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Introduction sur les enfants

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Chaque année plus de 12’000 enfants sont touchés par le divorce / la séparation de leurs parents. C’est une épreuve importante qu’ils ont à subir. Il faut donc tout faire pour que les enfants souffrent le moins possible de cette situation qu’ils n’ont pas voulue et qui leur est imposée.

Tout est réglé à l’avance de sorte que tout est prévisible depuis le premier jour. Les procédures « bagarre » ne se justifient que lorsque l’un des deux parents ne veut rien payer (ou que des montants dérisoires), s’oppose à tout par principe ou par « vengeance » ou encore, lorsqu’il y a des violences ou un manque total de communication et d’un minimum de volonté de s’entendre pour le bien des enfants.

Les procédures bagarre sont longues et coûtent très cher. Non seulement financièrement mais émotionnellement. Elles peuvent durer 3 ou 4 ans jusqu’au Tribunal fédéral.

Quel est donc ce parent qui va se battre judiciairement jusqu’au Tribunal fédéral pour « gagner » ; sans se rendre compte qu’il n’y a jamais de gagnants dans ce genre de bataille mais qu’il y a surtout des perdants : les enfants gravement perturbés, parfois à vie… !

Il faut donc dépasser les émotions ou les ressentiments qu’on peut avoir l’un contre l’autre et tout faire pour que les enfants en souffrent le moins possible. Plutôt que de se précipiter chez un avocat, vous pouvez vous adresser à un médiateur ou une médiatrice, soit un-e professionnel-le qui connait le droit et qui a le sens de l’écoute. Contrairement au Tribunal, le médiateur n’impose rien. Il écoute, comprend les souhaits de l’un et de l’autre et cherche à amener et l’un et l’autre à un accord acceptable, sans rien imposer. S’il y a un minimum de volonté de part et d’autre pour arriver à une solution amiable, 2 ou 3 séances de médiation (environ CHF 250.- la séance) devraient permettre à arriver à une solution amiable et acceptable par l’un et l’autre ; dans l’intérêt supérieur des enfants.


Les questions à trancher par accord (consentement mutuel) ou par un Tribunal sont les suivantes :

L’autorité parentale

  • En principe, l’autorité parentale reste conjointe.

La garde

  • La garde est soit attribuée à l’un des parents soit alternée. La garde alternée peut être imposée par le Tribunal, même si l’un des parents s’y oppose

Le droit de visite

  • Si la garde est attribuée à l’un des parents, l’autre a un droit de visite

Les pensions

  • Celui / celle qui n’a pas la garde de l’enfant doit une pension à l’autre pour l’entretien de l’enfant. En cas de garde alternée et s’il y a un différentiel important de revenus de l’un et de l’autre, une pension est due par celui/celle qui gagne plus pour que l’enfant puisse maintenir son train de vie habituel.
  • Si vous faites votre documentation par le site, vous pouvez prendre l’option de laisser le Tribunal décider du montant de la pension.

Les grands principes concernant les enfants

  • L’intérêt supérieur de l’enfant est le principe cardinal qui doit être respecté dans toutes décisions concernant l’enfant, que ce soit par consentement mutuel ou non (5A_539/2020). L’intérêt des parents passe toujours au deuxième plan (ATF 142 III 617).
  • Que ce soit dans une procédure par consentement mutuel ou non, les règles et principes concernant les enfants (autorité parentale, garde, droit de visite, pensions) sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce, de la dissolution du partenariat, d’une modification d’un jugement ou d’une convention relative à l’enfant de parents non mariés.
  • L’enfant a des droits dans la procédure, notamment de pouvoir être entendu par le Tribunal dès l’âge de 6 ans.
  • Un Tribunal n’a pas à nécessairement suivre l’avis de l’enfant car il décide en fonction de l’intérêt de l’enfant qui peut, le cas échéant, être manipulé par l’un de ses parents.
  • Chaque parent a un droit à avoir des relations personnelles régulières et suivies avec son enfant.
  • Chaque parent a un droit à être renseigné par des tiers (médecin / école) sur les questions importantes concernant son enfant.
  • Le Tribunal n’est jamais lié par l’accord des parents. Il doit toujours vérifier que l’accord est conforme aux intérêts supérieurs de l’enfant.
  • Plus l’enfant avance en âge, plus son entretien coûte cher. Par conséquent, les pensions augmentent généralement en fonction de l’avancée en âge de l’enfant (jusqu’à 6 ans, jusqu’à 12 ans, jusqu’à 15, jusqu’à la majorité, voire au-delà si l’enfant poursuit des études sérieuses mais au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans révolus). Les outils du site permettent de prévoir des pensions qui augmentent en fonction de l’âge de l’enfant.
  • Les enfants sont égaux entre eux (5A_86/2013 et ATF 137 III 59). Sauf cas particulier (école privée pour l’un par exemple), il n’y a pas de raison que, au même âge, la pension d’un enfant soit différente de la pension d’un autre enfant. S’il y a un nouvel enfant d’un deuxième lit, il ne doit pas être prétérité par rapport aux enfants du premier lit et, le cas échéant, il faudra modifier le jugement relatif aux enfants du premier lit pour diminuer les pensions des enfants du premier lit.
  • Si les enfants sont jeunes au moment de fixer les montants des pensions, il faut en principe prévoir que les montants soient indexés au coût de la vie pour que les valeurs des pensions restent constantes et ne soient pas dévaluées par l’inflation. Les outils du site permettent cette option.
  • Si les revenus d’un parent ne sont pas suffisants, il faut utiliser sa fortune pour payer des pensions (5A_690/2019).
  • Les allocations familiales ne sont jamais comprises dans le montant de la pension pour l’enfant (art 285 a CC).
  • En principe, le minimum vital de chaque parent et de chaque enfant doit être assuré.
  • En principe, on ne sépare pas une fratrie (5A_34/2017 et 5A_488/2017).
  • Si un parent a la garde de l’enfant et ne peut pas travailler à plein temps car il/elle doit s’occuper de l’enfant, ce parent a un droit personnel à recevoir une pension de prise en charge (distincte de la pension due – ou non – entre (ex-)époux).
  • L’enfant majeur n’est pas concerné par le divorce / la séparation de ses parents. Par conséquent rien ne sera prévu pour l’enfant majeur dans la convention ou par le Tribunal. Il n’empêche que l’enfant majeur a un doit à être entretenu à certaines conditions.
  • Les pensions sont déductibles fiscalement lorsqu’elles concernent des enfants mineurs. Elles ne sont plus déductibles fiscalement lorsqu’elles sont dues à un enfant majeur.
  • Un enfant ne peut avoir qu’un seul domicile officiel, même en cas de garde alternée.
  • Seul le Tribunal de la résidence habituelle de l’enfant est compétent pour décider de manière définitive de tout ce qui concerne un enfant. A certaines conditions et en cas d’urgence, d’autres tribunaux sont compétents pour décider provisoirement de tout ce qui concerne un enfant.
  • Forcer le changement de domicile / résidence habituelle d’un enfant équivaut en général à un enlèvement d’enfant, puni par le droit pénal.

Le site vous permet de préparer toute la documentation à présenter au Tribunal pour un divorce / une séparation / la dissolution du partenariat / la modification d’un jugement ou une convention relative à l’enfant de parent non mariés.