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Séparation Suisse (Mesures Protectrices de l'Union conjugales / MPUC)
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Séparation en Suisse - (Mesures Protectrices de l’Union Conjugale / MPUC)

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Contrairement au divorce, une séparation n’entraîne pas la liquidation du régime matrimonial ni l’équilibrage des LPP.

A la fin de la page, vous trouverez les liens utiles pour les sujets communs aux diverses procédures (enfant, attribution du domicile conjugal etc).


Contribution à l'entretien du conjoint

Tant que le mariage (ou le partenariat) dure, les conjoints séparés doivent contribuer, chacun selon ses facultés, aux frais des deux ménages.

Car, dans des MPUC (séparation) ou lors de la suspension de la vie commune dans un partenariat, les époux restent mariés et se doivent mutuellement assistance et entretien (art. 163 CC).

Par conséquent, la contribution pour un époux doit permettre (si elle est nécessaire) de maintenir le même train de vie lors de la séparation (5A_64/2018).

Même si la reprise de la vie commune ne peut être envisagée (5A_344/2019). Tel n’est pas le cas dans un divorce (ou une dissolution de partenariat), où il n’y a en principe plus d’obligation d’aider l’autre financièrement sauf si l’ex-conjoint ne peut pas vivre décemment après le divorce.

En principe, les contributions financières pour le conjoint seront donc plus importantes dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale que dans le cadre d’un divorce.

C’est souvent pour cette raison (purement financière) qu’un des époux refuse le principe même du divorce (pas seulement les conséquences).

En refusant de divorcer, l’époux(se) peut ainsi spéculer sur le fait qu’il / elle pourra être encore entretenu(e) pendant deux ans. Car ce n’est qu’après deux ans de séparation de fait qu’on peut demander le divorce malgré l’opposition de l’autre (article 114 du Code Civil).

Par ailleurs, comme les avoirs LPP ne se partagent pas à la séparation mais au divorce, un conjoint opposant profitera encore de deux ans (une année pour le partenariat) d’accumulation des avoirs LPP de l’autre, pendant la séparation.

Sur le principe du maintien du niveau de vie, voir : 5A_267/2014.


Situation financière des conjoints

Dans les cas où la situation financière est très serrée, le Tribunal fédéral considère que le Tribunal cantonal peut sans arbitraire tenir compte des dettes d’impôts (5A_329/2016) ou pas (5A_599/2014) pour calculer le montant de la pension pour l’époux/se.

Pour le cas où la situation financière est confortable ou très aisée, voir : 5A_864/2018.

Pour calculer les pensions, on peut tenir compte de la fortune si les revenus ne sont pas suffisants (5A_170/2016 et 5A_629/2017), en particulier lorsque la fortune a été accumulée à des fins de prévoyance vieillesse (5A_25/2015).

Pour un exemple où le Tribunal a refusé d’entamer la fortune d’un époux, voir : 5A_25/2015.

Pour un exemple où le Tribunal ordonne l’utilisation de la fortune pour payer l’entretien (obligation d’hypothéquer l’immeuble pour pouvoir payer la pension), voir : ATF 138 III 289.

Si chacun(e) a des revenus ou une fortune lui permettant de maintenir le train de vie mené avant la séparation, aucune contribution financière n’est due, même si l’un a plus de revenu/fortune que l’autre (5A_823/2014).

Si les budgets sont serrés, la pension pour l’enfant (ou les enfants), prime la pension due au conjoint, laquelle prime la pension qui serait due à l’enfant majeur (ATF 146 III 169).

Les pensions peuvent être demandées non seulement pour l’avenir mais aussi pour l’année qui précède la demande (5A_457/2017).

Avant d’examiner comment fixer le montant de la pension, il faut aborder 5 sujets connexes :

  • Les autres cas particuliers qui permettent de recevoir une pension ou une contribution en dehors du cas classique.
  • Qu’est-ce qu’un revenu ?
  • Doit-on prendre en compte un revenu hypothétique ?
  • Y a-t-il une obligation de travailler ?
  • Qu’en est-il lorsque l’un des époux vit en concubinage ?