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Indexation des pensions

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Introduction sur l'indexation des pensions

L’augmentation du coût de la vie n’entraine pas automatiquement un ajustement du montant des pensions.

Si on veut se prémunir d’une inflation et s’assurer que la valeur de la pension reste toujours la même quel que soit l’évolution du coût de la vie, il faut le prévoir expressément dans la convention et convenir d’une clause d’indexation.

A défaut d’accord spécifique contraire, l’indexation fonctionnera aussi en cas de déflation (dans ce cas, les montants seront automatiquement réduits en fonction de la baisse du coût de la vie : ATF 100 II 245).

On ne peut pas prévoir une indexation des pensions fixées en mesures provisionnelles ou provisoires car, précisément, elles ne sont que provisoires et ne vont donc pas s’étaler dans le temps pour une longue période.

On peut prévoir que l’indexation ne se fera que si les revenus du parent payeur suivront la même évolution. Si on ne prend pas cette précaution, il y a donc un risque que le montant des pensions augmente en fonction de l’inflation, même si les revenus du parent payeur stagnent ou ne suivent pas la même augmentation (ATF 126 III 353).

Si vous souhaitez mettre cette précaution dans votre convention à faire via le site, vous le préciserez dans les « dispositions particulières », à la fin du questionnaire en ajoutant, au choix (ou en mettant les trois propositions) :

  • L’indexation ne s’appliquera qu’en cas de hausse du coût de la vie et non en cas de baisse (pour les pensions des enfants).
  • L’indexation ne se fera que dans la mesure où les revenus du payeur ont également été indexés.
  • Si les revenus du payeur n’ont augmenté que dans une mesure moindre que l’augmentation du coût de la vie, l’indexation sera limitée dans la même proportion.

En principe, l’indexation se fait annuellement en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

Les Genevois peuvent choisir l’indice genevois.


Législations relatives à l'indexation des pensions


Remarques

  • Indexation des pensions pour les enfants :

Il est usuel, surtout si les enfants sont encore jeunes, de prévoir le principe de l‘indexation des pensions pour ainsi s’assurer que la valeur des pensions reste la même quel que soit l’évolution du coût de la vie.

  • Indexation des pensions pour une Séparation (MPUC) :

En principe, on ne met pas d’indexation pour les pensions dues entre époux dans une séparation (MPUC), car la séparation n’est en principe pas envisagée pour une longue période (soit on se remet en ménage, soit l’un ou l’autre finira par demander un divorce unilatéral après deux ans de séparation effective). Néanmoins, rien n’empêche cependant de prévoir une indexation.