Modification du nom de la femme divorcée
Procédures concernées
Divorce
Séparation
Dissolution de partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non-mariés
Le divorce ne change rien au nom de famille et la femme divorcée continue à porter le nom qu’elle portait avant le divorce.
Cependant, selon l’article 119 CCS , l’époux / le partenaire qui a changé de nom lors du mariage / partenariat peut déclarer à l’Officier de l’Etat civil vouloir reprendre son nom de célibataire après le divorce.
La déclaration se fait sur un simple formulaire. Elle peut être faite en tout temps.
Exemple :
- Juliette Martin épouse André Dupont et devient donc « Juliette Dupont » ou « Juliette Martin Dupond ».
- Trois ans après, les époux divorcent. Juliette restera « Juliette Dupont », ou « Juliette Martin Dupond », sauf si elle déclare à l’Officier d’Etat civil qu’elle veut redevenir « Juliette Martin ».
Si vous êtes de nationalité étrangère, c’est votre droit national qui détermine les éventuels changements de nom après divorce.