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Annulation de mariage

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Mariage blanc

Les officiers de l’Etat civil suisse ont pour directives de ne pas enregistrer un mariage ou un partenariat lorsqu’il est fort probable que l’union n’a pas d’autres buts que de détourner les règles sur l’obtention d’un permis de séjour (5A_785/2009), notamment en cas de très grande différence d’âge.

Lorsque la violation des règles sur l’obtention de permis est douteuse mais non évidente, l’officier de l’Etat civil doit enregistrer le mariage / le partenariat, tout en informant les autorités et en les invitant à faire annuler l’union par voie judiciaire (5A_159/2016).

Car lorsque le mariage n’a eu pour but principal que l’obtention d’un permis et que les époux n’avaient pas la volonté de fonder une communauté conjugale, le mariage / le partenariat peut tout simplement être annulé sans avoir à respecter un délai quelconque de séparation physique préalable.

Il s’agit là de l’application d’un des cas d’annulation de mariage prévu par l’Art. 105 CC.

La demande d’annulation de mariage doit être faite dans les six mois à compter du jour où il/elle a découvert la cause d’annulation, ou de celui où la menace a été écartée, mais au plus tard dans les 5 ans à partir de la date du mariage (voir Art. 108 CC).

Pour un exemple d’annulation de mariage : ATF 2C_156/2007.


Nouveau mariage et union non dissous

S’il apparait que l’un des époux était encore marié (non divorcé) ou en partenariat enregistré lors de son « remariage », ce nouveau mariage est contraire à l’interdiction de la bigamie et doit pouvoir être annulé (2C_792/2012). Il en va de même pour un partenariat non dissous lors de la conclusion d’un nouveau partenariat enregistré.


Mariage forcé

La voie de l’annulation de mariage est également ouverte en cas de mariage forcé.

Voir les nombreuses publications sur internet, par exemple :

Le mariage forcé peut aussi entraîner des conséquences pénales en violation de l’Art. 181a CP. Voir également la page sur les aspects pénaux.


Non-conscience et manque de discernement

Un mariage / partenariat peut aussi être annulé lorsque l’un des deux n’avait pas la conscience et le discernement nécessaire pour prendre la décision (soit du fait d’une maladie ou d’un déséquilibre psychique, permanent ou temporaire, soit du fait d’une intoxication par l’alcool ou drogues par exemple), (voir 2C_156/2007).

Le jugement d’annulation du mariage a pour conséquence que le mariage n’a jamais existé. Le jugement a donc un effet rétroactif.


Particularités de l'annulation de mariage

Si, parallèlement à la demande d’annulation de mariage, l’autre époux fait une demande de séparation ou de divorce, et obtient des mesures provisoires (paiement de pension), le jugement d’annulation de mariage n’annule pas ces mesures prononcées dans le cadre du droit matrimonial. Elles restent applicables jusqu’à la fin de la procédure matrimoniale (séparation/divorce) 5A_412/2018.

Par conséquent, la procédure peut être longue et coûteuse, non seulement en frais d’avocat (nous vous conseillons d’être assisté par un avocat), mais aussi parce que vous pouvez risquer de devoir payer des pensions à l’autre pendant toute la procédure qui peut s’éterniser sur deux ou trois ans.

En pratique, il est donc souvent préférable et bien moins couteux de « négocier » un divorce rapide par consentement mutuel, plutôt que de faire une procédure en annulation (« Je te paie ton avion de retour + un montant de CHF….. et on divorce rapidement ». Le billet d’avion et le montant ne sont remis qu’après que le jugement a été rendu de manière définitive soit sans recours ou appel).