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Les grandes règles de procédure

Procédures concernées
Divorce hétérosexuel
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Le Code de procédure civile s’applique dans toute la Suisse. Il contient les règles détaillées pour toute procédure, notamment pour les procédures relevant du droit de la famille.

De manière générale :

1. Bonne foi 

Chaque partie doit agir de bonne foi (art. 52 CPC).

2. Droit d’être entendu

Chaque partie a le droit d’être entendue avant qu’une décision soit prise (art. 53 CPC).

Il s’agit là d’un principe constitutionnel fondamental (art. 29 al.2 Cst).

Cela ne signifie pas nécessairement que chacun peut s’exprimer oralement. Le droit d’être entendu peut s’exercer par écrit.

Le droit d’être entendu comprend notamment :

    • Le droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes sur les faits qui pourraient influer sur la décision à rendre,
    • D’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes,
    • De participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que le moyen de preuve n’apparaisse manifestement inapte à établir le fait allégué, et de se déterminer à leur propos (5A_79/2023, Consid.3.3.1).

Dans les cas très urgents (notamment en cas de violence), le Tribunal peut rendre une première décision sans entendre l’autre partie (mesure superprovisionnelle, art. 265 CPC, mais doit convoquer ensuite, rapidement, les parties pour qu’elles puissent faire valoir leur droit d’être entendu et qu’une mesure provisionnelle ordinaire puisse confirmer ou non la mesure superprovisionnelle prise dans l’urgence.

3. Droit à la preuve 

Le droit de prouver ses allégations résulte du droit constitutionnel d’être entendu (art. 29 al.2 Cst), de l’art. 8 CC et de l’art.152 CPC. C’est le droit pour toute partie de prouver un fait pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuve adéquats, pour autant qu’ils aient été proposés régulièrement et en temps utile. Le tribunal peut cependant ne pas donner suite à une demande de prouver un certain fait s’il considère qu’il est déjà assez renseigné pour prendre sa décision et que l’établissement de la preuve demandée ne changerait pas la conviction qu’il a déjà acquise à la suite des autres preuves déjà administrées (appréciation anticipée de preuves ; 5A_79/2023, Consid. 3.2.2)

4. La preuve 

La preuve peut être apportée par les déclarations des parties, par l’audition de témoins, par expertise, par titres (extrait du Registre foncier, certificat de famille par exemples) ou par pièces (un contrat, un écrit, un certificat médical, un document, tel un rapport d’un détective). Certaines preuves ne peuvent pas être apportées, car illicites. Il s’agit en particulier d’enregistrements audio ou vidéo, d‘e-mails obtenus sans droit d’accès à la boîte mail. Le tribunal reste toujours entièrement libre d’apprécier la valeur probante d’une preuve (sauf si elle résulte d’un titre officiel, acte notarié ou d’un fait notoire). Pour la valeur douteuse d’un certificat médical, voir 5A_79/2023, Consid. 3.3.3.

5. Devoir de collaborer 

Les parties ont l’obligation de collaborer avec le Tribunal, en particulier pour ce qui concerne l’établissement des faits.Si l’un ou l’autre refuse de collaborer, le tribunal en tiendra compte dans l’appréciation des preuves et aura plutôt tendance à considérer que les affirmations de celui/celle qui collabore sont exactes alors que celles de celui/celle qui refuse de collaborer ne le sont pas. Le tribunal a une grande liberté d’appréciation. On reprend ici les termes de l’arrêt 5A_978/2020, Consid. 7.5.2 : L’art. 170 CC impose à l’époux une obligation de renseigner son conjoint sur ses revenus, ses biens et ses dettes et le juge peut même l’y astreindre. La jurisprudence précise que, lorsque le conjoint viole le devoir qui lui est imposé par cette disposition en refusant de collaborer avec le tribunal, ce comportement peut avoir pour conséquence de convaincre l’autorité judiciaire de la fausseté complète ou partielle de ses allégations (ATF 118 II 27, Consid. 3; 5A_155/2015, Consid. 4.2). Par ailleurs, conformément à l’art. 160 al. 1 CPC, les parties sont tenues de collaborer à l’administration des preuves. Si l’une d’elles le refuse sans motif valable, l’art. 164 CPC prévoit que le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves. Cette dernière disposition ne donne toutefois aucune instruction s’agissant des conséquences que le tribunal doit tirer du refus de collaborer dans l’appréciation des preuves. Il n’est en particulier pas prescrit que le tribunal doive automatiquement conclure à la véracité de l’état de fait présenté par la partie adverse ; il s’agit bien plus de traiter le refus injustifié de collaborer comme un élément parmi d’autres à prendre en compte dans la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC; ATF 140 III 264, Consid. 2.3; 5A_622/2020, Consid. 3.2.4; 5A_689/2020, Consid. 4.2).

6. Maxime des débats / Maxime de disposition et Maxime inquisitoire / Maxime d’office 

Aux termes de l’art.55 CPC, chaque partie doit démonter les faits sur lesquels elle se base, le Tribunal ne va pas les chercher ou les démontrer lui-même. Il s’agit de la maxime des débats (parfois intitulée « maxime de disposition », cf. art. 58 CPC ; 5A_582/2020, Consid. 6.2.2).

Elle s’applique pour toutes les prétentions entre adultes (pension entre adultes, liquidation du régime matrimonial en particulier ; art. 277 CPC).

Dans les divorces/séparations par consentement mutuel, le tribunal n’interviendra donc pas et acceptera sans discussion les accords concernant la liquidation du régime matrimonial ou les pensions (ou absences de pensions) entre adultes, sauf si l’accord est « manifestement inéquitable » (art.279 CPC).

Dans certains cas, le Tribunal a l’obligation d’établir lui-même les faits (art.272 et 296 CPC). Il s’agit alors de la maxime inquisitoire (parfois intitulée « maxime d’office », cf. art 58 CPC).

Il s’agit notamment de tous les aspects concernant les enfants (autorité parentale, garde, droit de visite, pensions) et du partage ou non-partage des avoirs LPP accumulés pendant le mariage.

Dans ces cas, c’est le tribunal lui-même qui doit rechercher les faits nécessaires pour permettre une décision. Les parties doivent collaborer, mais le tribunal reste toujours entièrement libre de décider sur ces sujets, en allant rechercher lui-même les éléments de faits nécessaires à sa décision sans être lié par les conclusions ou demandes des parties (art. 296 al.3 CPC).

7. Audience à huis clos

En droit de la famille, les audiences se tiennent à huis clos, en application de l’art. 54 al.4 CPC (sans la présence d’un public, seules les parties et leurs avocats éventuels sont présents devant le tribunal).

 

Article mis à jour le 27/02/2024