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Pouvez-vous modifier le jugement en ligne ?

Pouvez-vous utiliser les services divorce.ch ?

Le site vous permet de créer le dossier à envoyer au Tribunal de la Protection de l’Adulte et de l’Enfant (TPAE) pour modifier un précédent jugement (suisse ou étranger).

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • Vous êtes tous les deux d’accord pour modifier le jugement dans un sens précis et clair (pas de « je veux changer mais on est d’accord sur rien ! »).
  • L’un ou l’autre est domicilié en Suisse. Peu importe la nationalité de l’un ou de l’autre, peu importe que le jugement à modifier soit un jugement suisse ou étranger.
  • S’il s’agit de modifier une clause concernant un enfant, l’enfant doit avoir sa résidence habituelle en Suisse (là où il vit la plupart du temps, là où il va à l’école, etc.).
  • S’il s’agit de modifier une contribution pour enfant, vous pouvez laisser le Tribunal décider de l’ampleur de la modification. Mais, plutôt que de laisser le Tribunal décider du montant, il est préférable de s’adresser à un médiateur.
    Contrairement au Tribunal qui impose une solution, le médiateur n’impose rien. Mais il s’agit d’un professionnel qui cherche à amener et l’un et l’autre à une solution acceptable et à moindre coût sans rien imposer. Ainsi, avec un minimum de volonté d’aboutir à un accord, le médiateur arrivera sans problème à vous amener à prendre la bonne décision en une ou deux séances.

Vous pourrez ainsi faire votre documentation par le site à moindre coût.