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Introduction sur la séparation en ligne

Convention de séparation par consentement mutuel

Le site www.divorce.ch vous permet de créer la documentation à envoyer au Tribunal pour vous séparer, par consentement mutuel, pour un prix fixe de CHF 460.-.

En termes juridiques, on ne parle pas de « séparation » mais de « Mesures Protectrices de l’Union conjugale » (MPUC).

Si vous n’êtes pas d’accord pour vous séparer, il est préférable de s’adresser à un avocat.

Les conditions légales d’une séparation sont décrites en détail dans le site (voir ici).

Une séparation sera plus facilement obtenue si la demande est faite par consentement mutuel.

Le Tribunal compétent est le Tribunal civil du lieu de domicile suisse de l’un ou de l’autre.

Peu importe la nationalité des personnes qui souhaitent se séparer ou le lieu où le mariage a été prononcé. Ce qui importe pour la compétence du Tribunal civil, c’est uniquement le domicile de l’un ou de l’autre ou la résidence habituelle de l’enfant (pour les personnes ayant un ou des enfants en commun).

Le Tribunal n’est jamais lié par les souhaits des parties lorsqu’il s’agit d’une disposition concernant un enfant. Il décide souverainement en étant guidé exclusivement par l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt des parents passe en second.

Cela étant, si le mode de garde inclus dans la séparation souhaitée est manifestement conforme à l’intérêt de l’enfant, il n’y a pas de raison que le Tribunal n’accepte pas l’accord.

Lorsque le Tribunal rend sa décision, un jugement de séparation (jugement sur « Mesures Protectrices de l’Union Conjugale » / MPUC) est envoyé aux personnes concernées.

Les outils du site permettent de créer son dossier à présenter au Tribunal pour accord.