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Introduction LPP

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Toute personne qui a plus de 24 ans et qui est ou a été salariée pour un salaire annuel de plus de CHF21’510.- est obligatoirement affiliée à une Institution de Prévoyance à laquelle l’employeur et l’employé cotisent pour permettre d’accumuler des avoirs de prévoyance pour la retraite.

On peut aussi décider de s’affilier volontairement si les critères de l’affiliation obligatoire ne sont pas remplis (par exemple activité indépendante, montant minimum de CHF 21’510.- pas atteint).

Selon la loi, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage (donc y compris pendant la séparation) doivent en principe être partagés au jour de l’introduction de la procédure de divorce ou de la dissolution du partenariat.

C’est le principe de l’article (art. 122 CC). Voir plus ici

La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous avez fait un contrat de mariage et opté pour le régime de la séparation de biens, cela n’empêche pas que vous devez en principe répartir équitablement les avoirs de 2ème pilier accumulés pendant la durée du mariage. Selon les cas concrets, le partage de la LPP peut aussi remplacer tout ou partie de la contribution d’entretien (5A_296/2014).

Le principe de l’équilibrage des avoirs de prévoyance s’applique aussi lorsque l’un et/ou l’autre des conjoints reçoit déjà des prestations LPP pour invalidité ou retraite (art. 124 CC et art. 124a CC) .Voir plus ici

A certaines conditions, il est possible de renoncer au partage. Voir plus ici

Mais le Tribunal est toujours libre de décider d’appliquer le principe légal du partage, malgré l’accord contraire des Parties.

Certains Tribunaux (notamment genevois) sont beaucoup plus souples que d’autres pour décider d’accepter des exceptions au principe.

Vous devez demander à votre Institution de prévoyance une attestation indiquant clairement quels ont été au total les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage et jusqu’au jour du dépôt de la demande en divorce.

L’attestation doit être demandée, même si vous êtes déjà au bénéfice d’une rente LPP (retraite ou invalidité).

Cliquez ici pour un modèle de lettre à envoyer à l’Institution de prévoyance. Pour la date du dépôt de la demande, mettre le 1 ou le 15 du mois suivant votre lettre.

Les originaux des attestations devront nécessairement figurer dans la documentation (que vous créez par le site) et que vous enverrez au Tribunal.

Si vous omettez d’inclure les originaux des attestations, le Tribunal considérera le dossier comme incomplet.

Le but est de démontrer combien chacun a accumulé d’avoirs de prévoyance professionnel pendant le mariage. Les attestations doivent donc indiquer combien avait déjà été accumulé au jour du mariage (= avant le mariage) de manière à ne pas tenir compte de ce qui a été accumulé avant le mariage.

Si l’attestation n’indique pas combien avait été accumulé au jour du mariage, c’est que l’Institution de prévoyance l’ignore et il faut donc aller rechercher les avoirs manquants en faisant la même lettre aux anciennes Institutions de prévoyance. Ça vous sera aussi utile pour aller récupérer d’anciens avoirs en déshérence et les faire transférer sur votre Institution de prévoyance actuelle ou sur un compte de libre passage à ouvrir dans n’importe quelle banque en Suisse ou de souscrire une police d’assurance libre passage auprès de n’importe quelle assurance en Suisse.

Si vous ne vous souvenez plus des anciennes Institutions de prévoyance, contacter la Supplétive et le Central qui vous diront quels sont les avoirs vous concernant qui leur ont été communiqués, par quelle Institution, combien et à quelle date (mais ne pourront pas spécifier s’il s’agit d’avoirs avant ou après le mariage. Logiquement, les avoirs enregistrés et reçus à une date antérieur au mariage ne concernent pas des avoirs accumulés pendant le mariage.

Il est possible que des avoirs aient été envoyés à la Supplétive ou au Central par d’anciennes Institutions de prévoyance qui ne savaient pas quoi en faire. Une fois que vous avez les références des anciennes Institutions de prévoyance, leur faire la lettre demandant l’attestation. Inutile de demander une attestation pour des avoirs qui – selon la date – sont antérieurs au mariage. Mettre ensuite le total de tous les avoirs accumulés pendant le mariage dans la réponse au questionnaire et annexer toutes les attestations, en original, dans la documentation que vous enverrez au Tribunal.

Si l’un des époux n’a pas de caisse de pension (parce qu’il n’a jamais cotisé ni travaillé comme salarié par exemple), il faudra ouvrir un compte spécial (« compte de libre passage ») auprès d’un établissement bancaire suisse ou souscrire une assurance libre passage auprès d’une assurance pour que ce compte / cette police d’assurance puisse recevoir la répartition des avoirs de prévoyance.

Certaines Institutions de Prévoyance refusent d’émettre l’attestation requise tant qu’il n’est pas démontré que la demande en divorce / dissolution du partenariat a été déposée.

Cette exigence est excessive et vous avez droit à recevoir les informations et attestation demandées. Si le cas se présente, contacter le site (info@divorce.ch) et nous vous enverrons une confirmation que vous êtes sur le point de déposer votre demande en divorce ainsi que  le texte d’une lettre à faire pour forcer l’Institution de prévoyance à remettre l’attestation demandée.

Le partage LPP se fait sur la base des valeurs attestées au jour du dépôt de la demande en divorce / dissolution du partenariat.

Certain(e)s suivent donc une stratégie classique de refuser le principe même de divorce / dissolution du partenariat, pour ainsi forcer l’autre à devoir attendre deux ans de séparation effective avant de pouvoir déposer sa demande unilatérale et de profiter ainsi de la moitié des avoirs de prévoyance accumulés par l’autre pendant ces deux ans…!!

A noter que celui/celle qui a ainsi vu ses avoirs de prévoyance diminuer peut racheter des avoirs de prévoyance et ces rachats sont déductibles fiscalement (voir ici).

Attention: L’avantage fiscal est perdu si il y a un retrait du capital moins de 3 ans après avoir fait un rachat d’année (dans ce cas les rachats ne sont plus déductibles et une reprise de la taxation est faite).

Article mis à jour le 16/09/2022