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Le Divorce sans consentement mutuel

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe même de divorcer, et qu’il n’y a donc pas de consentement mutuel pour divorcer, il reste la possibilité pour un époux de faire une requête unilatérale de divorce contre l’autre époux, malgré l’opposition de l’autre époux.

Divorce.ch ne vous permet de divorcer que dans la mesure où les deux époux consentent au divorce. Si vous devez faire un divorce par requête unilatérale, nous vous conseillons de vous adresser directement à un avocat.

Une requête unilatérale de divorce est possible dans deux cas de figure:

  • aux conditions de l’article 114 CC, si la séparation effective des époux a duré plus de deux ans
  • Sans attendre deux ans de séparation effective, aux conditions de l’article 115 CC lorsqu’il existe des « motifs sérieux », soit des circonstances non imputables à l’époux qui  demande le divorce, qui rendent la continuation du mariage insupportable et justifient de ne pas avoir à attendre deux ans de séparation pour passer outre l’opposition au divorce d’un époux.

Quelques exemples :

  • Des actes de violences physiques ou psychologiques graves tels que la continuation du mariage parait objectivement insupportable ou intolérable (5A_192/2021 ; 5A_177/2012 ; ATF 127 III 129)
  • Un harcèlement constant (ATF 128 III 1)
  • Une infraction pénale grave commise contre le conjoint demandeur ou l’un de ses proches, des abus sexuels démontrés contre les enfants communs ou d’un premier lit, la commission d’un délit infamant ou encore une maladie mentale grave (ATF 126 III 404)
  • Le fait d’avoir été trompé, lors de la conclusion du mariage, sur les intentions réelles de l’époux (qui ne cherchait que la possibilité d’avoir un permis de séjour (5C.107/2004 ; ATF 127 III 347)

N’ont pas été considéré comme motifs sérieux suffisants :

  • Un adultère ou un acte de violence isolé (5A_653/2007)
  • Chacun a refait sa vie (moins de deux ans après la séparation) et chacun attend un-e enfant-e issu-e d’une nouvelle relation (5C.242/2001)

Si, au cours de la procédure initiée par une requête unilatérale, l’autre conjoint marque finalement son accord sur le principe de divorcer, on se retrouve dans une procédure de divorce par consentement mutuel.

Par conséquent :

  • Si les époux sont d’accord sur le principe même du divorce mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce, ce sont les règles du divorce par consentement mutuel qui s’appliquent et il n’est donc pas nécessaire d’attendre deux ans de séparation physique avant d’agir
  • Si un époux s’oppose au principe même du divorce, l’autre demande alors une séparation (MPUC), jusqu’à l’échéance du délai de 2 ans de séparation physique, puis il (elle) déposera sa demande de divorce unilatérale.

Les divorces « bagarre » sont épuisants, non seulement financièrement mais émotionnellement et psychiquement:

  • Il faut compter au moins 3 ou 4 ans jusqu’au Tribunal fédéral.
  • La faute ou les causes de la désunion sont sans aucune importance. Par conséquent, peu importe l’adultère ou l’abandon du domicile conjugal, ces notions ont été abandonnées depuis plus de 10 ans.
  • Se battre « pour les enfants » est le pire scénario possible. Les enfants sont souvent gravement perturbés, et parfois à vie.

Tout est écrit à l’avance de sorte qu’il est facile de deviner aujourd’hui quel sera le résultat dans 3 ou 4 ans, que ce soit l’attribution du domicile conjugal, l’autorité parentale et la garde des enfants (la garde alternée peut d’ailleurs être ordonnée contre l’avis d’un parent), les pensions, la liquidation du régime matrimonial, le partage de la LPP, les aspects fiscaux ou internationaux.

Tous ces aspects sont abordés en détail dans le site et gratuitement.

Ne pas oublier non plus que des médiateurs professionnels peuvent vous aider à trouver vous-mêmes une voie de sortie acceptable sans rien imposer (le Tribunal, lui, impose sa solution).

Au total, la voie du divorce unilatéral (sans consentement de l’autre) ne devrait être suivie que dans des situations particulièrement tendues où

  • Tout dialogue est impossible
  • L’un des deux refuse de comprendre les règles applicables
  • L’un des deux ne veut rien payer ou que des sommes dérisoires
  • Il y a de la violence physique ou psychologique ou une situation d’urgence qui impose immédiatement que des mesures soient prises rapidement par un Tribunal.
  • L’un des deux cache ses avoirs ou tente de les faire disparaître
  • Il y a une grande fortune ou des avoirs importants qui méritent de dépenser des sommes folles pour les liquider selon les règles
  • Des actes graves, pénaux, ont été commis ou sont sur le point d’être commis (atteinte à l’intégrité corporelle, enlèvement, viol etc)

Contrairement à une demande par consentement mutuel, une demande unilatérale doit nécessairement d’abord faire l’objet d’une audience de conciliation avant de pouvoir s’adresser au Tribunal qui décidera sur le divorce unilatéral et ses conséquences (art. 291 CPC ; 5A_871/2011).

Généralement, une procédure bagarre commence par une demande de mesures provisionnelles urgentes (fixation de pensions provisoires, demande de provisio ad litem pour faire payer vos frais d’avocat par l’autre, attribution provisoire du domicile conjugal, interdiction d’approcher l’autre dans un certain périmètre, attribution provisoire de la garde des enfants et droit de visite, pensions provisoires pour le temps de la procédure, geler un compte bancaire ou un immeuble, demande de renseignement etc).

La gamme est vaste et chaque décision peut faire l’objet d’un recours.