Divorce Nos Dossiers Impots Img

Impôts

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Même si des correctifs ont été apportés, il reste encore plus de 704’000 couples mariés (dont 250’000 rentiers) qui paient plus d’impôts que s’ils étaient séparés ou divorcés. Un projet de lignes directrices pour généraliser la taxation séparée a été déposé par le Conseil fédéral en mai 2022. Les débats n’auront lieu – au mieux – qu’en 2023 et l’issue est incertaine.

Trop souvent, les conséquences fiscales d’une séparation ou d’un divorce sont négligées. Elles sont pourtant importantes.

Le régime matrimonial n’a aucune incidence sur les aspects fiscaux.

Les explications qui suivent valent aussi pour les enfants de partenaires enregistrés.

Le site de la Confédération comprend un calculateur d’impôts qui permet de se faire une bonne idée de la situation fiscale en fonction des éléments qui sont introduits (voir ici).


Les barèmes

L’imposition des personnes physiques définit trois barèmes d’imposition différents, tant sur le plan fédéral que cantonal :

  • Un barème de base pour personnes seules
  • Un barème pour les personnes mariées (avec ou sans enfant)
  • Un barème parental pour personnes vivant seules avec des enfants (« famille monoparentale »)

Le taux privilégié (plus bas) d’une « famille monoparentale » ne peut s’appliquer que pour l’un des deux parents, y compris en cas de garde alternée (voir ci-après).


La taxation séparée

En principe, tant au niveau fédéral que cantonal, chaque époux est solidairement responsable du paiement des impôts totaux dus selon une taxation globale du couple (quelques exceptions dans certains cantons), quelque soit le régime matrimonial (2C_740/2020).

Dès qu’il y a taxation séparée, chacun n’est responsable que de ses propres impôts.

Vous êtes en taxation séparée (chacun remplit sa déclaration et est taxé en conséquence) dès que :

  • vous avez deux adresses officielles séparées (enregistrées à l’Office cantonal de la Population / Contrôle de l’Habitant cantonal, voir ici).

OU

  • si vous n’avez pas encore d’adresses séparées au jour du jugement, vous serez en taxation séparée dès que le jugement est devenu définitif (en général 30 jours après l’avoir reçu).

Peu importe la date du jugement définitif ou la date d’enregistrement officiel d’une nouvelle adresse : vous serez en taxation séparée pour toute l’année concernée. Par conséquent, si vous enregistrez une nouvelle adresse le 15 décembre 2023, vous serez en taxation séparée pour toute l’année 2023.

Les jugements et les adresses sont en principe communiqués par les Tribunaux Suisses aux diverses administrations suisses (donc aussi à l’administration fiscale).

Si vous souhaitez néanmoins informer directement l’administration fiscale et pour être certain de bénéficier de la taxation séparée, voici une lettre type pour faire la demande.


Les pensions / contributions sont déductibles fiscalement

Les contributions financières (pensions) pour les enfants et/ou pour un (ex-) conjoint sont déductibles entièrement par celui qui paie et sont taxées comme revenus pour celui qui les reçoit.

Dans les (rares) cas où la pension est versée sous forme d’un capital unique et non par des pensions mensuelles, le capital versé n’est pas déductible fiscalement et n’est pas ajouté aux revenus fiscaux de celui qui les reçoit (ATF 125 II 183).

Cependant, s’il a été décidé des pensions mensuelles et qu’ensuite le débiteur – d’accord avec le créancier – préfère payer un montant en capital, il s’agit alors de capitaliser le montant de la pension mensuelle au moyen des tables de capitalisation usuelles et le montant « global » versé en une fois sera lui déductible (et taxable auprès de celui qui le reçoit mais souvent à un taux privilégié). Se renseigner auprès de son administration fiscale.

Attention, les contributions pour un enfant majeur ne sont plus déductibles fiscalement dès la majorité de l’enfant et ne sont pas non plus taxées comme revenu pour l’enfant majeur qui les reçoit.

Les arriérés de pension pour enfants mineurs ne sont plus déductibles dès que l’enfant est majeur (même si les arriérés concernent des périodes où l’enfant était encore mineur).


Déductions fiscales forfaitaires pour enfant à charge

Les déductions fiscales forfaitaires sont de CHF 6’500.- par an et par enfant, sur le plan fédéral, souvent plus sur le plan cantonal.

Lors de la votation du 27 septembre 2020, le projet de monter la déduction forfaire pour enfant, au niveau fédéral, de CHF 6’500.- à CHF 10’000.- a été refusé. La déduction forfaitaire au niveau fédéral reste donc de CHF 6’500.- par an et par enfant.

On distingue trois situations différentes :

  1. Si contrairement à la règle, l’autorité parentale n’est pas conjointe et a été attribuée à un seul des deux parents :
    Le parent à qui l’autorité parentale a été attribuée peut seul déduire fiscalement les déductions forfaitaires fixées par la loi cantonale pour charge d’enfant, ainsi que les primes d’assurance de l’enfant et les intérêts de capitaux d’épargne de l’enfant.
  2. Si l’autorité parentale est conjointe ET si des pensions sont prévues :
    Le parent qui reçoit les pensions peut seul déduire fiscalement les charges forfaitaires fixées par la loi cantonale pour chaque enfant, ainsi que les primes d’assurance de l’enfant et les intérêts sur capitaux d’épargne de l’enfant.
  3. Si l’autorité parentale est conjointe ET si aucune pension n’est fixée :
    Chaque parent peut déduire fiscalement une demi-charge (la moitié des déductions forfaitaires fixées par la loi cantonale), la moitié des primes d’assurance pour l’enfant et les intérêts de capitaux d’épargne de l’enfant.

Frais de garde par un tiers

Lors de la votation du 27 septembre 2020, le projet visant à augmenter la déduction possible pour frais de garde à CHF 25’000.- a été refusé. Par conséquent, la déduction fiscale pour frais de garde par un tiers, au niveau fédéral, reste limitée à CHF 10’100.- par an et par enfant.

En cas de garde alternée, chaque parent peut déduire fiscalement, au niveau fédéral, les frais de garde réels payés à des tiers, jusqu’à un maximum fixé par la loi (soit CHF 5’050.- par an pour chaque parent et par enfant).

Au niveau cantonal, les déductions forfaitaires sont souvent plus généreuses que les déductions fédérales.

De même, certains cantons sont plus généreux pour permettre une déduction fiscale cantonale pour frais de garde par un tiers. Le moins généreux est le Valais qui n’autorise qu’une déduction à hauteur de CHF 3’000.- par an et par enfant (mais la déduction est possible lorsque le(s) parent(s) garde(nt) leurs propres enfants). Le plus généreux est Uri qui ne fixe pas de plafond.

La déduction est accordée jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 14 ans révolus. Les frais de nourriture ne sont pas assimilées à des frais de garde. La garde d’enfants pendant les loisirs (baby-sitting) ne sont pas déductibles. Quand une pension est versée, les frais sont déductibles par le parent qui entretient l’enfant, à condition qu’il exerce une activité lucrative.


La garde alternée

Qui bénéficie du barème parental (famille monoparentale) au taux privilégié (le plus bas) ?

  • Si une pension est fixée, c’est le parent qui reçoit la pension qui bénéficie d’une taxation au taux réduit de la famille monoparentale. Cependant, l’autre parent peut déduire fiscalement le montant de la pension ce qui réduit donc son imposition en tant que personne seule.
  • Si aucune pension n’est prévue, le barème parental est appliqué au parent qui – de fait – garde plus souvent l’enfant que l’autre.
    Si chaque parent s’occupe de l’enfant pendant des périodes parfaitement semblables (typiquement une semaine chez papa, une semaine chez maman par exemple), le barème parental est appliqué en faveur du parent qui a le revenu le plus élevé.

Cependant, si l’autorité parentale est conjointe, que la garde est alternée et équivalente et qu’aucune contribution n’est prévue ET que chaque parent verse un certain montant sur un compte bancaire ouvert au nom de l’enfant, le barème parental (« famille monoparentale ») est attribué au parent qui a le revenu le plus bas.


Les allocations familiales

Les allocations familiales sont taxées comme un revenu pour celui qui les reçoit.


Revenu et fortune de l’enfant mineur

Les revenus du travail de l’enfant mineur sont taxés séparément. L’enfant mineur devient donc un contribuable à part entière. Cependant, l’enfant bénéficie aussi de déductions propres de sorte qu’une taxation réelle n’interviendra que si le revenu de l’enfant mineur dépasse environ CHF 16’000.- par année.

La fortune et les revenus de la fortune du mineur ne font pas l’objet d’une taxation séparée et sont compris dans la déclaration et la taxation des parents (ou du parent si l’autorité parentale – contrairement à la règle – n’est pas conjointe).


L’enfant majeur

L’enfant majeur est un contribuable comme les autres et doit faire sa déclaration chaque année. Il fera l’objet d’une taxation spécifique. Les cantons prévoient souvent une certaine déduction pour entretien de l’enfant majeur.


Liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial n’entraine en principe aucune conséquence fiscale (sauf pour ce qui concerne les immeubles voir ci-après).

Ce n’est que dans le cas où un des époux reçoit plus que ce qui est dû au titre de la liquidation du régime qu’il peut être envisagé une taxation pour donation, dans les quelques cantons qui taxent encore des donations entre époux.


Immeuble

La modification de l’enregistrement de la propriété d’un immeuble entraine l’obligation de payer des « émoluments » fixés par la loi cantonale, pudiquement appelés « droits d’enregistrement » qui ne sont pas négligeables (à Genève, par exemple, les droits d’enregistrement sont d’un pour mille).

S’y ajoutent les droits de mutations (entre 1 à 3%) sauf pour les 7 cantons qui les ont exclus dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial : JU, VD, GR, BS, SO, LU, BE.


Rachat d’années LPP

Les rachats d’années de prévoyance sont intégralement déductibles fiscalement. Les rachats peuvent se faire en plusieurs fois.

Evitez de faire des rachats dans les trois dernières années avant de prendre le capital, car dans ce cas, les avantages fiscaux sont pratiquement nuls et vous serez forcé(e) à prendre une partie au moins de votre prévoyance en rente et non en capital ou vous risquez très sérieusement une reprise d’impôts.


Perception du capital LPP ou du 3ème pilier

Le capital perçu du 2ème ou du 3ème pilier est imposable à un taux privilégié fixé par les cantons. Le site de Postfinance permet de calculer les impôts dus.

Les rentes LPP sont taxées comme un revenu.


Rente AVS / AI

Les rentes AVS et AI sont taxées comme un revenu.


Frais d’avocat

Dans les divorces « bagarre », les frais de justice et d’avocat sont fiscalement déductibles mais seulement dans la mesure où ils étaient nécessaires pour obtenir un avantage financier (pension, LPP et liquidation du régime matrimonial essentiellement) et non pour obtenir un divorce, ou une séparation, ou l’attribution du domicile conjugal et autres prétentions qui ne sont pas financières(décision genevoise du 8 octobre 2019).

Cela implique que la facture de l’avocat distingue ses diligences selon le type de travail et le but du travail effectué.


Minimum vital/ les impôts dans le calcul des pensions

Le Tribunal fédéral a uniformisé le calcul des pensions en instituant la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent (ou méthode en deux étapes) pour déterminer le montant des pension pour enfant(s) mineur et/ou (ex-époux-se).  Voir le communiqué de presse du 9 mars 2021.

La méthode s’applique aussi, dans une certaine mesure pour le calcul de la pension pour l’enfant majeur (5A_340/2021).

Il faut donc commencer par couvrir le minimum vital de chaque membre de la famille (minimum vital strict du droit des poursuites) et, s’il reste un disponible à partager, établir le minimum vital élargi du droit de la famille pour ensuite déterminer le montant des pensions. Voir notre dossier sur le minimum vital. Lorsque les revenus (salaires) sont très bas, il n’y a souvent pas de disponible et on calcule donc la pension sur le seul minimum vital strict du droit des poursuites.

Le strict minimum vital ne comprend pas les dettes ou obligations fiscales (5A_52/20215A_144/2021ATF 140 III 337).

Car, selon le Tribunal, on favoriserait ainsi un créancier ordinaire (l’administration fiscale) par rapport à tous les autres créanciers ordinaires et la contribution pour l’enfant doit primer toutes autres prétentions de créanciers ordinaires (sauf les assurances maladie obligatoire et le bailleur).

Très belle théorie qui part de bons sentiments mais qui aboutit à fixer des pensions beaucoup trop élevées de sorte que l’intéressé(e) n’a pas les moyens de payer ses impôts et tombe rapidement dans le surendettement et les poursuites qui s’accumulent. À titre d’exemple, voir l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2018: Le père gagnait un salaire de 4500 Fr. par mois. Il y avait un enfant de 4 ans et l’épouse ne travaillait pas mais avait une capacité de revenu potentiel de 900.- CHF par mois. Montant total des pensions pour l’enfant et la mère : CHF 2’070.- par mois soit 46% du salaire. Il ne lui restait ainsi qu’un montant mensuel de 2’430.- pour couvrir son minimum vital (1’200.- par mois pour la nourriture et l’habillement), son loyer et ses primes d’assurance maladie). Manifestement, il ne pouvait pas payer ses impôts en retard ni les 8’900.- d’arriéré de pension auxquels il a aussi été condamné.

Ainsi, l’intérêt supérieur de l’enfant serait d’avoir un père insolvable et perclus de dettes, notamment fiscales, qu’il ne peut manifestement pas payer. Le résultat est injuste et inéquitable.

Mais tel est l’état de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui refuse de tenir compte des impôts dans la fixation des montants de pensions lorsque les revenus sont très modestes.

Sauf, si l’intéressé(e) est taxé(e) à la source (permis B), on doit alors tenir compte de l’impôt ainsi prélevé (5A_352/2010).

Par conséquent, le strict minimum vital comprendra l’impôt s’il est pris à la source mais n’inclut pas les impôts sur le revenu lorsqu’ils ne sont pas pris à la source. Le calcul du minimum vital strict dépend donc du statut administratif de l’intéressé(e), ce qui ne fait aucun sens et crée une inégalité de fait, mais c’est ainsi et le Tribunal fédéral ne change pas sa jurisprudence malgré les critiques régulièrement formulées.

Les impôts sont pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi du droit de la famille.  Mais les paramètres sont si nombreux et si différents qu’il est en pratique impossible de déterminer très précisément quelle sera la  charge fiscale de chacun. On peut arriver à une certaine estimation en utilisant les calculateurs d’impôts mis à dispositions sur le net par les diverses administrations fiscales cantonales ou souscrire à une logiciel de plus de 400.- CHF (https://berechnungsblaetter.ch/). Même avec ces outils, le résultat est peu précis.

Seuls 9 tribunaux cantonaux sont équipés d’un logiciel permettant de déterminer les charges fiscales avec un minimum de précision.

Pour les autres, l’estimation se fait plutôt au « doigt mouillé », soit de manière très approximative. Dans sa dernière jurisprudence, le Tribunal fédéral a donné une méthode en pourcentage (ATF 147 III 457) : Le montant de la pension représente un certain pourcentage des revenus du parent payeur. Par exemple, un père gagne 100’000.- de revenu net par année et doit payer 15’000.- de pension pour son enfant. Le pourcentage est donc de 15%. Le montant final de la pension pour l’enfant sera alors de 15’000.- + 15% soit 17’250.-. Dans les charges du père, on retiendra le montant de ses impôts moins 15%.

Cette méthode du pourcentage ne donne que des résultats très approximatifs et souvent très éloignés de la réalité de sorte que le montant mensuel des pensions reste parfois sur- ou sous-évalués de plusieurs centaines de francs par mois.

Voir des exemples et les détails de ces critiques dans l’article (payant) : « Kein Unterhalt ohne Steuern » de Daniel Bauder, publié le 27 janvier 2022 dans la Revue de l’avocat.

Article mis à jour le 28/07/2022