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Assurance Chômage

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Le droit actuel du divorce est basé sur le principe de la « coupure nette » (souvent appelée par son terme anglais « clean break »). Ce principe implique que les conjoints divorcés doivent reprendre une activité professionnelle si les circonstances (en particulier l’âge) permettent d’imposer cette solution.

Il se pose donc rapidement la question de l’éventuelle prestation de l’assurance chômage lorsqu’un des deux époux doit se remettre sur le marché du travail et ne trouve pas encore d’emploi.

Dans ce type de situation, l’assurance chômage interviendra seulement si elle est contactée et si des prestations sont sollicitées.

On conseille de contacter l’assurance chômage rapidement dès la séparation de fait et sans attendre un jugement de divorce final.

L’assurance chômage n’intervient que si la demande lui est faite dans un délai inférieur à une année, après la séparation du couple ou la suspension de la vie commune et que, au moment de la séparation ou du divorce, vous étiez domiciliés en Suisse (Art. 14 al.2 LACI).

Peu importe que le divorce, la séparation ou la dissolution du partenariat ont été prononcés à l’étranger. Ce qui importe, c’est votre domicile en Suisse.

Vous avez donc intérêt à faire une demande de prestations à la Caisse de chômage rapidement, dès que la suspension de la vie commune entraîne une détresse financière qui vous oblige à reprendre une activité lucrative (ou à augmenter le taux d’activité).

Si vous ne le faites pas dans le délai d’une année suivant la suspension de la vie commune, vous perdez vos droits à d’éventuelles prestations de l’assurance-chômage.

Cependant, dès que le divorce est prononcé et rendu de manière définitive, vous pouvez à nouveau solliciter (au plus tard dans le délai d’une année suivant le jugement de divorce) des prestations de l’assurance-chômage dans la mesure où le divorce crée une détresse financière qui vous oblige à reprendre une activité lucrative ou à augmenter votre taux actuel d’activité.

Les mêmes principes s’appliquent si vous ne recevez plus les pensions auxquelles votre ex a été condamné et que, du fait qu’il a cessé de payer ses obligations de contributions financières, cela crée pour vous une détresse financière qui vous oblige à reprendre une activité lucrative ou à augmenter le taux d’activité lucrative que vous aviez avant qu’il ne cesse de payer ces pensions.

On notera enfin que, généralement, l’assurance chômage n’intervient pas si l’intéressé n’a pas perçu un salaire minimum de CHF 500.– par mois pendant six mois dans les deux ans qui précèdent la demande. Cette condition ne s’applique cependant pas aux époux séparés ou divorcés. Ils n’ont donc pas besoin de montrer qu’ils ont travaillé pour un salaire d’au moins CHF 500.– par mois, pendant six mois dans les deux ans qui précèdent la séparation.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur les liens suivants :