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Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Contrairement à beaucoup d’autres législations étrangères, il n’existe pas en Suisse de partenariat hétérosexuel et seuls des homosexuels(les) peuvent conclure un partenariat en Suisse.

Les partenariats sont réglés par la Loi sur le Partenariat.

La loi ne consacre que 38 articles au partenariat car il est régulièrement renvoyé aux dispositions générales sur les règles relatives aux devoirs entre époux ou au divorce d’hétérosexuels.

Un partenariat peut être annulé aux mêmes conditions que l’annulation d’un mariage.


Suspension du partenariat

Il est possible pour les partenaires de régler leurs litiges en choisissant de suspendre leur vie commune (art. 17 LPart), sans pour autant dissoudre leur partenariat. Il s’agit là du même principe que les mesures protectrices de l’union conjugale pour un couple hétérosexuel.

Dans ce cas, à la requête de l’un des partenaires, le juge fixera une éventuelle contribution pécuniaire et réglera l’utilisation du logement et du mobilier du ménage. (art. 17 al. 2 LPart).

Si vous ne voulez que suspendre le partenariat sans pour autant le dissoudre, vous pouvez le faire par le site sur simple demande à info@divorce.ch.


Dissolution du partenariat

Les règles sur la dissolution du partenariat renvoient pour l’essentiel aux dispositions et principes du divorce.

Le partenariat enregistré peut être dissout par le dépôt d’une requête commune des partenaires (art. 29 LPart). Il s’agit là des mêmes principes que pour le divorce par consentement mutuel.

En l’absence de consentement mutuel, un(e) partenaire peut demander unilatéralement (sans l’accord de l’autre) la dissolution du partenariat, si les partenaires ont vécu séparés pendant un an au moins (art. 30 LPart), (alors que la séparation doit être de deux ans pour une demande unilatérale de divorce).

Pour les dissolutions « bagarre », le Tribunal peut astreindre l’autre ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires, à la requête de l’un(e) des partenaires.


La dissolution du partenariat diverge des règles sur le divorce sur les points suivants :
  1. On ne parle pas de « régime matrimonial » mais de « régime des biens ». Le régime des biens de partenaires est la séparation de biens, alors que, dans un mariage, c’est le régime de la participation aux acquêts.
    Par conséquent et en principe chacun a et garde ses propres biens et la liquidation du régime des biens d’un partenariat enregistré se fait comme la liquidation du régime matrimonial de la séparation de biens pour des époux mariés.
    En clair, il n’y aura réellement de liquidation des biens que si les deux partenaires ont investi ensemble, par exemple dans un achat immobilier, en utilisant chacun(e) ses propres biens.
    Les partenaires peuvent cependant convenir d’être soumis au régime de la participation aux acquêts (mais pas à la communauté de biens). Pour modifier le régime légal de la séparation de biens en participation aux acquêts, l’acte doit nécessairement être fait devant un notaire (art 25 LPart).
  2. On ne parle pas de « domicile conjugal » ou de « domicile familial » mais de « logement commun ». Simple différence terminologique, les notions sont les mêmes (14 LPart).
  3. Le/la partenaire qui a changé de nom lors de l’enregistrement du partenariat conserve ce nom après la dissolution; il/elle peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire (art 30a LPart).
  4. En principe, aucune contribution d’entretien n’est allouée entre partenaires après la dissolution du partenariat (34 al. 1 LPart, art 125 al. 2 et 3, art. 126 à 134 CC). Les conditions sont donc plus strictes que celles qui prévalent pour un divorce.
    Cependant, la LPart prévoit deux cas de figure dans lesquels une contribution d’entretien équitable peut néanmoins être allouée par l’un(e) des partenaires à l’autre, en raison de la répartition des tâches durant le partenariat enregistré :

    • L’un(e) des partenaires a limité son activité lucrative ou n’en a pas exercé du fait de la conclusion du partenariat (34 al. 2 LPart). Une contribution d’entretien équitable peut alors être exigée jusqu’à ce que le/la partenaire puisse exercer une activité lucrative lui permettant de pourvoir à son entretien.
    • L’un(e) des partenaires tombe dans le dénuement du fait de la dissolution du partenariat (34 al. 3 LPart). Une contribution d’entretien équitable ne peut alors être exigée que si son versement peut être raisonnablement imposé à l’autre partenaire.

Voir 5A_427/2020 pour un cas où le partenariat a été de courte durée mais l’un des deux partenaires est venu de l’étranger pour s’installer en Suisse avec son partenaire et ne pense pas retourner dans son pays d’origine. Une pension post dissolution du partenariat est accordée et pourra le cas échéant être revue s’il retourne dans son pays d’origine.

Les autres effets de la dissolution du partenariat sont les mêmes que pour un divorce, en particulier, le fait que les ex-partenaires ne sont plus héritiers l’un(e) de l’autre après dissolution du partenariat (art. 31 LPart), ou le principe légal du partage de la LPP.

On renvoie donc aux explications données dans le site sous les dossiers consacrés au divorce.