Aspects pénaux
Le droit pénal vise à punir l’auteur d’actes particulièrement graves
Cliquez ici pour consulter le texte du Code pénal suisse. Nous vous donnons plus loin les références spécifiques du Code pénal qui s’appliquent plus particulièrement dans un contexte conjugal.
Celui qui viole une règle pénale peut être condamné à une amende ou à des peines de prison. Si l’accusé apparaît comme particulièrement dangereux, il peut être immédiatement emprisonné, à titre préventif (c’est la « détention préventive »).
On se limitera ici à cinq dispositions du droit pénal qui peuvent trouver application dans le cadre de conflits conjugaux :
- l’enlèvement d’enfant
- la violation de domicile
- la violation de l’obligation d’entretien
- les violences
- le viol entre époux
Si votre époux (épouse) commet (ou tente de commettre) l’une de ces infractions, une procédure pénale visant à le (la) punir sera vraisemblablement engagée. Par ailleurs, vous pourrez également obtenir du Tribunal Juge civil des mesures provisionnelles et/ou demander un divorce par requête unilatérale.
Ces dispositions peuvent naturellement aussi s’appliquer pour des parents non mariés ou pour des partenaires d’un partenariat enregistré (sauf indications contraires dans les textes qui suivent).
Violation du devoir d'assistance et d'éducation
Elle est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une amende (art. 219 CP).
Même si les parents ne vivent pas avec l’enfant, cette obligation d’assistance et d’éducation subsiste.
Les actes reprochés doivent concrètement mettre en danger le développement physique ou psychique de l’enfant. Ce qui signifie que la mise en danger doit être vraisemblable au vu des circonstances.
Le comportement délictueux peut consister en une action (maltraiter l’enfant, l’exploiter dans son travail par exemple) ou en une omission (abandonner l’enfant dans une voiture fermée au soleil, ne pas lui donner des soins, ne pas prendre de mesures lorsque l’enfant est exposé à un danger par exemple).