Aspects internationaux

On distingue deux situations : (A) ou (B)

Selon les art. 63 al. 1bis LDIP et art. 64 al 1bis LDIP, le partage de la prévoyance professionnelle suisse, en cas de divorce, relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses.

Par conséquent, en cas de divorce à l’étranger, les avoirs de prévoyance suisses ne peuvent être répartis que par un juge suisse, même si le juge étranger du divorce a tenu compte des avoirs de prévoyance suisse dans son jugement de divorce.

Le délai de prescription pour déposer l’action en Suisse est de 10 ans à partir du jour où le jugement de divorce étranger est entré en force (Arrêt genevois du 26 mars 2021, ACJC/396/2021).

Le juge compétent pour décider du partage des avoirs de prévoyance suisse est:

a. Si l’un et/ou l’autre des époux divorcé(s) à l’étranger est (sont) de nationalité suisse :

• Le Tribunal civil ordinaire (Tribunal de Première Instance, Tribunal d’Arrondissement, Bezirksgericht) du domicile en Suisse de l’un ou l’autre des ex-époux divorcés à l’étranger, si l’un et/ou l’autre est domicilié en Suisse lors de la demande de partage (art. 64 al. 1 bis et 59 LDIP).
• Le Tribunal civil ordinaire  de la Commune d’origine si l’un et ou l’autre des époux divorcés à l’étranger est de nationalité suisse et qu’aucun des deux n’est domicilié en suisse (art. 64 al. 1 bis et 60 LDIP).

b. Si aucun des ex-époux n’est de nationalité suisse

• Le Tribunal civil ordinaire du domicile en Suisse de l’un ou l’autre des ex-époux divorcés à l’étranger, si l’un et/ou l’autre s’est domicilié en Suisse depuis plus d’une année (art. 64 al.1 bis et 59 LDIP).
• Le Tribunal civil ordinaire du lieu de mariage (art. 60a LDIP) si le mariage a été célébré en Suisse et qu’aucun des époux n’est de nationalité suisse ou domicilié en Suisse depuis plus d’une année.
• Le Tribunal civil ordinaire du siège de l’Institution de Prévoyance (Arrêt vaudois du 8 août 2019). Probable que le Tribunal civil de la succursale de L’institut de Prévoyance est aussi compétent (ATF 144 V 313).

Le juge suisse veillera à ne pas créer un déséquilibre dans le partage.

Deux situations sont possibles :

En général, le juge suisse n’a pas la compétence pour ordonner quoi que ce soit à une institution de prévoyance étrangère.

Par exemple, les fonctionnaires internationaux (ex : qui travaillent à l’ONU) ont leur caisse de prévoyance à New York. Ainsi un jugement de divorce suisse ordonnant un transfert de la Caisse de pension à New York ne serait pas exécuté.

Dans ces cas, le juge suisse tiendra compte de cette impossibilité d’ordonner un équilibrage à l’étranger en fixant, dans son jugement suisse, un montant dû à titre d’indemnité équitable, selon l’art. 124e CC.

Si, par la suite, le juge étranger décide d’une répartition des avoirs de prévoyance à l’étranger, le juge suisse pourra réviser son jugement en conséquence (art. 124e CC).

a)     Si le/la bénéficiaire est résidant-e en Suisse,

Pas de possibilité de percevoir le partage sur un compte personnel tant que le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de la retraite suisse (voir art.5 LFLP).

Le montant du partage doit, par conséquent et nécessairement, être versé sur un compte / une police d’assurance libre passage et il y restera en principe bloqué jusqu’à l’âge de l’AVS.

Sous réserve de la possibilité de percevoir ses avoirs 5 ans avant ou 5 après l’âge légal de la retraite (art 16 al.1 OLP).

Une fois versés sur son compte de prévoyance ou de libre passage, l’intéressé-e peut les utiliser pour un achat immobilier, ou peut les percevoir s’il/elle exerce désormais une activité indépendante (art. 5 al1 let b LFLP).

b)     Si le/la bénéficiaire est domicilié-e à l’étranger – hors Union européenne ou AELE –

Le montant du partage est versé sur un compte ordinaire du/de la bénéficiaire.

c)     Si le/la bénéficiaire est domicilié-e dans un pays de l’Union Européenne ou de l’AELE,

Seule la partie surobligatoire des avoirs de prévoyance professionnelle suisse peut être perçue librement.

La partie obligatoire ne peut pas être reçue/versée sur un compte personnel du / de la bénéficiaire tant qu’il / elle n’a pas atteint l’âge de la retraite et doit donc nécessairement être transférée sur un compte / une assurance de libre passage (Décisions genevoises ATAS/819/2014 du 27 juin 2014,  ATAS/746/2014 du 19 juin 2014  et ACJC/200/2019 du 8 février 2019).

Voir le détail des articles 25 b à 25 g LFLP.

Le/la bénéficiaire résident-e dans l’UE ou l’AELE peut cependant recevoir librement, soit sur son compte personnel, le montant du partage s’il/elle n’a jamais eu de liens particuliers avec la Suisse et qu’il est démontré qu’il/elle n’est pas obligatoirement assuré-e contre les risques de vieillesse, décès et invalidité selon les lois de son pays (de l’UE ou de l’AELE), par exemple parce qu’il/elle y exerce une activité indépendante.

Voir la décision vaudoise du 11 septembre 2014 ordonnant le transfert du montant résultant du partage de la prévoyance professionnelle suisse de son ex-mari, au compte privé de l’ex-épouse, domiciliée et divorcée en France, sans pour autant exiger d’attestation ou de documentation démontrant qu’elle n’est pas obligatoirement assurée en France contre les risques vieillesse, décès et invalidité : « On ne saurait retenir que la demanderesse continue à être obligatoirement assurée contre les risques vieillesse, décès et invalidité [en France] dès lors qu’elle ne l’a jamais été en Suisse ».

Pas sûr que le Tribunal fédéral suivrait ce raisonnement.

La démonstration du non-assujettissement obligatoire contre les risques de vieillesse, décès et invalidité dans le pays de résidence (UE ou AELE) se fait selon les indications données dans l’arrêt ATF 137 V 181, Consid 7.2.