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Jugement

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Le principe du jugement

Le jugement marque la fin de la procédure et décide sur ce qui a été demandé au Tribunal.

Un divorce ou une dissolution du partenariat ne peut se faire qu’à la suite d’une demande en justice et par un jugement.

Il en va de même pour faire modifier un jugement: il faut un autre jugement et donc faire une procédure de modification du jugement.

Une séparation peut se faire sans jugement, Il s’agit d’une séparation de fait. Tant qu’on s’entend bien, il n’y a pas de problème, mais le jour où on ne s’entend plus, on regrette de ne pas avoir fixé les choses par un jugement et d’être obligés de commencer une procédure.

Il en va de même pour une convention relative aux enfants de parents non mariés. Mieux vaut prévoir les choses à l’avance et les fixer une fois pour toutes.

Le Tribunal envoie le jugement à chacun des époux, par courrier recommandé avec accusé de réception.

En principe, le jugement doit porter à la fois sur la demande / requête déposée et sur tous les effets accessoires. C’est le principe de « l’unicité du jugement » ou de « l’unité du jugement » (5A_619/2012 et ATF 112 II 289).

Ce principe peut connaitre des exceptions :

  • La liquidation du régime matrimonial peut être faite plus tard, dans une procédure séparée (283 al. 2 CPC).
  • Le partage de la prévoyance professionnelle peut aussi être renvoyé à plus tard dans une procédure séparée (aux conditions de l’art. 283 al.3 CPC).
  • En cas d’accord entre les parties ou lorsque l’intérêt de l’un des époux l’exige (par exemple pour pouvoir se remarier), le Tribunal peut rendre une première décision (un jugement partiel) sur le divorce et un deuxième jugement sur les effets accessoires (régime matrimonial, pensions, etc.) par la suite (ATF 144 III 298).

On peut donc obtenir un jugement partiel sur le principe du divorce et un autre jugement, plus tard, décidant des effets et des conséquences du divorce.

Le même principe s’applique pour une demande de séparation MPUC ou pour une demande de dissolution du partenariat.


Un jugement doit être clair et précis

Il est exclu de se satisfaire d’une décision floue ou conditionnelle du genre « les parties feront ce qu’elles voudront » ou de dire que le droit de garde s’exercera « d’entente avec la mère » (5A_454/2019).

Bien sûr que « vous ferez ce que vous voulez » dans la pratique en se mettant d’accord de ne pas respecter tel ou tel disposition du jugement et personne ne viendra vérifier si le jugement est bien respecté.

Mais le jour où il n’y a plus d’accord (exprès ou tacite) sur le non-respect de tel ou tel aspect du jugement, ce sont les termes du jugement qui s’appliqueront.

La seule façon de modifier un jugement est d’obtenir (par consentement mutuel ou non) un nouveau jugement, suite à une demande de modification du jugement.

Un jugement devient définitif et exécutoire s’il ne fait pas l’objet d’un recours ou d’un appel, dans le délai fixé sur le jugement (en général trente jours après sa réception, mais seulement 10 jours pour les jugements sur MPUC).

Durant le délai d’appel de trente jours, les deux époux peuvent faire ensemble une déclaration à la Cour d’appel qu’ils renoncent au jugement.

Il en ira de même si on souhaite renoncer à un jugement de dissolution du partenariat ou à un jugement sur MPUC (mais dans ce dernier cas, il faudra faire la lettre dans les 10 jours après réception du jugement).

Une fois le jugement devenu définitif et exécutoire, on ne peut plus le modifier sauf à faire une demande spécifique de modification du jugement (ou à se remarier avec son ex ou conclure un nouveau partenariat avec son ex-partenaire).

Sous réserve de la révision du jugement (voir ci-dessous).

Le Tribunal informe les offices d’état civil (suisses) du jugement lorsqu’il est définitif et exécutoire et dans la mesure où l’un des époux (ou les deux) sont de nationalité suisse. Les registres d’état civil sont modifiés en conséquence.

Le jugement est également communiqué directement par le Tribunal aux autres administrations concernées (impôts, contrôle de l’habitant, office de la population) et, s’il contient des dispositions sur le transfert de LPP, à l’Institut de Prévoyance qui doit faire le transfert.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez faire les démarches auprès des organismes d’état civil de votre pays, directement ou via votre consulat, pour faire modifier les registres d’état civil dans votre pays d’origine et faire reconnaitre le jugement suisse dans votre pays d’origine.

Ce n’est qu’une fois que vous êtes définitivement divorcés par un jugement définitif et exécutoire que vous pouvez vous remarier (interdiction de la bigamie). Même principe pour des partenaires homosexuels.


En cas de non retrait du recommandé

Si vous n’êtes pas présent lorsque le facteur vient apporter le jugement, il vous laisse un avis vous demandant de passer à la poste pour retirer l’envoi dans les 15 jours (le « délai de garde »). Si vous n’allez pas chercher l’envoi (le jugement) dans ce délai de 15 jours, la Poste renvoie le jugement à son expéditeur (le Tribunal).

Ne croyez pas qu’il suffit de ne pas aller chercher le jugement pour que celui-ci ne puisse pas être exécutoire et définitif.

Le jugement deviendra définitif et exécutoire (y compris contre vous qui n’avez pas voulu ou pas pu aller le chercher) dans les trente jours après l’échéance du délai de garde de la Poste et c’est à cette date que vous êtes officiellement divorcé(e).


Le complément d’un jugement étranger

Un Tribunal suisse du domicile de l’un ou de l’autre peut aussi compléter un jugement étranger si ce jugement est manifestement lacunaire sur un point important.

S’il s’agit de modifier certains éléments de la décision étrangère, par consentement mutuel ou non, c’est la voie de la modification d’un jugement qui doit être choisie et non le complément du jugement étranger.


Le recours ou l’appel d’un jugement

Dans les procédures « bagarre », il est fréquent que l’un et/ou l’autre ne soit pas satisfait du jugement et décide de s’adresser à l’instance supérieur, dans le délai légal.

Tous les jugements indiquent le délai pour faire recours ou appel.

  • On parle de recours lorsque l’instance supérieure ne peut pas revoir les faits et ne peut que contrôler la bonne application du droit
  • On parle d’appel lorsque l’instance supérieure peut non seulement contrôler la bonne application de droit, mais aussi revoir l’appréciation des faits.

Contre la décision de la juridiction supérieure, vous avez encore la possibilité de faire recours au Tribunal Fédéral, dans les trente jours après avoir reçu la décision de la Cour d’appel.

Au total, c’est donc trois juridictions différentes qui pourront, si nécessaire, examiner votre cas. Une procédure bagarre peut donc durer 2 ou 3 ans avant d’avoir, enfin, une décision définitive rendue par notre « Cour Suprême » qu’est le Tribunal Fédéral.


La révision d'un jugement

La révision est extrêmement rare.

L’idée de base est que lorsqu’un jugement est rendu de manière définitive, il ne peut plus être fondamentalement révisé ou changé (sauf « faits nouveaux » particulièrement importants qui, s’ils avaient été connus à l’époque où la décision a été rendue, auraient vraisemblablement modifié fondamentalement la décision).

Pour qu’un recours en révision puisse avoir des chances de succès, il faut donc démontrer :

  1. Un fait ou un moyen de preuve pertinent et important, qui existait déjà à l’époque où le jugement a été rendu.
  2. Que vous ignoriez de bonne foi l’existence de ce fait ou de ce moyen de preuve pertinent et important.
  3. Que si ce fait ou ce moyen de preuve important et pertinent avait pu être invoqué à l’époque, la décision aurait vraisemblablement été différente.

Pour ce qui concerne des faits postérieurs au jugement, nouveaux et importants et qui ne pouvaient être connus à l’époque du jugement (vous êtes devenu handicapé ou vous êtes en fin de droit du chômage et ne pouvez plus payer les pensions, par exemple), c’est la procédure en modification du jugement qui peut être envisagée.