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Héritage

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Le partage de la succession

Tant que le mariage n’a pas été dissous par le divorce (respectivement tant que le partenariat enregistré n’a pas été dissous), le conjoint / partenaire survivant est un héritier légal. Les enfants en ligne directe le sont également.

Ils ont ainsi droit à une certaine partie de la succession (le droit de réserve) qui ne peut pas leur être enlevée ou diminuée.

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Ce n’est que par un pacte successoral, fait de son vivant et devant un notaire, que l’héritier légal peut valablement renoncer à sa part de succession.

Par conséquent, si l’un des époux, même séparé depuis de nombreuses années, meurt la veille du jugement de divorce, il meurt marié et l’épouse est héritière légale avec un droit minimum à recevoir une partie de la succession.

Un testament ne permet pas d’empêcher un héritier légal à exiger sa part légale de la succession.

Les concubins ou personnes en union libre n’ont aucun droit à recevoir une part de la succession. Ils ne peuvent être héritiers que si un testament est fait en leur faveur.

Dans la plupart des cantons, le conjoint / partenaire survivant et les enfants en ligne directe n’ont pas à payer de droits de successions (voir ici).


Biens reçus et aides sociales

Les biens acquis par succession ou donation sont des biens propres qui n’ont pas à être partagés dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

L’épouse survivante a droit à une rente de veuve à certaines conditions, y compris après divorce.

L’enfant a droit à recevoir une rente d’orphelin.

En principe, l’autorité parentale passe à l’autre parent en cas de décès du parent qui avait l’autorité parentale exclusive (art. 297 al. 2 CC).

Selon la situation, un héritier légal peut aussi obtenir des aides sociales. Si sa situation financière, suite au décès, l’impose.

Un héritage est toujours un bien propre dans les régimes matrimoniaux. Par conséquent, les fonds ou les biens reçus en héritage ne se partagent pas lors de la liquidation du régime matrimonial et sont repris par celui qui en a bénéficié à titre d’héritier ou légataire.