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Que faire si les pensions alimentaires ne sont pas payées ?

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Les services de recouvrement de pensions alimentaires

Chaque canton a mis sur pied un Service spécifique visant à aider celles et ceux qui sont au bénéfice d’un jugement leur accordant des prestations financières à titre de contributions d’entretien et dans la mesure où elles ne sont pas payées.

Le principe est tiré du Code civil (articles 131 al. 2 CC [pension entre (ex-)époux] et 293 al. 2 CC [pension due pour des enfants]) et les cantons sont libres de décider à quelles conditions leurs services peuvent faire des avances sur les contributions d’entretien qui sont dues.

Comme chaque canton décide des conditions de l’aide qui peut ainsi être apportée, il existe de très grandes différences pratiques dans le traitement de ce type d’aide.

Les projets pour harmoniser les conditions de cette aide ont abouti à une Ordonnance du Conseil fédéral qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2022 (voir ici).

Ainsi, c’est la Collectivité publique du canton qui fait l’avance des montants qui vous sont dus et qui se charge ensuite d’essayer de les récupérer auprès de celui/celle qui doit payer ces contributions d’entretien.

S’il s’agit de contributions / pensions dues par un débiteur à l’étranger, le Service cantonal de recouvrement de pensions alimentaires s’adressera à l’autorité centrale à Berne (l’Office fédéral de la Justice) qui interviendra pour faire payer le débiteur domicilié à l’étranger, en utilisant notamment la Convention internationale permettant de faciliter le recouvrement de pensions alimentaires (voir ici).

L’Office fédéral de la Justice ne traite pas directement avec des particuliers.

Il faut s’adresser au Service du domicile de celui / celle qui doit recevoir les pensions (voir les adresses ici).

Cela étant, si le débiteur est domicilié dans un pays qui n’a pas ratifié la Convention internationale, les chances de pouvoir obtenir un résultat concret sont particulièrement minces.


Les avances sur pensions alimentaires

Ce système présente plusieurs avantages importants :

  • D’une part, vous n’avez pas à « faire la chasse » de celui/celle qui vous doit des contributions d’entretien et c’est le service cantonal qui se chargera d’aller récupérer les montants auprès de celui/celle qui les doit. Vous êtes ainsi assuré(e) de recevoir, très régulièrement, des avances de ces services.
  • Le deuxième grand avantage est que ces avances n’ont – en général – pas à être remboursées. Par conséquent, même si le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires n’arrive pas effectivement à faire payer le débiteur, vous n’aurez pas à rembourser les avances faites.

Vous avez par conséquent tout intérêt à vous adresser à ce type de service dès que vous rencontrez des difficultés dans le paiement des contributions d’entretien qui vous sont dues.

Les désavantages de ce système sont essentiellement les suivants :

  • Vous ne pouvez pas obtenir d’aide du Service si vous n’êtes pas déjà au bénéfice d’un jugement exécutoire. Si vous n’avez pas encore de jugement exécutoire, il faut s’adresser aux services sociaux ordinaires.
  • Les avances ne sont en principe faites que pour les paiements à venir.
  • Chaque service cantonal a ses propres conditions.
  • Tous limitent le montant maximum des avances (qui peut par conséquent être inférieur au montant dû chaque mois).
  • La plupart tiennent compte du revenu et/ou de la fortune du bénéficiaire des pensions.
  • Certains arrêtent l’avance si le débiteur est reconnu insolvable ou s’il part à l’étranger.
  • Certains cantons n’offrent ce type de service que si vous êtes domicilié dans le canton depuis une certaine période, d’autres n’imposent aucun délai.
  • Le système genevois ne permet le remboursement d’avances que pour une période limitée de 36 mois maximum.

L’entrée en vigueur de l’Ordonnance devrait mettre un peu d’ordre :

Le Service demande en principe au créancier (celui / celle qui doit recevoir les pensions) de lui céder votre créance. A priori, cette exigence est légitime car c’est sur la base de cette cession de créance que le Service va pouvoir de son côté agir contre le débiteur (celui / celle qui doit payer). La cession a cependant un effet pervers car, puisque vous avez cédé votre créance, vous ne pouvez plus la faire valoir vous-même, s’agissant en particulier :

    • des montants excédant ceux que vous pourriez recevoir du Service
    • des arriérés de pension non encore payés
    • voire le dépôt d’une plainte pénale

Il faudrait donc veiller à ne céder la créance que pour la période à venir et que pour les montants qui seront avancés par le Service de recouvrement des pensions alimentaires de manière à pouvoir tenter de récupérer les arriérés, les montants qui dépassent les avances (le jugement accorde plus que les avances que le Service peut vous faire) ou d’agir au pénal.

Mais ce n’est pas toujours facile de pouvoir obtenir l’accord du Service pour la cession de créance limitée en ce sens.

L’aide apportée par les Services d’avance et de recouvrement de pension alimentaire est gratuite lorsqu’il s’agit de pensions pour les enfants. Lorsqu’il s’agit d’avance de pensions pour un adulte (ex-conjoint), certains cantons demandent quelques émoluments. Lorsque le Service d’aide et de recouvrement de pensions alimentaires doit payer des frais de poursuite ou de mainlevée, ces frais doivent être remboursés.

Il n’est pas nécessaire de consulter un avocat. Il suffit de remplir des formulaires et d’avoir une copie du jugement fixant les pensions.