Introduction sur la modification d'un jugement en ligne
Divorce, séparation, partenariat et convention de parents non mariés: Les principes de la modification de jugement en Suisse
Le site www.divorce.ch vous permet de créer la documentation à envoyer au Tribunal pour modifier, par consentement mutuel, un jugement de divorce ou de séparation ou une convention pour l’enfant lorsque les parents ne sont pas mariés, pour un prix fixe de CHF 460.-.
Si vous n’êtes pas d’accord pour modifier le jugement, il est préférable de s’adresser à un avocat.
Les conditions légales pour modifier un jugement sont décrites en détail dans le site (voir ici).
On ne change pas un jugement sur un coup de tête ou pour des broutilles mais seulement si la situation connue du juge précédent a fondamentalement et durablement été modifiée et impose donc une modification.
Evidemment, la modification souhaitée sera plus facilement obtenue si la demande est faite par consentement mutuel.
Le Tribunal compétent est le Tribunal de la Protection de l’Adulte et de l’Enfant (TPAE) du lieu de domicile suisse de l’un ou de l’autre. S’il s’agit de modifier une disposition du jugement qui concerne un enfant, seul le TPAE du lieu de résidence habituelle de l’enfant (là où il habite, va à l’école, etc.) est compétent. Dans certains cantons ou communes, le TPAE est parfois la Justice de Paix.
Peu importe la nationalité des intéressés ou le Tribunal qui a rendu le jugement à modifier. Le jugement à modifier peut être un jugement étranger. Ce qui importe pour la compétence du TPAE, c’est uniquement le domicile de l’un ou de l’autre ou la résidence habituelle de l’enfant (s’il s’agit de modifier une disposition qui concerne l’enfant) .
Le Tribunal n’est jamais lié par les souhaits des parties lorsqu’il s’agit d’une disposition concernant un enfant. Il décide souverainement en étant guidé exclusivement par l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt des parents passe en second.
Cela étant, si la modification souhaitée est manifestement conforme à l’intérêt de l’enfant, il n’y a pas de raison que le Tribunal ne ratifie pas l’accord.
On ne peut pas modifier un jugement sur séparation (mesures protectrices de l’union conjugale – MPUC) en un jugement de divorce. Il faut alors faire une convention et une procédure distinctes pour le divorce (par le site également pour CHF 550.- si la demande est faite par consentement mutuel).
Lorsque le TPAE rend sa décision, il ratifie la modification proposée, ou en précise, ou modifie les termes. Ainsi, un nouveau jugement est rendu. Il annule et remplace l’autre, sur le point modifié.
Les outils du site permettent de créer son dossier à présenter au TPAE pour ratification.