Annulation de mariage
L’annulation de mariage peut intervenir dans les cas énoncés à l’article 105 CC. Il s’agit-là de causes absolues d’annulation du mariage. Elle peut intervenir en tout temps (article 106 al.3 CC), à l’initiative des autorités ou de toutes personnes intéressées (5A_413/2022).
Un jugement d’annulation du mariage a pour conséquence que le mariage n’a jamais existé. Le jugement a donc un effet rétroactif (sauf l’annulation de mariage blanc, voir ci-après).
Bigamie
Nouveau mariage et précédente union non dissoute par un divorce ou décès (art. 105 Chiffre 1 CC)
S’il apparait que l’un des époux était encore marié (non divorcé) ou en partenariat enregistré lors de son « remariage », ce nouveau mariage est contraire à l’interdiction de la bigamie et doit pouvoir être annulé (5A_413/2022 , 2C_792/2012). Il en va de même pour un partenariat non dissous lors de la conclusion d’un nouveau partenariat enregistré.
Mariage blanc (art. 105 chiffre 4 CC)
Les officiers de l’Etat civil suisse ont pour directives de ne pas enregistrer un mariage ou un partenariat lorsqu’il est fort probable que l’union n’a pas d’autres buts que de détourner les règles sur l’obtention d’un permis de séjour (5A_785/2009), notamment en cas de très grande différence d’âge.
Lorsque la violation des règles sur l’obtention de permis est douteuse, mais non évidente, l’officier de l’Etat civil doit enregistrer le mariage / le partenariat, tout en informant les autorités et en les invitant à faire annuler l’union par voie judiciaire (5A_159/2016).
Car lorsque le mariage n’a eu pour but principal que l’obtention d’un permis et que les époux n’avaient pas la volonté de fonder une communauté conjugale, le mariage / le partenariat peut tout simplement être annulé sans avoir à respecter un délai quelconque de séparation physique préalable.
L’existence de rapports intimes, avant ou après le mariage, n’exclut pas nécessairement un mariage de complaisance. Voir ATF 98 II 1 : une femme joue de son charme et entretient des relations sexuelles avec un Suisse dans l’unique but d’obtenir la nationalité ou un droit de séjour (permis).
À noter enfin qu’un jugement annulant un mariage et basé sur l’article 105 chiffre 4 CC n’a pas d’effet rétroactif (ATF 141 III 1, Consid. 4), contrairement aux autres jugements d’annulation pour l’une ou l’autre des causes absolues de l’article 105 CC.
Par conséquence, si, au cours de la procédure d’annulation ou d’une procédure parallèle en séparation ou de divorce, un-e époux-se obtient des mesures provisoires (paiement de pension), le jugement d’annulation de mariage n’annule pas ces mesures prononcées dans le cadre du droit matrimonial (5A_412/2018).
Mariage forcé (art. 105 Chiffres 5 et 6 CC)
La voie de l’annulation de mariage est également ouverte en cas de mariage forcé.
Voir les nombreuses publications sur internet, par exemple :
Le mariage forcé peut aussi entraîner des conséquences pénales en violation de l’Art. 181a CP. Voir également la page sur les aspects pénaux.
Une annulation de mariage peut aussi être demandée pour des causes relatives énumérées à l’article 107 CC.
Dans ces cas, l’action est menée par l’un des conjoints et doit être faite dans un délai de 6 mois après que la cause d’annulation a été découverte, mais au plus tard dans les 5 ans après le mariage (art.108 CC).
Particularités de l'annulation de mariage
Une procédure en annulation de mariage peut être longue et coûteuse, non seulement en frais d’avocat (nous vous conseillons d’être assisté par un avocat), mais aussi parce que vous pouvez risquer de devoir payer des pensions à l’autre pendant toute la procédure qui peut s’éterniser sur deux ou trois ans.
Celui/celle qui demande l’annulation de mariage doit apporter des éléments/indices suffisants et concordants démontrant que les conditions de l’annulation sont remplies. Il s’agit en particulier d’apporter la preuve de l’intention de l’un et/ou de l’autre, l’absence de volonté commune (même passagère) de fonder un foyer et/ou l’absence de volonté de créer une relation stable (5A_413/2022). Il est souvent difficile d’apporter ces éléments de preuves qui relèvent avant tout des sentiments personnels et subjectifs. La procédure traine donc en longueur et coûte d’autant plus chère qu’elle s’éternise (frais d’avocat).
En pratique, il est donc souvent préférable et bien moins couteux de « négocier » un divorce rapide par consentement mutuel, plutôt que de faire une procédure en annulation (« Je te paie ton avion de retour + un montant de CHF….. et on divorce rapidement ». Le billet d’avion et le montant ne sont remis qu’après que le jugement a été rendu de manière définitive, soit sans recours ou appel ; ce qui laisse donc environ 3 mois pour s’organiser). Très probable que le coût total sera bien moindre que les frais d’avocat et de procédure en annulation de mariage et le résultat sera quasi immédiat.
A noter que des mesures provisionnelles peuvent être demandées et obtenues rapidement au début de la procédure. Par exemple que l’un des deux quitte le « domicile conjugal » à brève échéance. Dès que ce genre de mesure est prise, le permis de séjour peut être annulé.
Celui/celle qui s’oppose à la demande d’annulation de mariage ne peut donc pas compter pouvoir ainsi gagner du temps et de pouvoir conserver son titre de séjour durant toute la procédure.
Pour un exemple d’annulation de mariage refusée, voir 5A_413/2022.
