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Les démarches à faire après jugement

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Communiquer votre changement d’état civil (Divorce / fin du partenariat)

  • Le jugement suisse est automatiquement communiqué à l’Etat civil suisse de sorte que vous n’avez pas à vous en préoccuper si vous êtes de nationalité suisse.
  • Le jugement suisse est aussi automatiquement communiqué aux Offices cantonaux pour faire modifier les données figurant sur le permis B ou C (le cas échéant pour qu’une procédure d’expulsion soit entreprise si les conditions vous permettant de rester en Suisse ne sont pas remplies, voir : Permis)
  • Si vous avez une nationalité étrangère, c’est à vous de faire les démarches nécessaires pour faire modifier les enregistrements de votre état civil dans votre pays d’origine. (voir : Reconnaissance d’un jugement suisse à l’étranger)
  • Faire modifier les données sur le permis de conduire ou la carte grise, (annexer une copie du jugement de divorce).
  • Informer les assurances privées, la société de leasing, votre caisse de prévoyance professionnelle ainsi que les banques de votre nouvel état civil, nouvelle adresse et éventuellement nouveau nom, (annexer une copie du jugement).
  • Informer son Institut de Prévoyance, (annexer une copie du jugement).
  • 3 à 5 mois après que le jugement soit définitif, chacun des époux peut demander à sa commune d’origine un certificat individuel d’état civil (si le couple n’a pas d’enfant) ou un certificat de famille (s’il y a un ou des enfants) contre paiement d’un émolument de CHF 30.-.
  • Si vous avez un livret de famille (il n’y a plus de nouveau livret de famille délivré depuis le 1er janvier 2005), vous pouvez le mettre à jour, 3 ou 4 mois après réception du jugement de divorce en envoyant votre livret de famille à la direction de l’Etat Civil de votre commune d’origine, en indiquant quelles modifications vous souhaitez faire mettre sur le livret de famille. Il vous sera retourné avec les modifications concernant votre divorce.
  • Modification du nom sur le passeport ou la carte d’identité : cette démarche s’effectue auprès de la commune de domicile en présentant la pièce d’identité actuelle et la confirmation d’une déclaration concernant le nom. Bien évidemment, si vous ne changez pas de nom, il n’y a aucune modification à faire sur le passeport ou la carte d’identité.

Modification des contrats

  • Vous écrirez à la Régie (si ce n’est déjà fait) pour lui dire que le bail doit désormais être établi au seul nom de …, suite à votre divorce, (annexer une copie du jugement).
  • Vous aurez sans doute à refaire de nouvelles assurances pour vos biens personnels.
  • Vous modifierez sans doute également votre testament.