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Partage LPP lorsqu'une rente de retraite ou invalidité est versée

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Si l’un ou l’autre des époux (ou les deux) reçoive(nt) déjà une rente d’invalidité ou de vieillesse LPP au jour du dépôt de la demande en divorce, il n’y a pas nécessairement un partage / équilibrage des avoirs de prévoyance. C’est le principe des articles 124 et 124a CC.

  • Soit, chacun des deux bénéficie d’une prévoyance « adéquate » après divorce et, dans ce cas, il n’y aura pas à intervenir, chacun continue à bénéficier de ses avoirs de prévoyance sans qu’il soit nécessaire de faire un partage ou un équilibrage des avoirs de prévoyance.
  • Soit la prévoyance n’est pas adéquate (elle n’est pas suffisante pour l’un ou l’autre) au jour du dépôt de la demande de divorce, alors il faudra prévoir un partage / équilibrage qui, le cas échéant pourrait ainsi diminuer la rente pour permettre à l’autre de recevoir une rente viagère (ou un capital si le bénéficiaire n’a pas encore atteint l’âge de la retraite).

Le choix des époux de partager ou non les avoirs de prévoyance sera en principe ratifié par le Tribunal si, au total, chacun garde ainsi une prévoyance « adéquate » (suffisante) après divorce.

Mais le Tribunal n’est jamais lié par l’accord des époux sur ce point et reste entièrement libre de décider autrement.

En pratique le Tribunal tiendra notamment compte de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux.

Le questionnaire du site prévoit de ne pas équilibrer / partager les avoirs LPP si l’un et/ou l’autre reçoit déjà une rente de sa LPP.

Si vous estimez raisonnablement qu’il faut prévoir un équilibrage / partage (et donc sans doute une diminution de la rente, et l’attribution d’une rente viagère à l’autre, ou le versement d’un capital si l’autre n’a pas encore atteint l’âge de la retraite), nous adapterons volontiers (et gratuitement) votre convention en établissant un addendum spécial.

Nous le ferons après que vous aurez finalisé le questionnaire et payé les CHF 550.-. Vous nous enverrez alors une copie des attestations LPP et vous nous indiquerez quels sont vos souhaits. Merci de contacter votre Institut de Prévoyance pour vérifier si ce que vous prévoyez est réalisable. Obtenir de votre Institut de prévoyance une confirmation du caractère réalisable de ce que vous envisagez et vous nous en enverrez aussi la copie. Il importe aussi de savoir quelle sera la réduction de la rente si votre accord est accepté par le Tribunal.

Vous pourrez nous contacter à l’adresse info@divorce.ch.

Pour plus de détails, cliquez ici.