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Aides Sociales

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Principes : L'aide sociale en Suisse

Les aides sociales sont de la compétence des cantons, et par conséquent, les critères et l’étendue de l’aide sociale dépendent de la loi cantonale.

Au niveau fédéral, il n’y a pas de loi générale sur l’assistance sociale mais uniquement une loi qui fixe les compétences cantonales et qui donne les grandes définitions de ce qu’est l’aide sociale et qui peut en bénéficier. On y remarque que l’aide sociale peut bénéficier tant aux citoyens suisses qu’aux étrangers domiciliés en Suisse (permis C) ou séjournant en Suisse (permis B).

L’aide sociale vise à venir en aide à « toute personne qui ne peut subvenir à son entretien d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens » (article 2 LAS).

Par conséquent, toute personne dans le besoin a un droit à être assisté et il n’y a aucune honte à solliciter une aide qu’on a le droit de recevoir.


Les aides sociales par canton

Il s’agit donc de contacter le service d’aide sociale de son domicile. Les références sont faciles à trouver sur internet.

Vous trouverez un tableau résumant les diverses aides sociales, par canton, à l’adresse suivante.

Pour plus d’information, cliquez ici.


Aides sociales et documentation en ligne

Si vous faites votre documentation par le site, vous aurez à faire les budgets avant et après séparation. Ces budgets sont exigés par les tribunaux et devront être annexés à la documentation générée par le site que vous enverrez au Tribunal.

S’il ressort manifestement des budgets que l’un des deux n’a pas suffisamment pour vivre décemment, il est très probable que le droit à des aides sociales vous soit donné, de sorte qu’il importe de se renseigner auprès des services sociaux sur l’étendue et le type d’aide qui pourraient être obtenus immédiatement ou à court terme et pour combien de temps.

Si vous contactez les services sociaux et recevez ainsi l’assurance qu’une aide vous sera versée, ces montants, calculés annuellement, devront figurer dans « autres revenus » dans les budgets.

Pour des informations concernant l’aide au logement, voir ici.

Le site consacre deux pages particulières relatives à deux types de prestations sociales :

En principe, l’aide sociale est remboursable dans les cas où la situation financière de la personne bénéficiaire s’est améliorée de manière substantielle et qu’elle permette ainsi le remboursement total ou partiel de l’aide accordée.