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Tableau de l’entretien convenable de l’enfant

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Lorsqu’une procédure concerne un ou des enfant(s) mineur(s), la loi exige qu’il soit fourni un tableau de l’entretien convenable (art. 301a CPC).

Il faut donc produire un tel tableau lorsqu’un ou des enfant(s) mineur(s) sont concernés, que ce soit dans une procédure de divorce, de séparation (MPUC), de liquidation du partenariat, de modification d’un jugement (lorsqu’il s’agit de modifier une pension pour enfant) ou une convention relative aux enfants de parents non mariés.

La pratique exige un tableau par enfant et des montants mensuels (et non annuels).

Vous devez donc nécessairement remplir le tableau de l’entretien de l’enfant (inclus dans les outils du site).

La nécessité de produire le tableau de l’entretien convenable résulte des éléments suivants :

  • D’abord, c’est ce qui est exigé par la loi !
  • Le tableau permettra au Tribunal de mieux apprécier le montant de la pension pour l’enfant (que représente ce montant par rapport au coût total de l’enfant ? Comme le parent payeur doit faire passer l’intérêt de l’enfant avant toute autre considération, le Tribunal pourra donc augmenter le montant de la pension si la part qu’il représente dans le coût total n’est pas jugée suffisante (tout en laissant au parent payeur la jouissance de son minimum vital).
  • Le tableau permettra par ailleurs de déterminer le montant de l’éventuelle pension de prise en charge (dans la mesure où l’autre parent n’a pas les moyens financiers suffisants pour entretenir l’enfant, qu’il (elle) a réduit son taux d’activité ou n’a pas d’activité professionnelle, qu’il (elle) n’a pas l’obligation de travailler) et qu’on ne puisse pas retenir à son encontre un revenu hypothétique.

Quel est le coût de l’entretien convenable d’un enfant ?

C’est précisément le but du tableau : estimer le coût de l’entretien convenable.

L’entretien convenable d’un enfant dépend manifestement de plusieurs facteurs, notamment de son âge, tant il est évident qu’un adolescent de 14 ans coûte évidemment plus qu’un enfant de 4 ans.

Les besoins essentiels de chaque enfant sont cependant faciles à déterminer. Il s’agit des frais fixes, en particulier :

  • Du coût de son logement (si l’enfant dispose d’une pièce dans un appartement de 5 pièces, le coût de son logement est donc le montant du loyer (+ les charges) divisé par le nombre de pièces. En cas de garde alternée, faire d’abord le calcul pour chaque appartement puis faire une moyenne des résultats. Alternativement, on admet que le coût du logement de l’enfant équivaut à 25% du loyer.
  • Les frais de nourriture et d’habillement. Certes, ce poste dépend du style de vie des parents et donc de leurs revenus. Mais même dans une famille très aisée, l’enfant ne mange pas que des homards et du caviar à la cuillère tous les jours et ne s’habille pas que chez Dior…

S’agissant du minimum à prévoir pour les frais de nourriture et d’habillement, se rappeler que le strict minimum vital d’un enfant, selon les normes des Offices des Poursuites, est de 400.- CHF par mois pour un enfant de moins de 10 ans et de 600.- CHF par mois pour un enfant de plus de 10 ans.

Et se rappeler qu’avec de tels montants, l’enfant ne mange pratiquement que des pâtes sans sauce et s’habille chez Emmaüs !

  • Les primes d’assurance maladie. Il s’agit là d’un coût fixe qui n’est pas négligeable et qui est essentiel.
  • Les frais de transports indispensables (abonnement transports publics au minimum, frais de vélo, de moto etc)
  • Les frais médicaux non couverts (par exemple dentiste, lunettes) et/ou le montant de la franchise.
  • Les frais particuliers liés à un handicap de l’enfant.

Ainsi, au total, ces frais (et donc les coûts) fixes concernant l’entretien de l’enfant sont au minimum de CHF 1’200.- à CHF 1’500 par mois.

Voir par comparaison et pour information les liens suivants (qui ne comprennent en général pas les coûts de logement, voire les primes d’assurance maladie qui doivent néanmoins être inclus dans le tableau de l’entretien convenable) :

https://www.avantages-familles.ch/combien-coute-enfant-suisse/

https://www.swisslife.ch/fr/particuliers/blog/budget-familial.html

https://www.swissinfo.ch/fre/societe/coût-de-la-vie_pour-élever-deux-enfants-en-suisse–comptez-au-minimum-un-demi-million-de-francs/45341208

https://www.ubs.com/microsites/family/fr/pay-and-save/2017/child-raising-cost.html

Pour information, voici les coûts usuels pour un enfant tels qu’ils étaient estimés en Valais, en 2010 : Coûts Usuels Enfant

Aux coûts fixes, il faut ajouter les coûts variables et particuliers (coûts liés à la pratique d’un sport, cantine à l’école, activités parascolaires, crèche / maman de jour, leçons de piano ou de danse, vacances, frais de téléphone et internet (pour les ados !!), argent de poche etc.