Droit applicable : quel droit s'applique ?
Procédures concernées
Divorce
Séparation
Dissolution de partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non-mariés
Le Tribunal suisse applique les principes du droit suisse pour décider du divorce et de ses conséquences (5A_155/2015).
Y compris pour ce qui concerne des immeubles à l’étranger (5A_227/2015).
Et pour ce qui est de la liquidation du régime matrimonial, sauf si les époux ont choisi un droit particulier pour ce qui concerne leur régime matrimonial et sa liquidation (art. 52 LDIP), voir notre dossier international.