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Le Divorce par consentement mutuel

Plus de 90% des divorces en Suisse se font par consentement mutuel. Ce mode de divorce est de loin le plus simple, le plus rapide et le plus économique.

Il a l’avantage de permettre aux époux de ne pas s’engager dans une procédure interminable et leur évite les tourments d’un procès difficile à supporter psychologiquement et financièrement.

L’avantage du divorce par consentement mutuel réside également dans le fait qu’il peut intervenir en tout temps.

Si les deux époux ne sont pas d’accord sur le principe de divorcer, une demande en divorce présentée par un seul des deux époux ne peut être faite qu’après une séparation de fait de deux ans minimums.

Il y a divorce par consentement mutuel dès que les deux époux sont d’accord sur le principe de divorcer.

Si les époux parviennent également à s’entendre sur tous les effets accessoires du divorce, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel avec accord complet : le Tribunal se contentera de vérifier si l’accord est équitable et s’il est compatible avec le bien des enfants. Si tel est le cas, il acceptera (il « ratifiera ») l’accord par un jugement.

Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur une partie ou sur tous les effets accessoires du divorce, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel avec accord partiel, les époux demandent au Tribunal de décider du sort des effets accessoires sur lesquels subsiste un désaccord.

Les effets accessoires du divorce sont les suivants :

  • attribution du logement familial
  • partage de la LPP (partage des avoirs de la prévoyance professionnelle)
  • entretien des époux après le divorce (pension)
  • sort des enfants: autorité parentale, garde, droit de visite
  • entretien des enfants (pension)
  • liquidation du régime matrimonial (le sort des biens appartenant aux deux époux)

Si, notamment pour des raisons religieuses, les époux souhaitent rester officiellement mariés et ne pas divorcer mais régler néanmoins tous les effets accessoires comme pour un divorce (en particulier la liquidation du régime et le partage ou non de la LPP), il faut alors demander une séparation de corps.

S’agissant de la procédure de divorce devant les tribunaux: les époux adressent au Tribunal une requête commune par laquelle ils demandent le divorce et lui soumettent une convention complète sur les effets accessoires non litigieux avec les documents nécessaires (certificat de famille, décomptes de salaires, état de leur fortune, attestations des institutions de prévoyance professionnelles, contrat de bail, etc.).


Les étapes du divorce par consentement mutuel / de la dissolution du partenariat enregistré.

Par simplification, on se référera ici au divorce mais les principes et observations sont les mêmes pour la dissolution d’un partenariat enregistré.

Le site vous permet de générer toute la documentation nécessaire à envoyer au Tribunal pour être divorcés par consentement mutuel. Vous devez vous entendre sur tous les aspects (sauf en ce qui concerne le montant de la pension pour les enfants que vous pouvez laisser à l’appréciation du Tribunal).

Après paiement au site et après que nos avocats vous auront commenté votre documentation (dans les 3 – 4 jours après paiement par mail), vous téléchargerez votre documentation depuis « mon compte » et vous l’enverrez au Tribunal, en suivant la marche à suivre que vous téléchargerez depuis « mon compte ».

Le Tribunal vous demandera alors, dans les 10 – 15 jours – de payer les droits de greffe (impôts que le Canton prend pour que le Tribunal s’occupe de votre affaire).

Après paiement des droits de greffe, le Tribunal convoque les époux pour une audience dans les deux à trois semaines. Vous devez vous y rendre personnellement, ou vous faire excuser pour de très bonnes raisons (voir le dossier procédure). L’audience dure 20 à 30 minutes. Le Tribunal, s’assure que la demande en divorce est sérieuse et que la convention a été librement consentie.

C’est à l’audience au plus tard que vous pouvez modifier votre convention de divorce ou que l’un ou l’autre informe le Tribunal qu’il / elle n’est plus d’accord. Après avoir confirmé la convention à l’audience, vous ne pourrez pratiquement plus la modifier unilatéralement (sans l’accord de l‘autre).

Dans les trois à six semaines suivant l’audience, vous recevez un jugement dans lequel le juge prononce le divorce, ratifie la convention (avec les éventuelles précisions ou modifications que vous auriez convenues à l’audience).


Le Tribunal est toujours entièrement libre de ratifier ou de modifier les termes de la convention lorsqu’il s’agit des enfants ou du principe du partage des LPP.

Au total, selon la surcharge des Tribunaux, il faut compter entre 2 et 5 mois entre le moment où vous envoyez votre documentation au Tribunal et le moment où vous recevez le jugement de divorce, respectivement votre jugement de dissolution du partenariat enregistré.

Vous n’êtes réellement divorcés, juridiquement, qu’après le délai de 30 jours suivant la réception du jugement de divorce.

Depuis 2007, 100% des utilisateurs du site ont eu leur jugement dans les temps et pour le prix forfaitaire fixé.

Dans des dossiers spécifiques, le site vous donne tous les détails sur