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Comment se passe une audience ?

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Nous ne traitons pas ici des audiences dans le cadre de demandes « bagarre », mais seulement lorsqu’il s’agit de demandes par consentement mutuel.

Vous devez tous les deux être physiquement présents à l’audience. Il n’y a en principe pas de divorce ou de séparation par procuration. Il en va de même pour une demande de modification de jugement ou de ratification d’une convention relative aux enfants présentée par des parents non mariés.

  • Si l’un des deux ne peut pas être physiquement présent à l’audience, il peut être représenté par un avocat (ATF 131 III 182), mais d’une part les Tribunaux n’aiment pas ne pas avoir l’intéressé(e) présent(e), et d’autre part, les frais d’avocat seraient très certainement supérieurs aux frais d’un voyage pour être présent en Suisse. Si la demande est faite au Tribunal avant l’audience, l’un des deux peut être dispensé d’être présent, (art. 307 et 278 CPC), soit s’il y a des « justes motifs », par exemple, devoir venir d’un pays lointain juste pour une audience de 30 minutes. Le Tribunal est toujours libre de décider de dispenser l’un ou l’autre d’être présent-e. Il ne dispense en principe pas lorsqu’il y a des enfants communs…
  • Si l’un des deux n’est pas présent, ni dispensé, ni représenté, le Tribunal ne statuera pas sur la demande et renverra à une autre audience (souvent plus de deux mois plus tard), jusqu’à ce que les deux soient présents ou représentés (ou dispensé-e).

En l’état actuel du Code de Procédure Civile (des modifications sont en préparation), une audience ne peut pas se tenir par Skype, Cloud, Team, etc. (4A_180/2020).

Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral a permis ce type de facilité en période de pandémie COVID (voir ici).

La convocation vient en courrier recommandé adressé à chacun des deux époux. Elle indique le numéro de cause. Si l’un ou l’autre n’est pas disponible à la date fixée, vous pouvez écrire au Tribunal, en indiquant le numéro de cause, et demander que la date de l’audience soit repoussée.

Attention : La nouvelle date risque d’être fixée à deux ou trois mois plus tard, vu la surcharge des tribunaux.

Les époux qui ont déposé une requête commune en divorce se font convoquer par le juge. Le temps entre le dépôt de la requête et la convocation des époux à l’audience varie selon les cantons et la surcharge des tribunaux. La convocation fixe la date, l’heure et le lieu de votre audition.

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur tous les effets accessoires il n’y a – généralement – qu’une seule audition.

Au début de l’audience, le Tribunal entend rapidement chacune des deux parties, séparément si l’un des deux le demande. Le Tribunal doit en effet s’assurer de la volonté libre de chacun de divorcer (qu’il n’y a pas eu de pression inadmissible ou de chantage). Le Tribunal continue ensuite l’audience et examine la Convention.

S’il n’y a pas d’enfants, le Tribunal s’assurera uniquement que la Convention est équilibrée dans les grandes lignes et ne demandera en général pas plus de détails. S’il y a des enfants, le Tribunal examinera plus attentivement ce que les époux ont convenu pour ce qui concerne les enfants et s’assurera que ce qui a été convenu est bien dans l’intérêt des enfants.

Le Tribunal est libre de ratifier ou non l’accord des parents sur le partage ou le non partage des LPP.

A la fin de l’audience, si le juge est satisfait par les conditions de la convention et de la requête, il indique aux parties qu’un jugement de divorce leur parviendra prochainement par la poste.

L’audience dure 30 minutes environ.

Quand on s’adresse au Juge, on ne lui dit pas « Votre Honneur » (c’est ce qui se fait aux Etats-Unis), mais plutôt « Monsieur/Madame Le/La Juge » ou « Monsieur/Madame Le/La Président(e) ».