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Divorce étranger / LPP suisse

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Les caisses de prévoyance professionnelle Suisses doivent être informées du jugement de divorce étranger. Normalement elles se contentent d’une copie simple du jugement étranger.

Un Tribunal étranger n’a aucune compétence pour décider quoi que ce soit, s’agissant des avoirs de prévoyance professionnelle suisse accumulés en Suisse.

Si le Tribunal étranger tient néanmoins compte des avoirs LPP suisse, sa décision ne peut pas être exécutée en Suisse car seul le juge suisse est compétent pour dire si les avoirs de prévoyance suisse doivent être partagés ou non.

Les avoirs LPP seront équilibrés ou non en Suisse en suivant les règles suisses (voir ici).

Cliquez ici pour les exceptions au principe.

C’est le juge suisse des assurances sociales du lieu du siège de l’Institut de Prévoyance à débiter qui est seul compétent pour décider de faire transférer un montant vers un autre institut de prévoyance (ou un compte de libre passage si l’autre n’a pas d’institut de prévoyance suisse, voir ici).

En clair :

  • Soit vous vous satisfaites de la situation actuelle et ne demandez pas d’équilibrage / partage des avoirs de prévoyance suisse accumulés pendant le mariage.
  • Soit vous voulez un équilibrage ou un partage, d’accord entre les parties (ou non) et vous suivez la marche à suivre suivante :
    • En un premier temps, il faut demander, chacun d’entre vous à votre caisse de prévoyance professionnelle Suisse, une attestation (à adapter en mettant la date du jugement étranger et non la date de la demande en divorce à l’étranger) qui indique quel est le montant des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage.
    • Si seul l’un des deux a accumulé les avoirs de prévoyance professionnelle en Suisse, l’autre doit ouvrir un compte de libre passage dans une banque suisse de manière à recevoir la part qui lui revient.
    • Une fois que vous aurez reçu l’attestation (ou les attestations), vous écrivez une lettre commune (à adapter en conséquence en cas de dissolution d’un partenariat) au Juge des Assurances sociales de la Caisse de Prévoyance qui doit être débité, si vous êtes en consentement mutuel.
    • Si vous n’êtes pas d’accord sur le principe ou le montant, il faut alors vous adresser à un avocat.