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Mesures provisionnelles

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

L'obtention de mesures provisoires

Une procédure « bagarre » peut durer des années et demande l’assistance d’un avocat.

La situation exige souvent que des premières mesures soient prises rapidement et dans l’attente du jugement final.

Il s’agit de « mesures provisoires » ou « mesures provisionnelles » elles s’appliqueront jusqu’à la décision finale / le jugement.

Ces mesures ne peuvent être prononcées que si l’urgence de la situation le commande. Si ce n’est pas urgent, on peut attendre le jugement final.

Les mesures provisionnelles (ou provisoires) sont donc les mesures prononcées par le Tribunal, au début de la procédure, pour régler les questions pratiques et urgentes posées par la situation de crise.

Elles sont provisionnelles car elles ne déploient leurs effets qu’aussi longtemps que dure la procédure, y compris pendant un éventuel appel ou recours, ou tant qu’elles n’ont pas été modifiées.

En principe, le Tribunal ne prononcera des mesures provisionnelles que si elles sont demandées par l’une ou l’autre des parties. Le Tribunal peut cependant fixer des mesures provisionnelles dans l’intérêt des enfants, même si aucun des deux parents ne le demande.


Quelles sont ces décisions ?

Il s’agit, par exemple, de prendre une décision rapidement pour:

  • Attribuer la jouissance exclusive du logement familial / domicile conjugal (notamment en cas de violence)
  • Fixer provisoirement le droit de garde sur les enfants (plus rarement l’attribution de l’autorité parentale)
  • Fixer (ou interdire) provisoirement un droit de visite
  • Fixer provisoirement le montant des pensions
  • Ordonner des mesures d’éloignement
  • Interdire ou empêcher le déplacement d’un enfant, notamment à l’étranger / confiscation du passeport de l’enfant
  • Interdire la vente d’un bien
  • Séquestrer un compte qui est sur le point d‘être vidé
  • Limiter le pouvoir de disposer de biens
  • Ordonner le paiement de sûretés ou de garanties (notamment pour permettre à l’autre de payer son avocat (provisio ad litem)
  • Saisie du salaire
  • Ordonner à une banque de donner les informations financières d’un compte appartenant directement ou indirectement à un époux / un partenaire, voire à un parent non marié

La procédure sur mesures provisionnelles

Les mesures provisionnelles sont prononcées à la suite d’une procédure sommaire ou accélérée.

Le Tribunal rend un jugement après que les deux parties ont été entendues et qu’elles ont pu apporter – oralement et/ou par écrit – les éléments permettant au Tribunal de se prononcer.

En cas d’urgence toute particulière, le Tribunal peut ordonner immédiatement la mesure sollicitée sans entendre l’autre partie. Il s’agit de « mesures superprovisionnelles », immédiatement applicables qui seront ensuite confirmées ou modifiées après que l’autre partie aura été entendue.


Recours

Les mesures provisionnelles ordonnées peuvent faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal supérieur. En principe, le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 315 al. 4 let. b CPC ); ce qui signifie que le premier jugement peut être exécuté tant que la Cour d’appel ne s’est pas prononcée.


Modification des mesures provisionnelles

La modification des mesures provisionnelles peut être obtenue si les faits qui ont basé la décision se sont révélés faux ou ne sont par la suite pas réalisés comme prévus (5A_937/2014).

De nouvelles mesures provisionnelles peuvent être demandées en tout temps pendant la procédure, à la condition que les circonstances aient changé de manière importante et durable (par exemple si un époux perd son travail) par rapport à ce que le Tribunal connaissait lorsqu’il a pris sa décision. Il faut aussi que le changement de circonstances ne puisse pas avoir été prévisible (5A_732/2015).

En principe, les nouvelles mesures provisionnelles ainsi ordonnées n’ont pas d’effet rétroactif. Cela signifie que les précédentes mesures provisionnelles continuent à déployer leurs effets jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par les nouvelles mesures provisionnelles.