Comment faire une demande de divorce ? Ce qu’il faut savoir en Suisse

Il faut déposer au tribunal une demande de divorce, soit par consentement mutuel soit unilatérale (sans l’accord de l’autre). La demande commune peut être faite en tout temps. Il n’est pas nécessaire d’être d’abord séparés pour faire une demande de divorce par consentement mutuel.

Il y a divorce par consentement mutuel lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce (pas nécessairement sur les conséquences).

Si les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce (pas de consentement mutuel), chaque époux peut demander le divorce, unilatéralement (sans l’accord de l’autre), à condition que les époux soient physiquement séparés depuis au moins deux ans.

Dans l’intervalle, on fait une demande de séparation (en termes juridiques une demande de « Mesures Protectrices de l’Union Conjugale » / MPUC). , en particulier pour faire partir le délai de 2 ans permettant de divorcer sans l’accord de l’autre. Les MPUC règlent les relations et conséquences de la séparation.

Les grandes différences entre divorce et séparation sont expliquées ici.

Le Tribunal convoque les parties pour une audience unique. Il vérifie uniquement si l’accord est équitable et compatible avec l’intérêt des enfants. Si c’est le cas, il accepte l’accord par un jugement (il le “ratifie”). L’audience ne dure que 30 minutes environ. On reçoit le jugement dans les 3 semaines après l’audience.

Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une partie ou sur tous les effets secondaires du divorce, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel avec accord partiel : Les époux demandent au Tribunal de statuer sur les effets accessoires sur lesquels il existe encore un désaccord. Dans ce genre de situation, il est toujours préférable de s’adresser à un médiateur plutôt que de se voir imposer une solution par un juge.

Lors de votre demande de divorce, plusieurs documents doivent être fournis en plus de la convention et des budgets. La liste des documents est ici.

Outre la Requête, la Convention et les Budgets, les documents à annexer doivent notamment comprendre les originaux des attestations des Institutions de Prévoyance (LPP) indiquant combien chacun a accumulé d’avoirs de prévoyance professionnelle pendant le mariage. Le site www.divorce.ch propose une lettre type pour obtenir ce genre d’attestation.

Par ailleurs, il faut également inclure l’original d’un certificat de famille qui ne date pas de plus de 6 mois. Il faut donc l’avoir demandé et obtenu. Le site www.divorce.ch donne une lettre type pour demander un certificat de famille.

La Convention sur les effets accessoires du divorce doit contenir les dispositions convenues entre les futurs ex-époux sur les sujets suivants :

·      Attribution du logement familial

·      Pension (ou non) pour l’un des ex-époux après divorce

·      Liquidation du régime matrimonial (répartition des biens appartenant aux deux époux).

·      Partage de la LPP (répartition des avoirs de la prévoyance professionnelle)

S’il y a un ou des enfant(s) mineur(s)

·      Autorité parentale, Garde, droit de Visite

·      Pension alimentaire des enfants (pension pour enfant mineur)

·      A qui les Allocations familiales doivent être versées

·      Répartition des Bonifications pour tâches éducatives

Toutes ces questions sont traitées dans la Convention proposée par www.divorce.ch.

Lors de votre demande de divorce, plusieurs documents doivent être fournis en plus de la convention et des budgets. La liste des documents est ici.

Outre la Requête, la Convention et les Budgets, les documents à annexer doivent notamment comprendre les originaux des attestations des Institutions de Prévoyance (LPP) indiquant combien chacun a accumulé d’avoirs de prévoyance professionnelle pendant le mariage. Le site www.divorce.ch propose une lettre type pour obtenir ce genre d’attestation.

Par ailleurs, il faut également inclure l’original d’un certificat de famille qui ne date pas de plus de 6 mois. Il faut donc l’avoir demandé et obtenu. Le site www.divorce.ch donne une lettre type pour demander un certificat de famille.

Le tribunal civil du domicile de l’un ou l’autre est compétent pour prononcer le divorce. Peu importe la nationalité ou l’endroit où vous vous êtes mariés. S’il y a des enfants mineurs, seul le tribunal du lieu de résidence habituelle des enfants est compétent pour statuer sur toutes les questions concernant les enfants (autorité parentale, garde, pension alimentaire). Cette règle s’applique quel que soit le type de procédure suivi.

Chaque demande n’est traitée par le tribunal que si les frais de justice ont été payés. Il s’agit d’un émolument dont le montant varie d’un canton à l’autre.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider de payer les frais de la procédure à parts égales ou de les répartir autrement.

En cas de divorce par requête unilatérale (sans consentement mutuel), le Tribunal répartit les frais à la charge de l’un et/ou de l’autre. Si l’un des époux n’a pas les moyens de payer un avocat, il peut demander l’assistance judiciaire.

Le seul Tribunal compétent pour décider de tout ce qui concerne un enfant mineur  (autorité parentale, garde et pension alimentaire) est le Tribunal de la résidence habituelle de l’enfant.

Le Tribunal n’est jamais tenu de suivre l’accord des parents pour tout ce qui concerne un enfant mineur. Il doit prioritairement décider en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela étant, si les parents ont convenu de dispositions qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, il n’y a aucune raison pour que le Tribunal refuse de ratifier la convention sur ce point et impose sa propre appréciation.

Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant (des enfants) doit verser à l’autre parent une pension alimentaire à titre de contribution aux frais de l’enfant (environ 17 % pour un enfant, 27 % pour deux enfants, 33 % pour trois enfants). Les pourcentages sont appliqués sur le revenu net du parent qui n’a pas la garde.

En cas de garde alternée équilibrée, ces pourcentages s’appliquent sur le différentiel de revenus nets des deux parents.

Les tribunaux n’appliquent pas ces pourcentages mais une méthode relativement complexe qui arrive à ces résultats dans l’essentiel des cas « ordinaires » (revenus entre 6’000.- et 15’000.- par mois)

Les procédures de divorce sans consentement mutuel sont épuisantes non seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan émotionnel et psychologique : ça traine en longueur (jusqu’à 10 ans et plus jusqu’au Tribunal fédéral), il faut attendre que les avocats fassent leurs écritures puis que des audiences soient ordonnées. Les mois – voire les années passent. On attend, on attend encore et encore. Il faut contacter l’avocat-e (souvent peu disponible) faire des mails, retrouver de vieilles pièces comptables, faire un dossier pour l’avocat-e. Attendre et attendre encore, avant de finir nécessairement frustré-e et donc de faire appel etc.

Les effets accessoires d’un divorce se rapportent à toutes les questions qui doivent être réglées en plus de la dissolution du mariage proprement dite., soit :

·      Attribution du logement familial

·      Pension (ou non) pour l’un des ex-époux après divorce

·      Liquidation du régime matrimonial (répartition des biens appartenant aux deux époux).

·      Partage de la LPP (répartition des avoirs de la prévoyance professionnelle)

S’il y a un ou des enfant(s) mineur(s)

·      Autorité parentale, Garde, droit de Visite

·      Pension alimentaire des enfants (pension pour enfant mineur)

·      A qui les Allocations familiales doivent être versées

·      Répartition des Bonifications pour tâches éducatives

Tout est écrit à l’avance. Il suffit de se renseigner, notamment via des plateformes d’information gratuites, telles que www.divorce.ch.

550.- pour le couple qui divorce par consentement mutuel en utilisant le site www.divorce.ch.

Des dizaines de milliers de francs d’honoraires d’avocats de part et d’autre pour un divorce conflictuel (et pour arriver à un résultat acquis d’avance car les règles et principes sont bien connus).

95% des divorces prononcés en Suisse sont des divorces par consentement mutuel.

Les avantages en sont principalement :

a)     Protéger et respecter l’intérêt supérieur des enfants et leur éviter d’être traumatisés, souvent gravement, pargois à vie

b)    Eviter des honoraires importants d’avocat, car tout est écrit d’avance et on peut vous dire aujourd’hui quel sera le résultat de votre procédure conflictuelle dans plusieurs mois ou plusieurs années.

c)     Tourner la page rapidement

Les documents à fournir en plus de la convention de divorce et des budgets sont :

·      Une convention sur les effets accessoires du divorce portant sur l’attribution du logement familial, la pension (ou non) entre ex-époux), la liquidation du régime matrimonial le partage (ou non) des avoirs LPP et, s’il y a un enfant mineur, les accords relatifs à l’autorité parentale, la garde et les pensions pour l’enfant.

·      Certificat de famille, original et datant de moins de 6 mois.

·      Les budgets

·      Le tableau de l’entretien convenable de l’enfant

·      Justificatifs de revenus pour les deux (attestation de salaire annuel + fiches de paie des 3 derniers mois) ou bilan et compte de résultat pour l’indépendant-e (ou au moins un budget prévisionnel si l’activité indépendante est très récente).

·      Copie du justificatif d’autres revenus (pensions, rentes, prestations sociales, etc.)

·      Copie du ou des loyers ou des intérêts hypothécaires payés par an, si propriétaire

·      Copie des quittances de primes d’assurance maladie

·      Copie du dernier avis d’imposition

·      Attestations originales des caisses de pension du 2e pilier, datant de moins de 6 mois.

·      Certificat de famille, original et datant de moins de 6 mois.

·      Les budgets concrets

·      Les budgets avec les minimums vitaux

·      Le tableau de l’entretien convenable de l’enfant

·      Justificatif de revenus (attestation de salaire annuel + fiches de paie des 3 derniers mois) ou bilan et compte de résultat pour l’indépendant (ou au moins un budget prévisionnel si l’activité indépendante est très récente).

·      Copie du justificatif d’autres revenus (pensions, rentes, prestations sociales, etc.)

·      Copie du loyer ou des intérêts hypothécaires payés par an, si propriétaire

·      Pièces permettant de décider sur la liquidation du régime matrimonial

·      Copie des quittances récentes de primes d’assurance maladie

·      Copie du dernier avis d’imposition

·      Attestation originale de l’institution de prévoyance (2ème pilier) indiquant combien a été accumulé d’avoirs de prévoyance pendant le mariage et datant de moins de 6 mois.