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Violation de l'obligation d'entretien

C’est l’article 217 du Code pénal qui réprime la violation d’une obligation d’entretien.

Selon la jurisprudence, l’inexécution intentionnelle de l’obligation d’entretien entre époux est punissable, même si les prestations n’ont pas été fixées au préalable par le juge civil, lorsque les époux font ménage commun (ATF 70 IV 166) ou lorsque le débiteur a quitté le domicile conjugal (ATF 74 IV 159). En revanche, si les conjoints sont en instance de divorce ou de séparation, l’étendue du devoir d’entretien doit être déterminée par un prononcé judiciaire ou un accord entre parties; la jurisprudence explique que, dans cette hypothèse, les prestations en argent remplacent l’entretien en nature et les circonstances de fait exigent souvent une répartition des charges (ATF 74 IV 52, 159; ATF 76 IV 118; ATF 89 IV 22). Toutefois, même en cas de procédure en divorce ou de séparation, le débiteur pourra être puni selon l’art. 217 CP sans que le montant des prestations dues ait été fixé au préalable lorsqu’il ne paye rien ou ne s’acquitte pas d’un montant que lui-même estime dû (ATF 89 IV 22). De même, celui qui n’a aucune raison de douter de sa paternité et ne paye rien, bien qu’il y ait été invité et qu’il soit en mesure de verser une contribution, se rend coupable de violation d’une obligation d’entretien, au sens de l’art. 217 CP, même en l’absence d’une convention ou d’un jugement (ATF 91 IV 226).

L’art. 217 CP est donc applicable, même en l’absence de tout prononcé judiciaire et de toute convention privée. L’auteur sera punissable s’il ne fournit pas les aliments ou les subsides dus en vertu du droit de la famille. Une constatation judiciaire préalable ne sera pas nécessaire dans la mesure où l’obligation d’entretien découle directement de la loi. Un jugement ou une convention permettra toutefois souvent de concrétiser l’obligation et rendra plus facile l’établissement des faits. Ainsi, l’intention de ne pas payer le montant dû sera en règle générale donnée si l’obligation a été fixée dans un jugement ou une convention car elle sera alors connue du débiteur. En revanche, si l’intention du débiteur sera plus difficile à établir en l’absence de toute décision et de tout accord; il n’en reste pas moins que le juge pourra prouver l’intention au moins dans les cas patents, notamment lorsque le débiteur n’aura rien payé ou aura versé seulement un montant dérisoire alors qu’il disposait de ressources non négligeables (ATF 128 IV 86).

Le Tribunal doit établir les ressources financières concrètes du débiteur pour pouvoir ensuite lui reprocher, le cas échéant, de ne pas avoir (tout) payé ce qui est dû alors qu’il en avait les moyens. Le Tribunal ne peut pas se contenter d’approximations dans la détermination des ressources financières concrètes du débiteur (6B_1180/2020). Le Tribunal peut cependant retenir un revenu hypothétique (ATF 126 IV 131).

La peine maximum est de 3 ans d’emprisonnement.

Il est très rare qu’une peine d’emprisonnement ferme soit prononcée par un Tribunal. Par contre, le Tribunal peut condamner votre (futur-e) ex à une peine de prison avec sursis (art. 42 CPS), conditionnée à l’amortissement des pensions dues. En d’autres termes, votre ex devra payer les pensions arriérées, selon un plan de remboursement fixé par le Tribunal, s’il ne le fait pas, il risque d’être mis en prison pour la durée à laquelle le Tribunal l’aura condamné.

Vous pouvez rédiger vous-même la plainte pénale en suivant l’exemple donné.

Article mis à jour le 13/09/2022