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Aspects pénaux

Le droit pénal vise à punir l’auteur d’actes particulièrement graves

Cliquez ici pour consulter le texte du Code pénal suisse. Nous vous donnons plus loin les références spécifiques du Code pénal qui s’appliquent plus particulièrement dans un contexte conjugal.

Celui qui viole une règle pénale peut être condamné à une amende ou à des peines de prison. Si l’accusé apparaît comme particulièrement dangereux, il peut être immédiatement emprisonné, à titre préventif (c’est la « détention préventive »).

On se limitera ici à cinq dispositions du droit pénal qui peuvent trouver application dans le cadre de conflits conjugaux :

  • l’enlèvement d’enfant
  • la violation de domicile
  • la violation de l’obligation d’entretien
  • les violences
  • le viol entre époux

Si votre époux (épouse) commet (ou tente de commettre) l’une de ces infractions, une procédure pénale visant à le (la) punir sera vraisemblablement engagée. Par ailleurs, vous pourrez également obtenir du Tribunal Juge civil des mesures provisionnelles et/ou demander un divorce par requête unilatérale.

Ces dispositions peuvent naturellement aussi s’appliquer pour des parents non mariés ou pour des partenaires d’un partenariat enregistré (sauf indications contraires dans les textes qui suivent).

Violation du devoir d'entretien ou d'éducation

La violation du devoir d’assistance ou d’éducation envers un enfant est puni d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans au maximum (art.219 CP).

L’auteur doit avoir agi de façon répétée et avoir violé durablement son devoir d’assistance et d’éducation, au point de mettre en danger le développement physique ou psychique de l’enfant.

Pour un exemple concret, voir ATF 149 IV 240 : Le père frappait régulièrement ses enfants, criait pour n’importe quelle futilité et insultait régulièrement les enfants en les qualifiant de « connards », « idiots » ou « imbéciles ».

Article mis à jour le 06/02/2024