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Les pensions

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Divorce
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Modification de jugement
Convention de parents non mariés

La loi utilise le terme de « contributions financières » mais nous utilisons le terme populaire de « pension ».

Les bases légales de l’obligation d’entretien sont différentes selon qu’on parle d’une séparation (MPUC) (art.163, 276, 285 CC), d’un divorce (art. 163, 133 CC), de la dissolution du partenariat (uniquement si l’enfant de l’un(e) a été adopté(e) par l’autre : art. 17 al 3 bis LPart), de la modification d’un jugement (art. 134 al. 4 CC) ou d’une convention relative à des enfants de parents non mariés (art. 163 et 278 CC), mais les principes sont exactement les mêmes dans tous les cas.

On ne traite ici que de la pension pour enfant mineur. Un dossier spécial est consacré à l’enfant majeur.

Le Tribunal est toujours entièrement libre de décider des modalités et des montants des pensions pour enfants.

Le Tribunal statue uniquement en fonction de l’intérêt de l’enfant et non selon les vœux de l’un ou de l’autre. Cela étant, il n’y a aucune raison pour que le Tribunal ne ratifie pas (n’accepte pas) une convention qui tient dûment compte de l’intérêt de l’enfant (5A_346/2016).


Quelques grands principes généraux :

1. Egalité de traitement

S’il y a plusieurs enfants, ils doivent être traités de la même manière, en ce qui concerne leurs besoins objectifs (ATF 116 II 110 ; 5A_10/2010). Il faut en principe que les montants de la contribution d’entretien de chaque enfant soient les mêmes pour les mêmes tranches d’âge (pas de discrimination ou de favoritisme entre les enfants).

Ce qui n’empêche pas de prendre en considération des éléments spécifiques, tels que par exemple l’écolage privé d’un des enfants (5A_593/2014) et de moduler le montant de la pension en fonction de ces éléments.

Le principe de non-discrimination entre les enfants s’applique aussi en cas de nouvel enfant après divorce (« enfant d’un deuxième lit »). La demi-sœur ou le demi-frère n’a pas à être entretenu-e-s moins bien que les enfants du « premier lit » et, le cas échéant, cette modification durable et profonde de la situation peut permettre de modifier le jugement de divorce en conséquence pour assurer un équilibre.

a. Priorité sur toutes les autres pensions ou obligations

Conformément à l’art. 276a al. 1 CC, l’obligation envers un enfant mineur prime toutes les autres obligations d’entretien du droit de la famille. Les moyens à disposition doivent donc tout d’abord servir à couvrir les coûts directs de l’enfant, puis les coûts indirects de sa prise en charge. Ensuite, si un disponible subsiste, le Tribunal examine si le conjoint peut également prétendre à une contribution d’entretien (5A_880/2018).

b. Respect du minimum vital

Dans tous les cas, celui / celle qui doit payer une pension ne peut pas avoir à entamer son minimum vital, soit le montant strictement nécessaire pour pouvoir vivre (les impôts ne sont cependant pas pris en considération dans le calcul du minimum vital).

c. Le tableau de l’entretien convenable

Selon l’art. 301a CPC, la convention doit nécessairement comprendre divers éléments financiers permettant au juge de vérifier si le montant de la contribution convenue est conforme aux besoins de l’enfant et aux capacités financières des parents. Il s’agit du « tableau de l’entretien convenable de l’enfant » qui reflète le coût de l’enfant. Si vous faites votre convention par le site, tout est clairement expliqué sur la façon de remplir le tableau (un par enfant).

Pour de plus amples informations sur l’entretien convenable de l’enfant dans le canton du Valais, cliquez ici.

d. Les budgets

C’est non seulement sur la base du tableau de l’entretien convenable, mais aussi sur les budgets que le montant de la pension doit pouvoir être calculé et déterminé. Il faut donc produire des budgets. Si vous faites votre documentation par le site, les budgets sont prévus.

Avant de passer au calcul et à la détermination du montant dû, nous abordons d’abord :

  • La notion d’entretien
  • La durée de l’obligation
  • Les pensions sous forme de rentes ou capital
  • Les frais extraordinaires

2. La notion d’entretien de l’enfant

La notion légale d’entretien de l’enfant comprend tout ce qui est nécessaire à son développement corporel, intellectuel et moral (art. 302 al. 1 CC, cf. également ATF 122 V 125) : la subsistance, le logement, l’habillement, les soins corporels et sanitaires, l’éducation, la formation professionnelle et les loisirs.

L’ampleur de la notion d’entretien varie évidemment selon les besoins de l’enfant, mais aussi selon les ressources financières et le style de vie des parents (art. 276 al. 1 et art. 302 al. 1 CC).

Pendant la vie commune, les parents supportent les frais d’entretien conformément au droit du mariage (art. 278 al. 1, 159, 163, 165 CC). Les parents conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants, etc. (art. 163 al. 2 CC). Ainsi, durant la vie commune, les parents fixent d’un commun accord leur contribution à l’entretien de l’enfant, ils le feront également s’ils sont séparés de fait. En cas de désaccord, les parents peuvent recourir, ensemble ou séparément, à un office de consultation conjugale ou familiale (art. 171 CC, voir plus), ou un médiateur / une médiatrice, ou encore requérir l’intervention du Tribunal.

Si les parents ne vivent pas ensemble, le parent qui a la garde de l’enfant assume son devoir d’entretien en nature (soins, éducation, etc.), alors que l’autre s’acquitte de son obligation d’entretien essentiellement par une prestation pécuniaire (art. 276 al. 2 CC).

Si la garde est alternée, il n’y a en principe pas de pension à prévoir puisque chacun assume son devoir d’entretien en nature pendant des périodes équivalentes. Sauf si le différentiel de revenus de l’un et de l’autre est substantiel. Dans ce cas, celui / celle qui gagne plus doit une contribution pour l’enfant à celui qui gagne moins pour que l’enfant puisse avoir le même train de vie, qu’il soit chez papa ou chez maman (pour caricaturer, ce n’est pas parce que l’enfant passe autant de temps avec papa qu’avec maman qu’il ne va manger que des pâtes sans sauce chez l’un et du caviar et du homard chez l’autre !).

Si l’enfant ne vit avec aucun de ses parents, les deux pourvoient à son devoir, essentiellement sous la forme de prestations pécuniaires (art. 276 al. 2 CC).

L’entretien d’un enfant mineur est indépendant des relations personnelles entre le parent débiteur et l’enfant.

Par conséquent, le montant est dû même si l’enfant et le parent débiteur n’ont pas ou peu de relations personnelles. Ce principe ne trouve ses limites que dans un cas où il y aurait abus de droit. L’interdiction de l’abus de droit n’est appliquée qu’exceptionnellement et avec retenue, en particulier lorsque l’abus de droit n’est pas imputable à l’ayant droit (l’enfant), mais à un tiers, comme par exemple la mère, titulaire de l’autorité parentale (TF 5A_532/2015).

En principe, le montant de la pension est dû par mois et par avance. Il doit donc être payé même lorsque l’enfant passe ses vacances avec le parent qui doit la pension.

Exceptionnellement, lorsque le parent qui a la garde de l’enfant jouit de ressources financières nettement plus élevés que l’autre parent, on peut renoncer à fixer des contributions d’entretien pour l’enfant (5A_874/2014).


3. Durée de la pension pour enfants

En principe, l’obligation d’entretien des parents cesse à la majorité de l’enfant (art. 277 al. 1 CC), à savoir à 18 ans (art. 14 CC). Toutefois, l’obligation d’entretien se prolonge après la majorité de l’enfant lorsque ce dernier suit une formation professionnelle (art. 277 al. 2 CC).

Si vous faites votre documentation avec Divorce.ch, vous avez l’option de décider de continuer à payer une contribution d’entretien au-delà de la majorité de l’enfant, s’il suit des études sérieuses, mais jusqu’à l’âge de 25 ans révolus au maximum. Il s’agit là d’une clause classique.

Les pensions peuvent être demandées et obtenues non seulement pour l’avenir mais aussi pour l’année qui précède la demande (art 279 CC).


4. Rente ou capital ?

La contribution d’entretien est généralement prévue sous la forme d’une pension payable par mois et d’avance, allocations familiales non comprises. Ces principes ressortent des articles 126 et 285 a CC.

Le versement en capital (au lieu d’une rente) n’est envisageable qu’aux conditions strictes de l’art. 126 al. 2 CC soit seulement si « des circonstances particulières l’exigent ».

Tel pourrait être le cas si le débiteur (parent qui doit payer) va prochainement partir s’installer à l’étranger ou qu’il avait souvent du retard dans le paiement des contributions dues auparavant.

Le risque de prédécès du débiteur ou le risque non concrétisé de ne pas payer les pensions ne sont en général pas considérés comme des « circonstances particulières » permettant de verser un capital au lien d’une rente mensuelle (5A_726/2017).

Les pensions versées en une fois sous forme de capital ne sont pas déductibles fiscalement (ATF 125 II 183), que ce soit au niveau fédéral ou cantonal (sauf LU, BS et BL qui admettent la déductibilité d’un capital au niveau cantonal).

Les pensions versées sous forme de rentes mensuelles sont déductibles fiscalement mais seulement jusqu’à l’âge de la majorité (18 ans). Le parent qui reçoit la pension est imposable sur le montant mais à un taux spécial (art 37 LIFD) 2C_746/2015.

Les pensions versées à des enfants majeurs ne sont plus déductibles fiscalement dès que l’enfant a atteint ses 18 ans (art.9 al.2 lettre c LHID). Elles ne sont pas non plus taxées auprès de l’enfant majeur.


5. Les frais extraordinaires et temporaires

Une contribution financière spéciale est à verser – en plus de la pension convenue (ou décidée par le juge) – lorsque des besoins extraordinaires, imprévus et temporaires de l’enfant le requiert.

C’est le principe de l’article 286 alinéa 3 CCS.

Il doit s’agir de frais qui visent à couvrir des besoins spécifiques, limités dans le temps, qui n’ont pas été pris en considération lors du jugement et qui entrainent une charge financière que la pension fixée dans le jugement ne permet pas de couvrir (5C.204/2002).

Le cas classique est le traitement d’orthodontie à l’adolescence pour corriger l’esthétique de la dentition. On peut aussi penser à des cours scolaires privés complémentaires et nécessaires pour permettre à l’enfant de se remettre à niveau, ou encore à des frais particuliers et temporaires suite à un accident (5C.248/2002).

Si les besoins nouveaux ne sont pas temporaires et nécessitent de faire modifier le montant de la contribution pour l’enfant, de manière durable, il faut alors faire une demande de modification du jugement.

Les frais extraordinaires ne sont en principe pas déductibles fiscalement (5A_810/2012).

Le Tribunal peut contraindre un parent (ou les parents) à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l’enfant le nécessitent, même s’il n’y a pas eu de jugement précédent fixant des pensions.