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Introduction sur le divorce en ligne

Convention de divorce par consentement mutuel

Le site www.divorce.ch vous permet de créer la documentation à envoyer au Tribunal pour obtenir, par consentement mutuel, un jugement de divorce pour un prix fixe de CHF 550.-

Si vous n’êtes pas d’accord pour divorcer, il est préférable de s’adresser à un avocat.

Les conditions légales pour divorcer sont décrites en détail dans le site (voir ici).

Un divorce sera plus facilement obtenu si la demande est faite par consentement mutuel.

Le Tribunal compétent est le Tribunal civil du lieu de domicile suisse de l’un ou de l’autre. Lorsqu’il y a des enfants en communs, seul le Tribunal du lieu de résidence habituelle de l’enfant (là où il habite, va à l’école, etc.) est compétent pour tout ce qui concerne l’enfant (autorité parentale, garde, droit de visite, pension).

Peu importe la nationalité des intéressés ou le lieu où le mariage a été prononcé. Ce qui importe pour la compétence du Tribunal, c’est uniquement le domicile de l’un ou de l’autre ou la résidence habituelle de l’enfant.

Le Tribunal n’est jamais lié par les souhaits des parties lorsqu’il s’agit d’une disposition concernant un enfant. Il décide souverainement en étant guidé exclusivement par l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt des parents passe en second.

Cela étant, si les décisions prises dans la convention de divorce sont manifestement conformes à l’intérêt de l’enfant, il n’y a pas de raison que le Tribunal ne ratifie pas l’accord.

Lorsque le Tribunal rend sa décision, il ratifie la convention de divorce, ou en précise, ou modifie les termes. Ainsi, un jugement est rendu.

Les outils du site permettent de créer son dossier à présenter au Tribunal pour ratification.