Le raisonnement du Tribunal fédéral est certes compréhensible d’un point de vue théorique mais parfaitement inéquitable d’un point de vue pratique.

Pour les autres cas, soit lorsqu’il y a un disponible suffisant pour couvrir les dépenses essentielles du strict minimum vital, on déduit, dans l’ordre, les postes suivants :

Pour ainsi arriver au solde disponible du minimum vital du droit de la famille et déterminer les pensions dues, d’abord aux enfants mineurs puis, s’il reste encore du disponible, pour (ex-)époux/se, puis s’il reste toujours du disponible pour déterminer la prise en charge et les coûts d’entretien pour enfant(s) majeur(s).

Si des revenus ont été utilisés pour payer / rembourser des dettes, et que des intérêts ou un remboursement total doit intervenir à l’avenir, les dettes doivent en principe être prises en compte à ce stade avant de déterminer le montant disponible pour la pension (5A_60/2022).

Le solde disponible est ensuite « réparti équitablement » (appréciation du Tribunal en fonction du cas concret), souvent (mais pas nécessairement cf ATF 147 III 265) par « grandes et petites têtes » (« nach grossen und kleinen Köpfen »), en attribuant une part à chaque enfant mineur (« petite tête ») et deux parts pour chaque parent (« grosses têtes »).

Le Tribunal fédéral a ainsi fixé une méthode qui s’applique dans toute la Suisse et quel que soit le contexte des pensions pour enfants (majeurs/mineurs, dans une divorce/ une séparation/ une modification du jugement/ la fin du partenariat avec enfant/ parents non mariés) alors qu’auparavant, il y avait autant de méthodes que de cantons, voire même des différences entre les diverses chambres des tribunaux cantonaux. Cette méthode est censée donner des meilleurs résultats que la méthode des pourcentages mais, en réalité et très souvent, les résultats ne sont pas fondamentalement très différents en utilisant des pourcentages. Le calcul est juste plus compliqué et plus long. De plus, comme les tribunaux gardent un large pouvoir d’appréciation, les résultats ne sont pas toujours prévisibles et, dans les décisions, on trouve des grandes différences de montants de pensions alors que les revenus et les situations de base sont très semblables.

Par ailleurs, les décisions fixant le montant des pensions ne prenaient en compte les aspects fiscaux que de manière très approximative. Alors que les frais de l’enfant étaient parfois calculés au centime près, lorsqu’il s’agit des frais de garde ou de la répartition de la redevance TV par exemple, les impôts n’étaient estimés que de façon grossière, “au doigt mouillé”. Les obligations fiscales représentent pourtant un des postes le plus importants dans un budget. Le problème est que la détermination et la ventilation de la charge fiscale est très difficile à faire sans logiciel adapté ( vu les taux progressifs de l’impôt en fonction du revenu notamment) et seuls 3 tribunaux suisses allemands sont équipés pour le faire.

Le Tribunal fédéral a corrigé cet aspect en décidant d’appliquer des pourcentages. Ainsi, si le montant de la pension représente 20% du revenu net du parent payeur, on la répartit à raison de 20% pour l’enfant (on augmente donc la pension de 20%) et on réduit la charge fiscale du parent payeur de 20% (ATF 147 III 457).

Le Tribunal fédéral permet aussi d’estimer la charge fiscale en utilisant les calculateurs d’impôts mis à disposition par les administrations fiscales sur internet (5A_316/2022 ; Consid. 9.1).

Il reste que cette façon de faire ne donne que des résultats très approximatifs et les pourcentages, exclus par la nouvelle méthode, reviennent néanmoins dans le calcul, en utilisant des pourcentages pour l’une des charges importantes à prendre en compte pour fixer le montant de la pension.

Pour approfondir la question fiscale, voir notamment les articles (payants) suivants :

• Daniel Bader: “Kein Unterhalt ohne Steuern” (2022)
• Philipp Maier et Andrea Waldner: “Gedanken zur neuen Praxis des Bundesgerichtes zum Unterhaltsrecht aus der Perspektive des erstinstanzlichen Gerichts” (2021)
• Sabine Aeschlimann, Daniel Bähler, Jonas Schweighauser, Diego Stoll: “Berechnung des Kindesunterhalts – Einige Überlegungen zum Urteil des Bundesgerichts vom 11. November 2020 i. S. A. gegen B. 5A_311/2019” (2021)
• Anaïs Brodard: “Pensions alimentaires en cas de divorce: le Tribunal fédéral impose sa méthode” Le Temps, 2021
• Christine Arndt et Daniel Rader: “Steuern im Familienrecht: Praktische Hinweise zur Scheidung” (2020)

On rappelle ici que le calcul de la pension avec la méthode du minimum vital et répartition de l’excédent ne s’applique nécessairement que si les parents ne sont pas d’accord de fixer une pension raisonnable qui tient dûment compte des besoins réels de l’enfant et de son intérêt supérieur. Il vaut donc mieux trouver soi-mêmes un montant acceptable (le cas échéant avec l’aide d’un médiateur/trice) que de se lancer dans une procédure bagarre aléatoire et coûteuse qui a surtout pour résultat de traumatiser l’enfant.

Les deux exemples qui suivent ne retiennent la charge fiscale que de manière très approximative.

D’autres exemples se trouvent dans divers articles, tels que

• Angelo Schwizer et Hans-Peter Oeri: “Neues Unterhaltsrecht” (2022), payant.
• Karin Meyer: “Unterhaltsberechnung: ist jetzt alles klar?” (2021), payant.
• Tanja Ivanovic: “Der Steueranteil im Barunterhalt des Kindes” (2021), gratuit.

Madame et Monsieur ont deux enfants de 13 et 15 ans. Ils vivent séparés. Madame a la garde des deux enfants. Monsieur vit seul et a un droit de visite. Le salaire mensuel net (y compris bonus, 13ème salaire et autres) de Monsieur est de CHF 11’000.- par mois. Le salaire mensuel net de Madame (y compris bonus, 13ème salaire et autres) est de CHF 7’800.- par mois. Les allocations familiales (600.- par mois) sont versées à la mère. Le loyer de Monsieur est de 1’700.- par mois, y compris les charges. Celui de Madame est de CHF 1’800.-.

Ainsi, dans l’exemple donné, le montant que le père devrait payer à titre de contribution à l’entretien des enfants correspond à 26% de son revenu net. Plutôt que de s’astreindre à faire ces calculs d’apothicaire, il est plus simple de prendre un pourcentage.

Le chiffre peut varier (un peu) selon que Monsieur a un très large droit de visite (il voit les enfants plus souvent et a donc plus de charges) ou pour retenir un petit montant dans le minimum LP pour les frais de droit de visite (déplacement et nourriture des enfants pendant le droit de visite. Certains tribunaux l’acceptent (Fribourg par exemple, à concurrence de CHF 5.- par jour de visite et par enfant), d’autres l’excluent.

On rappelle que le juge n’est jamais tenu de suivre un calcul « comptable ». Au contraire, il dispose d’un très large pouvoir d’appréciation pour décider ce qui est équitable.

A noter également que la fixation du montant de la pension, en application de cette méthode, dépend de plusieurs variables, en particulier l’éventuel montant de contribution de prise en charge, les montants qui peuvent être déduits pour arriver au minimum vital du droit de la famille et les « correctifs » ou « ajustements » que le Tribunal peut faire selon son appréciation.

Le montant des pensions pour enfants serait très différent si le père avait un nouvel enfant avec sa compagne.

Ou s’il vivait en concubinage. Dans cette dernière hypothèse, le minimum vital et le loyer du père seraient réduits de moitié et le montant des pensions pour enfants serait très supérieur puisqu’il équivaudrait à 34% de son salaire net :

Nos commentaires (forcément subjectifs) sur les arrêts du Tribunal fédéral :

Au total, cette méthode est loin d’être la panacée.
Basée sur divers calculs, elle se veut plus équitable que la détermination du montant des pensions par pourcentages, mais

• Elle est inutilement complexe. Voir par exemple ici.
• Elle est loin d’être précise. D’un côté, on retient des montants de revenus ou de charges au centime près et, de l’autre, les charges les plus importantes (impôts, part du loyer à charge de l’enfant) sont fixées en pourcentages qui ne donnent que des chiffres très approximatifs. Le résultat devient ainsi aléatoire.
• Elle donne des résultats très incertains, car le Tribunal reste toujours entièrement libre de faire sa propre appréciation et de modifier ainsi les résultats dans une très large mesure.
• Par conséquent, ces aléas très importants entrainent une insécurité juridique et une imprédictibilité regrettables qui occasionnent d’énormes frais d’avocats et une procédure sur plusieurs mois, voire plusieurs années, avec seul résultat concret des enfants qui en souffrent et en sont traumatisés, parfois à vie. La responsabilité parentale commune des deux parents est de tout faire pour que les enfants ne souffrent pas. Plutôt que de se lancer dans de longues procédures coûteuses, il faut mettre l’enfant au centre des réflexions (qu’est-ce qui est bon et dans l’intérêt de l’enfant ? et non pas « je veux que… ») et arriver ainsi à une solution concrète et acceptable de part et d’autre, quitte – le cas échéant – à être assistés et accompagnés par un-e médiateur / médiatrice qui, contrairement au Juge, n’impose rien, mais amène et l’un et l’autre à trouver ensemble une solution concrète et acceptable, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
• La méthode arrive à des résultats parfois choquants, parfaitement théoriques et impraticables, notamment lorsque les revenus sont très bas.
• Les aléas des montants dus pour l’enfant et la longueur des procédures « bagarre » sont tels que les parents devraient toujours préférer et privilégier une solution acceptable plutôt que se battre judiciairement pendant des années.

  Le cas échéant, avec l’aide d’un-e médiateur/médiatrice.

  Car dans ces séparations/divorces « bagarre » qui trainent en longueur, il n’y a jamais de vainqueur, mais il y a toujours des perdants : les enfants qui souffrent et sont traumatisés, parfois à vie.

  La palme en la matière résulte d’un arrêt du Tribunal fédéral du 5 juillet 2021 (5A_679/2019) :
  11 ans de procédure (2010 – 2021)
  L’enfant a 9 ans quand la procédure en séparation (MPUC) commence en 2010
  En octobre 2012 (l’enfant a 11 ans), fixation d’une pension de 90’000.- par mois en MPUC pour « l’entretien de la famille » (l’épouse et deux enfants mineurs)
  En 2016, mesures provisoires dans la procédure de divorce, la pension pour l’enfant (15 ans) est fixée à 10’500.- par mois puis réduite par la Cour d’appel à 9’000.- par mois dès septembre 2017.
  15 août 2018, jugement de divorce en première instance : pension réduite à 2500.- par mois pour l’enfant (17 ans) jusqu’à sa majorité (août 2019) puis de 4’000 fr. par mois dès septembre 2019 et de 4’600 fr. par mois dès janvier 2020 et jusqu’à ses 25 ans, en cas d’études sérieuses et régulières
  Par arrêt du 13 juin 2019 (arrêt de la Cour d’appel), la pension est fixée à 3’300 fr. par mois du 1er décembre 2018 au 31 août 2019, à 3’800 fr. par mois du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019 et à 4’350 fr. par mois dès le 1er janvier 2020 en cas d’études sérieuses et régulières
  Bref, au fil des années et des instances, la pension pour l’enfant est de 2’500.- minimum à 10’500.- pour le même enfant, entre ses 11 ans et sa majorité !