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Comment calculer et fixer le montant des pensions pour enfants ?

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Introduction

Les parents sont finalement les mieux placés pour savoir quelles sont les justes contributions financières qui doivent être prévues. Dans toute la mesure du possible, il est préférable de trouver un arrangement équitable plutôt que de faire de la procédure.

L’établissement des budgets et des tableaux de l’entretien convenable des enfants permettent de mieux réaliser quels sont les besoins à couvrir et comment.

Il est évident que la séparation ou le divorce des parents entraine un appauvrissement de chacun, ne serait-ce que par le doublement des frais de logement. Le cas échéant, pour les revenus modestes, ne pas hésiter à demander des aides sociales pour permettre de boucler des budgets.

Si vous faites votre documentation par le site, vous aurez à faire vos budgets et tableaux de l’entretien convenable de l’enfant, avec toutes les aides nécessaires pour le faire correctement (20 minutes environ).

Le Tribunal fédéral exige désormais qu’un budget supplémentaire, ne comprenant que les minimums vitaux, soit produit devant la juridiction de première instance. Cette exigence supplémentaire est bien sûr respectée et incluse dans les services du site.


Quelques règles fondamentales

En cas de ressources financières limitées, la pension pour enfant(s) mineur(s) prime la pension pour (ex-)époux/se, laquelle prime la pension pour enfant majeur. L’enfant mineur est donc privilégié.

  • Le principe de l’égalité de traitement entre enfants. Les enfants, qu’ils soient du même lit ou de lits différents, sont égaux entre eux de sorte que les pensions doivent être les mêmes aux mêmes âges, sauf à justifier de frais particuliers pour un enfant particulier (invalidité d’un enfant, école privée d’un enfant par exemple ; 5A_309/2012).

Le cas échéant, les contributions déjà fixées pour des enfants par un précédent jugement de divorce devront être revues à la baisse pour tenir compte des pensions dues aux enfants nouveaux dans un deuxième divorce. Il faudra alors faire, séparément, une demande de modification du premier jugement.

  • Lorsque la garde est attribuée à un des deux parents, ce dernier prend en charge l’entretien de l’enfant en nature, en particulier les tâches telles que la cuisine, la lessive, les courses, l’aide aux devoirs, les soins en cas de maladie, le fait de véhiculer l’enfant, l’assistance dans les questions liées à son quotidien et son développement et le parent qui n’a pas la garde – mais un droit de visite – doit participer financièrement aux frais d’entretien de l’enfant (des enfants) ; 5A_690/2019.
  • En cas de garde alternée, il reste un devoir de payer une contribution pour l’enfant si les revenus du père et de la mère diffèrent substantiellement. En caricaturant, même si chacun s’occupe des enfants pendant des périodes parfaitement équivalentes, il ne serait pas équitable que l’enfant ne mange que des pâtes sans sauce chez maman et du caviar et du homard chez papa… !
  • Si les revenus sont faibles ou insuffisants mais que le parent payeur dispose d’une fortune conséquente, il faut tenir compte de la fortune pour fixer le montant de la pension pour enfant(s) 5A_376/2020, 5A_323/2014 et 5A_343/2011.
  • Le Tribunal est toujours libre de décider du montant de la contribution pour l’enfant. Il n’est pas lié par l’accord des parents à ce sujet et doit toujours décider en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il se basera en particulier sur le calcul du minimum vital avec répartition de l’excédent (voir ci-dessous) pour déterminer si le montant de la pension est dans l’intérêt de l’enfant, mais aussi sur le tableau de l’entretien convenable de l’enfant pour décider si la proportion de la prise en charge paraît correcte. La pension ne peut pas être supérieure à l’intégralité du montant résultant du tableau de l’entretien convenable.

La pension pour enfant(s) peut être demandée rétroactivement pour l’année précédant le dépôt de la demande (art. 279 CC ; ATF 115 II 201) si l’entretien convenable n’a effectivement pas été assuré ni fourni, en nature ou en espèces (5A_909/2010).

Le Tribunal garde un large pouvoir d’appréciation pour ratifier le montant de la pension pour enfant(s) convenu par les parents. En principe, le montant est au minimum celui qui ressort de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent et le maximum est le montant total de l’entretien convenable.


Fixation de la contribution d'entretien de l'enfant

Avec les outils du site, vous pouvez aussi décider de laisser le Tribunal décider du juste montant des pensions pour enfant(s) si vous ne pouvez pas vous mettre d’accord (le cas échéant, vous pourriez aussi vous adresser utilement à un médiateur ou une médiatrice pour vous aider à trouver vous-mêmes un compromis acceptable plutôt que de se faire imposer un montant par un Tribunal).

Très schématiquement, compter 15% du salaire net, y compris bonus, pour un enfant, 25% pour deux enfants et 30% pour 3 enfants, lorsque le salaire mensuel du parent payeur est entre CHF 6’000.- et 12’000.- par mois et lorsque la garde est attribuée à l’autre parent. En cas de garde alternée, calculer ces pourcentages sur le différentiel de revenus entre le père et la mère, si ce différentiel est substantiel, soit dès 1’000.- par mois de différentiel.

En dessous d’un salaire mensuel de CHF 6’000.- les pourcentages augmentent, en dessus d’un salaire mensuel de CHF 12’000.- les pourcentages diminuent.

Les Tribunaux ne calculent pas de pourcentages mais fixent les pensions en utilisant la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent décrite plus bas (5A_311/2019).

Pour fixer le montant de la contribution d’entretien, le Tribunal se base essentiellement sur quatre principes généraux (art. 133 al. 1 CC, art. 285 al. 1 CC) et sur l’idée que les enfants devraient bénéficier du même train de vie que celui effectivement mené par leurs parents (5A_288/2009) :

1. Les besoins de l’enfant

Ce sont les coûts concrets de l’entretien de l’enfant en tenant compte de sa situation personnelle. Les frais éventuels de crèche, de maman de jour ou de prise en charge par le parent gardien doivent être pris en compte dans la fixation de la contribution d’entretien de l’enfant (art. 285 al. 2 CC). Ils ressortent du tableau de l’entretien convenable.

Des frais pour écolage privé sont aussi pris en compte s’ils ne sont pas disproportionnés par rapport aux revenus (5A_97/2017).

2. La situation et les ressources des père et mère

Le Tribunal tient compte des ressources (fortune et revenus de chacun des deux parents) pour déterminer quelle est la juste contribution à l’entretien de l’enfant. C’est la capacité contributive qui est importante. Par conséquent, il est inutile de « céder à la tentation » de soudainement quitter son travail et dire que l’on n’a plus de revenus. Le Tribunal ne se satisfera pas de cette situation et considérera quelles sont les capacités concrètes de recevoir un salaire et un revenu pour déterminer ensuite quel est le juste montant qui doit être payé à l’enfant pour son entretien.

3. La fortune et les revenus de l’enfant

Selon les termes de l’art. 319 al. 1 CC, les père et mère peuvent utiliser les revenus de biens de l’enfant pour son entretien, son éducation et sa formation. Par conséquent, lors du calcul de la contribution d’entretien, le Tribunal déduira les montants qui servent déjà à couvrir tout ou une partie des besoins de l’enfant (salaire de l’apprenti par exemple). Dans les calculs, les allocations familiales doivent être considérées comme un revenu des enfants.

4. Le degré de prise en charge éducative de l’enfant

Les parents doivent prendre en charge leur(s) enfant(s) de façon proportionnelle. En principe, le parent auquel la garde de l’enfant est attribuée, s’occupera de l’éducation et des soins de l’enfant en nature, tandis que le parent non-gardien remplira son obligation d’entretien essentiellement sous une forme financière. Cependant, lorsque le parent non-gardien participe de façon importante aux soins et à l’éducation de l’enfant, par exemple, dans le cas d’un large droit de visite, une diminution de la charge financière peut être envisagée.

S’il y a plusieurs enfants, ils doivent être traités de la même manière, en ce qui concerne leurs besoins objectifs (5A_593/2014). Aucune distinction n’est faite selon que les parents soient mariés ou non (art. 285 al. 2 CC) ou que les enfants mineurs soient de lits différents. Il faut donc que les montants de la contribution d’entretien de chaque enfant soient les mêmes durant les mêmes tranches d’âge (sauf à justifier que les besoins sont objectivement différents entre certains enfants : par exemple, seul un des enfants va à l’école privée, ou un enfant est handicapé et a des besoins accrus).

Il est évident qu’un enfant adolescent coûte plus qu’un enfant en bas âge. C’est la raison pour laquelle les conventions prévoient souvent des montants différents par tranches d’âge (jusqu’à 6 ans révolus, jusqu’à 12 ans révolus, jusqu’à 16 ans révolus, jusqu’à la majorité, voire au-delà si l’enfant continue à poursuivre des études sérieuses, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus).

La Convention que vous pouvez préparer avec Divorce.ch reprend ces éléments et vous offre toutes ces options.

Vous pouvez également choisir et décider si les montants retenus seront indexés ou non. En principe, si l’enfant est jeune et qu’on peut s’attendre à ce que les revenus du parent payeur augmentent en fonction de l’inflation, l’indexation des pensions devrait être une option à retenir car, ainsi, la valeur du montant de la pension n’est pas amoindrie par l’inflation au fil du temps.

Bien souvent et s’il y a une réelle volonté d’arriver à un consensus, quelques séances chez un médiateur / une médiatrice permettent d’arriver à une solution acceptable pour les deux parents (environ CHF 200.- la séance). Cette voie est à privilégier plutôt que la voie judiciaire du divorce bagarre dont les premières victimes sont les enfants, souvent gravement perturbés, parfois à vie… !


Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent

Le Tribunal fédéral a rendu 3 arrêts qui permettent d’harmoniser le calcul des pensions dues aux enfants. Le résumé en a été fait par le communiqué de presse du 9 mars 2021.

 

Cette méthode de calcul se divise en deux étapes :

a) Première étape

Détermination des revenus nets mensuels de chaque époux

Le revenu net est le revenu annuel net divisé par 12, y compris 13ème salaire, frais de représentation non réellement justifiés, bonus et gratifications (faire une moyenne des trois dernières années), revenus de la fortune, allocations familiales, prestations complémentaires, rentes AVS, AI et autres possibles revenus réguliers de toute sorte.

Si vous utilisez les outils du site, les divers postes des revenus sont détaillés et faciles à remplir (mettre les chiffres annuels).

Si le Tribunal considère que le parent payeur peut raisonnablement percevoir une rémunération plus importante, il retiendra un salaire hypothétique.

b) Deuxième étape

Déduire les dépenses indispensables (minimum vital strict), soit :

  • Le minimum vital mensuel du droit des poursuites (nourriture, habillement, linge (y compris entretien), les soins corporels et de santé. L’entretien du logement, les assurances privées (non obligatoires), les frais culturels ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz) est de :
    • CHF 1’200.- par mois pour une personne vivant seule
    • CHF 1’350.- par mois pour une personne seule avec enfant(s) mineur(s) à charge
    • CHF 1’700.- par mois pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec enfant(s)
    • CHF 400.- par mois pour un enfant jusqu’à 10 ans, pour le parent qui en a la garde. En cas de garde alternée, 200.- par mois et par parent
    • CHF 600.- par mois pour un enfant de plus de 10 ans, pour le parent qui en a la garde. En cas de garde alternée, 300.- par mois et par parent
  • Le loyer (raisonnable) par mois ainsi que les charges, respectivement les intérêts hypothécaires (mais pas les amortissements) si on est propriétaire. En cas de cohabitation avec un tiers, on ne retient que la moitié du loyer et des charges (ATF 144 III 502).

Si le parent cohabite avec un tiers et a la garde (attribuée ou alternée), on peut retenir un montant équivalant aux deux tiers du loyer et des charges (5A_533/2010).

Si le parent vit dans un logement sans payer de loyer (chez ses parents, chez un ami etc), on ne peut pas retenir un montant de loyer hypothétique à déduire (5A_930/2019).

  • Les primes d’assurance maladie obligatoire (si la garde est attribuée à un des deux parents, mettre ces montants à charge du parent gardien seulement. Si la garde est alternée, mettre la moitié des primes d’assurance maladie des enfants à charge de chaque parent).
  • Les frais de garde de l’enfant (des enfants) tels que maman de jour, crèche etc., ainsi que les frais d’écolage (mais pas les frais d’école privée à ce stade).
  • Les frais de transport pour chaque adulte et enfant. En principe le coût annuel des abonnements de transports publics divisé par 12, sauf à pouvoir démontrer qu’il n’y a pas de transport en commun disponible dans une rayon proche ou que les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun et nécessitent impérieusement l’utilisation d’une voiture. Pour ce qui concerne les frais de voiture, ils ne peuvent être pris en compte (y compris le leasing) que si le véhicule est d’une catégorie moyenne (5A_890/2013) ET dans la mesure où le véhicule est indispensable pour l’exercice de la profession (5A_65/2013), ou pour exercer son droit de visite (5A_994/2018)
  • Les pensions réellement versées en faveur d’enfant(s) et/ou (ex-)époux/se, selon jugement définitif et exécutoire. En cas de revenus très modestes, le Tribunal peut cependant décider de ne pas prendre en compte les pensions dues à un(ex-)époux/se et de réduire les pensions dues à des enfants d’un autre lit car les enfants doivent être traités de manière égale. Dans ce cas, il faudra faire, séparément, une demande de modification du précédent jugement.
  • Les frais professionnels réels non pris en charge par l’employeur.
  • Les dépenses additionnelles réelles et indispensables, relatives à un handicap ou une maladie, non couverts par l’AI ou une rente invalidité.
  • Les éventuels revenus de l’enfant (salaire d’apprenti par exemple).
  • Les frais liés à l’exercice du droit de visite (déplacement et nourriture), à concurrence d’un montant maximum de CHF 5.- par jours de visite et par enfant (pratique de certains tribunaux, notamment à Fribourg, mais pas de tous les tribunaux suisses).

Le solde entre les revenus (point a ci-dessus) moins les dépenses absolument nécessaires (point b ci-dessus) représente le solde disponible après prise en compte du strict minimum vital du droit des poursuites (« minimum vital LP » ou « strict minimum »).

Pour les revenus très modestes, on s’arrête là pour déterminer le montant de la pension pour enfant(s), en fonction du solde disponible de part et d’autre, de manière à être assuré que chacun parents et enfant(s) dispose au moins du strict minimum vital.

Le solde disponible, s’il est modeste, équivaut alors au montant mensuel de la pension pour enfant(s) et il n’y aura pas de pension pour l’(ex-)époux/se ni de contribution à l’entretien de l’enfant majeur.

Si le solde est négatif, pas de pension pour enfant(s).

A noter qu’on ne tient pas compte des impôts à ce stade.

Pour les autres cas, soit lorsqu’il y a un disponible suffisant pour couvrir les dépenses essentielles du strict minimum vital, on déduit, dans l’ordre, les postes suivants :

  • L’éventuelle pension de prise en charge, lorsque l’autre époux/se n’a pas à travailler à 100% et qu’il/elle a cessé de travailler ou réduit son temps de travail pour s’occuper de l’enfant (des enfants).
  • Primes d’assurance maladie complémentaire
  • Les impôts (les déterminer en utilisant les calculateurs d’impôts sur les sites des administrations fiscales cantonales)
  • Les franchises d’assurance maladie si elles sont effectivement payées
  • Frais de formation nécessaire
  • Le remboursement de dettes du couple
  • Frais de téléphone et internet (pour les adultes seulement)
  • Les versements au 3ème pilier (seulement pour les indépendants qui n’ont pas de deuxième pilier)

Pour ainsi arriver au solde disponible du minimum vital du droit de la famille et déterminer les pensions dues, d’abord aux enfants mineurs puis, s’il reste encore du disponible, pour (ex-)époux/se, puis s’il reste toujours du disponible pour déterminer la prise en charge et les coûts d’entretien pour enfant(s) majeur(s).

Le solde disponible est ensuite « réparti équitablement » (appréciation du Tribunal en fonction du cas concret), souvent (mais pas nécessairement cf 5A_311/2019) par « grandes et petites têtes » (« nach grossen und kleinen Köpfen »), en attribuant une part à chaque enfant mineur (« petite tête ») et deux parts pour chaque parent (« grosses têtes »).


Exemples

Madame et Monsieur ont deux enfants de 13 et 15 ans. Ils vivent séparés. Madame a la garde des deux enfants. Monsieur vit seul et a un droit de visite. Le salaire mensuel net (y compris bonus, 13ème salaire et autres) de Monsieur est de CHF 11’000.- par mois. Le salaire mensuel net de Madame (y compris bonus, 13ème salaire et autres) est de CHF 7’800.- par mois. Les allocations familiales (600.- par mois) sont versées à la mère. Le loyer de Monsieur est de 1’700.- par mois, y compris les charges. Celui de Madame est de CHF 1’800.-.

M.Mme.Enfant 1Enfant 2

Totaux

Revenus

Salaire(s) net(s)

11’000

7’800

Allocations familiales

300300

Total des ressources

11’0007800300300

19’400

Charges

Minimum vital

1’2001’3506006003’750
Loyer + charges1’7001’800

3’500

Primes LAMal400500300300

1’500

Transport 60 42 33 33

168

Total des charges du strict minimum vital

3’3603’692933933

8’918

Disponible après déduction du strict minimum vital

7’6404’108-633-633

10’482

Il reste du disponible après déduction des dépenses du strict minimum vital, on peut donc continuer avec les autres dépenses pour arriver au minimum vital élargi du droit de la famille. Si l’un ou l’autre des parents ne dispose pas du minimum vital, il faut utiliser le solde disponible de l’autre pour d’abord couvrir le minimum vital des enfants puis utiliser le reste pour couvrir le minimum vital de l’autre parent.

Déductions complémentaires pour le calcul du minimum vital élargi du droit de la famille.

Pension de prise en charge

Comme il y a suffisamment de disponible pour Madame, il n’y a pas de pension de prise en charge.

Impôts

1’9001’0702’970
Assurance maladie complémentaire100100

200

Franchises d’assurance-maladie

8080160
Remboursement de dettes500

500

Frais téléphonie/internet

403070
3ème pilier00

0

Total des charges (minimum vital + minimum vital élargi

5’9804’972933933

12’818

Disponible après déduction des minimums vitaux5’0202’828-633-633

6’582

Répartition de l’excédent

Part à l’excédent

2’1942’1941’0971’097

6’582 / 6 x 26’882 / 6

Chaque parent est une « grosse tête » et a deux parts, chaque enfant est une « petite tête » et a une part. Par conséquent 2 + 2 + 1 +1 = 6 parts

La part de chacun (Charges + part à l’excédent)

8’1747’1662’0302’030

19’400

« Correctif » : le Tribunal peut ici apporter des « correctifs », par exemple tenir compte de montants épargnés (si, en pratique l’un et/ou l’autre des époux fait de l’épargne et ne dépense pas tous ses revenus, ou encore d’ajouter un montant forfaitaire (5% par exemple, 5A_102/2019 ou « une part de l’excédent » au titre de « dépenses spéciales » pour des loisirs 5A_952/2019) dans les frais de l’enfant pour tenir compte d’une situation financière favorable ou ajouter un correctif pour que la pension pour les enfants ne dépasse pas leur coût d’entretien concret et convenable selon les tableaux de l’entretien convenable, respectivement du niveau de vie habituel de l’enfant (5A_311/1019). Par simplification, il n’est pas indiqué de « correctif »

Part de chacun moins le revenu de chacun (les allocations familiales sont considérées comme un revenu de l’enfant)

– 2’826

(8’174 moins 11’000)

-634

(7’166 moins 7’800)

1’730

(2’030 moins 300)

1’730

(2’030 moins 300)

Contributions d’entretien pour enfants

1’413

(1’730 moins 634 divisé par deux)

1413

(1’730 moins 634 divisé par deux)

Le montant théorique consacré par Madame à l’entretien des enfants est de 634.- par mois dans cet exemple. Il y a deux enfants de sorte que la « participation » de Madame pour chaque enfant est de 634 divisé par deux (317.-) qui doit donc venir en déduction de la part destinée à l’enfant pour déterminer le montant que Monsieur doit prendre en charge. Le cas échéant, dans le « correctif », le Tribunal pourrait considérer qu’il n’y a pas à déduire une part de l’entretien des enfants par la mère car c’est elle qui s’en occupe le plus (elle a la garde) et le père a un salaire confortable.

En % du revenu de Monsieur : 26% pour les deux enfants

13%13%

Ainsi, dans l’exemple donné, le montant que le père devrait payer à titre de contribution à l’entretien des enfants correspond à 26% de son revenu net. Plutôt que de s’astreindre à faire ces calculs d’apothicaire, il est plus simple de prendre un pourcentage.

Le chiffre peut varier (un peu) selon que Monsieur a un très large droit de visite (il voit les enfants plus souvent et a donc plus de charges) ou pour retenir un petit montant dans le minimum LP pour les frais de droit de visite (déplacement et nourriture des enfants pendant le droit de visite. Certains tribunaux l’acceptent (Fribourg par exemple, à concurrence de CHF 5.- par jour de visite et par enfant), d’autres l’excluent.

On rappelle que le juge n’est jamais tenu de suivre un calcul « comptable ». Au contraire, il dispose d’un très large pouvoir d’appréciation pour décider ce qui est équitable.

A noter également que la fixation du montant de la pension, en application de cette méthode, dépend de plusieurs variables, en particulier l’éventuel montant de contribution de prise en charge, les montants qui peuvent être déduits pour arriver au minimum vital du droit de la famille et les « correctifs » ou « ajustements » que le Tribunal peut faire selon son appréciation.

Le montant des pensions pour enfants serait très différent si le père avait un nouvel enfant avec sa compagne.

Ou s’il vivait en concubinage. Dans cette dernière hypothèse, le minimum vital et le loyer du père seraient réduits de moitié et le montant des pensions pour enfants serait très supérieur puisqu’il équivaudrait à 34% de son salaire net :

M.Mme.Enfant 1Enfant 2Totaux

Revenus

Salaire(s) net(s)

11’0007’800
Allocations familiales300300

Total des ressources

11’0007’800300300

19’400

Charges

Minimum vital

600 (1200:2) 1350 600600

3’150

Loyer + charges

850 (1700 : 2) 1’800

2’650

Primes LAMal

4005003003001’500

Transport

60 42 33 33

168

Total dépenses1’9103’692933933

7’468

Disponible après déduction du strict minimum vital

9’0904’108-633-633

11’932

Il reste du disponible après déduction des dépenses du strict minimum vital, on peut donc continuer avec les autres dépenses pour arriver au minimum vital élargi du droit de la famille. Si l’un ou l’autre des parents ne dispose pas du minimum vital, il faut utiliser le solde disponible de l’autre pour d’abord couvrir le minimum vital des enfants puis utiliser le reste pour couvrir le minimum vital de l’autre parent.

Déductions complémentaires pour le calcul du minimum vital élargi du droit de la famille

Pension de prise en charge

Comme il y a suffisamment de disponible pour Mme, il n’y a pas de pension de prise en charge.

Impôts

1’9001’0702’970
Assurance maladie complémentaire100100

200

Franchises d’assurance-maladie

8080160
Remboursement de dettes500

500

Frais téléphonie/internet

403070
3ème pilier00

0

Total des charges (minimum vital + minimum vital élargi

4’5304’972933933

11’368

Disponible après déduction des minimums vitaux

6’4702’828-633-6338’032

Répartition de l’excédent

Part à l’excédent

2’6772’6771’3391’339
8032 / 6 x 28032 / 6

La part de chacun (Charges + part à l’excédent)

7’2077’6492’2722’272

19’400

« Correctif » : le Tribunal peut ici apporter des « correctifs », par exemple tenir compte de montants épargnés (si, en pratique l’un et/ou l’autre des époux fait de l’épargne et ne dépense pas tous ses revenus, ou encore d’ajouter un montant forfaitaire (5% par exemple, 5A_102/2019 ou « une part de l’excédent » au titre de « dépenses spéciales » pour des loisirs 5A_952/2019) dans les frais de l’enfant pour tenir compte d’une situation financière favorable ou ajouter un correctif pour que la pension pour les enfants ne dépassent pas leur coût d’entretien concret et convenable selon les tableaux de l’entretien convenable, respectivement du niveau de vie habituel de l’enfant (5A_311/1019). Par simplification, il n’est pas indiqué de « correctif »

Part de chacun moins le revenu de chacun (les allocations familiales sont considérées comme un revenu de l’enfant)

– 3’793

(7’207 moins 11’000)

-151

(7’649 moins 7800)

1’972

(2’272 moins 300)

1’972

(2’272 moins 300)

Contributions d’entretien pour enfants

1’896

(1’972 moins 151 divisé par deux)

1’896

(1’972 moins 151 divisé par deux)

Le montant théorique consacré par Madame à l’entretien des enfants est de 151.- par mois dans l’exemple. Il y a deux enfants de sorte que la « participation » de Madame pour chaque enfant est de 151 divisé par deux (arrondi à 76.-) qui doit donc venir en déduction de la part destinée à l’enfant pour déterminer le montant que Monsieur doit prendre en charge

En % du revenu de Monsieur : 34% pour les deux enfants

17%17%

 


Nos commentaires (forcément subjectifs) sur les arrêts du Tribunal fédéral :

  • Dans un précédent arrêt de principe du 17 mai 2018, il y avait un enfant de 4 ans, Monsieur avait un salaire de CHF 4’500.- par mois et Madame avait un revenu hypothétique de CHF 900.- par mois. Monsieur a été condamné à payer une contribution de CHF 2’070.- par mois (CHF 600.- pour l’enfant et CHF 1’470.- pour la mère), soit 46% de son salaire, plus des arriérés de pension de CHF 8’900.-.

L’énormité du montant résulte de la pension de prise en charge de Madame (1’470.- par mois) alors que le montant de la pension pour l’enfant (CHF 600.-) n’équivaut qu’à 13% de son salaire net.

On peut s’interroger sur la justification de la jurisprudence du Tribunal fédéral de considérer qu’une mère n’a pas à travailler tant que le plus jeune des enfants n’est pas en âge de scolarité et il paraitrait plus juste et équitable qu’en cas de revenus modestes, on puisse s’attendre à ce que la mère travaille et ne pas retenir des montants exorbitants au titre de la pension de prise en charge …

Ainsi, les beaux principes débouchent parfois sur une iniquité flagrante : il est évident que, en pratique, ce mari/père ne peut pas payer de pareilles sommes !

L’intérêt de l’enfant serait donc d’avoir un père perclus de dettes, réduit au strict minimum vital qui ne lui permet même pas d’emmener son enfant au cinéma ou dans un fast food lorsqu’il exerce son droit de visite.

Ce beau résultat est-il vraiment juste et équitable ?

Le père a la garde de l’enfant. La mère gagne 6’300.- par mois et doit payer une contribution pour l’enfant de 1’000.- par mois (soit 15,87% de son revenu, mais la méthode des pourcentages ne s’applique pas et le Tribunal fédéral fait son raisonnement en utilisant la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent pour néanmoins arriver – concrètement -à un pourcentage de 15,87% après 10 ans de procédure…)

Cet arrêt ne concerne pas la pension pour enfant mais la pension due après divorce (art. 125 CC) à l’épouse après un long mariage de 23 ans. La Tribunal fédéral a utilisé la méthode du minimum vital avec répartition des excédents pour condamner Monsieur à payer à Madame un montant de CHF 3’586.- par mois jusqu’à l’âge de la retraite de Madame, soit le déficit de Madame, résultant des minimums vitaux. Le Tribunal fédéral élargit ainsi l’application de la méthode des minimums vitaux avec répartition de l’excédent aux pensons dues après divorce à l’ex-époux/se.

Cet arrêt traite de l’interférence entre les contributions pour enfant(s) mineur(s) et la contribution pour époux/se suite au départ à la retraite du mari. Le Tribunal fédéral applique la méthode en deux étapes et réduit le montant de la pension pour l’épouse, lequel avait été précédemment accordé dans le cadre des MPUC (Mesures Protectrices de l’Union conjugale).