Divorce Unser Angebot Online Scheidung Min

Introduction LPP

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Toute personne qui a plus de 24 ans et qui est ou a été salariée pour un salaire annuel de plus de CHF21’330.- est obligatoirement affiliée à une Institution de Prévoyance à laquelle l’employeur et l’employé cotisent pour permettre d’accumuler des avoirs de prévoyance pour la retraite.

On peut aussi décider de s’affilier volontairement si les critères de l’affiliation obligatoire ne sont pas remplis (par exemple activité indépendante, montant minimum de CHF 21’330.- pas atteint).

Selon la loi, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage doivent en principe être partagés au jour de l’introduction de la procédure de divorce ou de la dissolution du partenariat.

C’est le principe de l’article (art. 122 CC). Voir plus ici

Il n’y a pas d’équilibrage ou de partage des avoirs LPP lors d’une séparation (MPUC) et le principe légal du partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage doit s’appliquer même si la séparation a été de longue durée.

La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous avez fait un contrat de mariage et opté pour le régime de la séparation de biens, cela n’empêche pas que vous devez en principe répartir équitablement les avoirs de 2ème pilier accumulés pendant la durée du mariage. Selon les cas concrets, le partage de la LPP peut aussi remplacer tout ou partie de la contribution d’entretien (5A_296/2014).

Le principe de l’équilibrage des avoirs de prévoyance s’applique aussi lorsque l’un et/ou l’autre des conjoints reçoit déjà des prestations LPP pour invalidité ou retraite (art. 124 CC et art. 124a CC) .Voir plus ici

A certaines conditions, il est possible de renoncer au partage. Voir plus ici

Mais le Tribunal est toujours libre de décider d’appliquer le principe légal du partage, malgré l’accord contraire des Parties.

Certains Tribunaux (notamment genevois) sont beaucoup plus souples que d’autres pour décider d’accepter des exceptions au principe.

Dans tous les cas, y compris lorsque vous convenez de ne pas partager les avoirs accumulés pendant le mariage, il vous faut demander à votre Institution de prévoyance LPP une attestation qui doit nécessairement être produite au juge en annexe aux documents à envoyer au Tribunal.

L’attestation doit indiquer clairement le montant des prestations de sortie.

Cliquez ici pour un modèle de lettre à envoyer à la caisse de prévoyance.

Si l’Institution ne peut pas vous répondre complètement (parce que vous avez changé d’employeur et que les prestations n’ont pas passé d’une Institution à l’autre, par exemple), il faut faire la même démarche et obtenir des attestations pour les périodes précédentes, jusqu’à ce qu’une Institution puisse dire dans l’attestation quels étaient les avoirs accumulé depuis le mariage. Le total des attestations ainsi obtenues sera donc le total des prestations accumulées pendant le mariage et c’est ce montant qui importe.

Si vous ne savez plus à qui vous adresser pour savoir quels ont été les avoirs LPP accumulés, il faut s’adresser à la Centrale du 2ème pilier et à la Fondation Supplétive.

Si l’un des époux n’a pas de caisse de pension (parce qu’il n’a jamais cotisé ni travaillé comme salarié par exemple), il faudra ouvrir un compte spécial (« compte de libre passage ») auprès d’un établissement bancaire suisse ou souscrire une assurance libre passage auprès d’une assurance pour que ce compte / cette police d’assurance puisse recevoir la répartition des avoirs de prévoyance.

Certaines Institutions de Prévoyance refusent d’émettre l’attestation requise tant qu’il n’est pas démontré que la demande en divorce / dissolution du partenariat a été déposée.

En général, une attestation de www.divorce.ch suffit pour éliminer cette difficulté. Il suffit de nous la demander en contactant info@divorce.ch.

Enfin, certains Tribunaux ne se satisfont pas de la déclaration de l’un ou de l’autre qu’aucun avoir de prévoyance suisse n’a été accumulé pendant le mariage (parce que la personne n’a jamais travaillé comme salariée pendant le mariage ou qu’elle n’a travaillé qu’à l’étranger ou pour une Organisation Internationale, par exemple) et exigent d’avoir une attestation de la Centrale du 2ème pilier et une autre de l’Institution supplétive confirmant qu’aucun avoir n’a été accumulé pendant le mariage. Il faut vous renseigner auprès du greffe de votre Tribunal si votre Tribunal exige ce type d’attestation négative.

Si vous faites votre documentation avec le site, vous trouverez des lettres types pour faire vos demandes d’attestation dans « mon compte ».

Le partage LPP se fait sur la base des valeurs attestées au jour du dépôt de la demande en divorce / dissolution du partenariat.

Certain(e)s suivent donc une stratégie classique de refuser le principe même de divorce / dissolution du partenariat, pour ainsi forcer l’autre à devoir attendre deux ans de séparation effective avant de pouvoir déposer sa demande unilatérale et de profiter ainsi de la moitié des avoirs de prévoyance accumulés par l’autre pendant ces deux ans…!!

A noter que celui/celle qui a ainsi vu ses avoirs de prévoyance diminuer peut racheter des avoirs de prévoyance et ces rachats sont déductibles fiscalement (voir ici).

Attention: L’avantage fiscal est perdu si il y a un retrait du capital moins de 3 ans après avoir fait un rachat d’année (dans ce cas les rachats ne sont plus déductibles et une reprise de la taxation est faite).