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Autorité parentale | Les enfants

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Le principe de l'autorité parentale

L’autorité parentale est l’autorité exercée par les parents pour prendre toutes les décisions importantes concernant leurs enfants (lieu de résidence / domicile, éducation, religion, soins, moralité, gestion des avoirs, représentation en justice, etc.).

Selon la loi (art. 301 CC) : « Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité. L’enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d’organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes ».

Par ailleurs, l’art. 304 al. 1 CC confère au détenteur de l’autorité parentale la qualité pour exercer en son nom les droits de l’enfant mineur et pour les faire valoir en justice ou dans une poursuite (paiement de pensions par exemple).

En principe l’autorité parentale reste conjointe après une séparation, un divorce, voire la dissolution du partenariat s’il y a eu adoption d’un enfant du partenaire (5A_701/2017).

Ce principe est tiré des articles 133, 296 al. 2, 298 a à 298 e CC.


L'attribution de l'autorité parentale

Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant l’impose, que l’autorité parentale ne sera pas (ou plus) conjointe (5A_594/2018). Les parents peuvent convenir que, dans leur cas précis, il est nécessaire que l’autorité parentale ne soit pas conjointe et si tel est effectivement l’intérêt de l’enfant, le Tribunal acceptera d’attribuer l’autorité parentale à un seul des deux parents (5A_346/2016).

Le Tribunal est toujours entièrement libre de décider du maintien de l’autorité parentale conjointe selon la loi ou de décider de l’attribution exceptionnelle de l’autorité parentale à un seul des deux parents, quelle que soit la convention des parents (5A_468/2017). S’il a de bonnes rasions pour le faire, le Tribunal peut aussi s’écarter des recommandations faites par les services sociaux (5A_271/2019).


L'intérêt de l'enfant

Le Tribunal statue uniquement en fonction de l’intérêt de l’enfant et non selon les vœux de l’un ou de l’autre. Cela étant, il n’y a aucune raison pour que le Tribunal ne ratifie pas (n’accepte pas) une convention qui tient dûment compte de l’intérêt de l’enfant (5A_346/2016).

Les parents doivent régler conjointement toutes les affaires des enfants, sans qu’un parent puisse prétendre à une voix prépondérante. L’autonomie familiale ou parentale prime sur l’intervention de l’Etat (Tribunaux et services sociaux) 5A_789/2019.


La protection de l'enfant

L’Etat doit cependant intervenir, soit spontanément (« d’office »), soit à la demande d’un parent voire même de l’enfant lui-même, lorsque le bien-être, la santé ou les intérêts supérieurs de l’enfant le commandent. Tel est le cas, par exemple, pour l’inscrire à l’école obligatoire, lui permettre de poursuivre des études ou de choisir une profession.

La protection de la santé de l’enfant occupe une place particulière. L’intervention étatique se fera en cas d’abus physiques ou sexuels, de manque de soins personnels, d’insuffisance des soins de santé préventifs, de manque d’hygiène dans l’habillement et le logement, de malnutrition, de refus de traitement médical ou médicamenteux, de circoncision génitale (si les parents ne sont pas d’accord), du manque de protection contre les stupéfiants et du refus d’interventions préventives (5A_789/2019).

Ce même arrêt précise que, s’agissant de la vaccination d’un enfant, il faut en principe suivre les recommandations de l’OFSP et les services de l’Etat ou les tribunaux, à la demande d’un parent ou de l’enfant lui-même, peuvent intervenir sur la base de l’art. 307 CC.

Pour déroger au principe légal et attribuer l’autorité parentale à un seul parent, il faut qu’il existe entre les parents un conflit sérieux, grave et durable ou une incapacité persistante à communiquer au sujet des questions relatives aux enfants (5A_106/2019).

De simples différends, tels qu’ils existent au sein de la plupart des familles, d’autant plus en cas de séparation ou de divorce, ne constituent pas un motif d’attribution de l’autorité parentale exclusive (5A_701/2017).

Pour un rappel des principes : 5A_271/2019 et 5A_468/2017.

L’autorité parentale peut être retirée à un parent si l’intérêt de l’enfant le commande (par exemple, abus d’alcool trop fréquents 5A_886/2018)

En cas d’urgence, des mesures provisionnelles peuvent être prises (5A_916/2019).

  • Si, contrairement à la règle, l’autorité parentale n’est attribuée qu’à un seul parent, l’autre parent garde le droit d’entretenir des relations personnelles régulières avec son enfant (art. 273 CC).
  • Si l’autorité parentale a été attribuée à l’un des parents, il reste néanmoins que celui qui n’a pas l’autorité parentale doit assurer une formation adéquate de l’enfant (ATF 5A_664/2015).
  • Si l’autorité parentale n’a été attribuée qu’à un seul parent, l’autre a néanmoins droit aux informations et renseignements avant qu’une décision importante pour l’enfant ne soit prise. L’autre parent peut aussi demander des renseignements à des tiers (médecins ou école par exemple), conformément à l’Art. 275a CC.