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Autorité parentale | Les enfants

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Le principe de l'autorité parentale

L’autorité parentale est l’autorité exercée par les parents pour prendre toutes les décisions importantes concernant leurs enfants (lieu de résidence / domicile, éducation, religion, soins, moralité, gestion des avoirs notamment).

Selon la loi (art. 301 CC) : « Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité. L’enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d’organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes ».

Par ailleurs, l’art. 304 al. 1 CC confère au détenteur de l’autorité parentale la qualité pour exercer en son nom les droits de l’enfant mineur et pour les faire valoir en justice ou dans une poursuite (paiement de pensions par exemple).

En principe l’autorité parentale reste conjointe après une séparation, un divorce, voire la dissolution du partenariat s’il y a eu adoption d’un enfant du partenaire (5A_701/2017).

Ce principe est tiré des articles 133, 296 al. 2, 298 a à 298 e CC.

La garde de l’enfant concerne la prise en charge quasi quotidienne de l’enfant et ne se confond pas avec l’autorité parentale qui, elle, concerne les décisions importantes relatives à l’enfant. Par conséquent, si – en principe – l’autorité parentale reste conjointe après divorce ou séparation, on ne saurait en déduire que cela implique que la garde soit alternée ou partagée (5A_281/2020 consid 4.2).


L'attribution exclusive de l'autorité parentale à l'un des deux parents

Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant l’impose, que l’autorité parentale ne sera pas (ou plus) conjointe (5A_594/2018).

L’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un des deux parents doit rester une exception étroitement limitée (ATF 141 III 472 consid. 4.7).

Une telle exception est en particulier envisageable en présence d’un conflit important et durable entre les parents ou d’une incapacité durable pour ceux-ci de communiquer entre eux à propos de l’enfant, et pour autant que cela exerce une influence négative sur celui-ci et que l’autorité parentale exclusive permette d’espérer une amélioration de la situation. Lorsque, manifestement, les parents n’ont pas la lucidité et la maturité nécessaires pour s’entendre un minimum sur les questions principales concernant l’enfant et qu’ils n’arrivent pas à coopérer dans une certaine mesure, on peut souvent, mais pas toujours, considérer que l’autorité parentale ne doit pas être conjointe car cela constituerait presque inévitablement une charge pour l’enfant, qui s’accentuerait dès que celui-ci se rend compte du désaccord de ses parents. Cette situation comporte également des risques concrets et dommageables pour l’enfant, comme celui de retarder la prise de décisions importantes, par exemple le suivi médical ou la nécessité de suivre des traitements médicaux (5A_277/2021).

Les parents peuvent convenir que, dans leur cas précis, il est nécessaire que l’autorité parentale ne soit pas conjointe et si tel est effectivement l’intérêt de l’enfant, le Tribunal acceptera d’attribuer l’autorité parentale à un seul des deux parents (5A_346/2016).

Le Tribunal est toujours entièrement libre de décider du maintien de l’autorité parentale conjointe selon la loi ou de décider de l’attribution exceptionnelle de l’autorité parentale à un seul des deux parents, quelle que soit la convention des parents (5A_468/2017).

Chaque cas est particulier et doit être examiné avec une grande attention. Le Tribunal demande en principe une enquête sociale et un rapport des services sociaux pour l’aider à décider. Le Tribunal peut également demander une expertise. Cependant, le Tribunal reste toujours libre de suivre ou non les recommandations des services sociaux (5A_277/2021 ; 5A_271/2019 et 5A_756/2019) ou l’avis de l’expert (5A_415/2020). L’enfant doit en principe être entendu et ses souhaits pris en considération avant de décider de ne pas maintenir l’autorité parentale conjointe ou de la retirer (5A_131/2021).


Le retrait de l’autorité parentale

Si l’intérêt et le bien de l’enfant l’imposent, l’autorité parentale peut être retirée, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire.

Une décision de retirer l’autorité parentale à l’un des deux parents ne peut être prise que si le bien de l’enfant est menacé et impose qu’une telle décision soit prise alors qu’une telle condition n’est pas requise pour décider l’attribution de l’autorité parentale à l’un des deux parents (5A_277/2021, consid. 4.1).

Par exemples, des parents qui ne communiquent entre eux que par l’intermédiaire de tiers (5A_194/2020), l’enfant de 9 ans est placée dans un grave conflit de loyauté (5A_729/2020), l’enfant souffre d’un trouble psychique non traité et doit urgemment être placé dans un foyer (5A_281/2020), l’enfant de 14 ans est gardée totalement isolée par sa mère ce qui entraine des déficits graves de développement (l’enfant ne sait pas manier correctement un couteau et une fourchette, ni gérer son hygiène personnelle : 5A_968/2020), des abus d’alcool trop fréquents (5A_886/2018), la mère est tuée par le père des enfants (ATF 119 II 9).

Le défaut de paiement de la pension n’est par contre pas un motif pour modifier l’autorité parentale (ou la garde), car les décisions sur ce point ne doivent pas aboutir à punir ou à sanctionner un parent (5A_729/2020, consid. 3.3.5.3). De même, la faute d’un parent ne peut avoir d’incidence sur la décision qui ne doit être prise qu’à l’aune du bien et de l’intérêt supérieur de l’enfant (5A_968/2020).

En cas d’urgence, des mesures provisionnelles peuvent être prises (5A_916/2019).

Les cas d’application les plus fréquents concernent le retrait provisoire du droit de décider du domicile de l’enfant – l’une des prérogatives de l’autorité parentale – en cas de risques d’enlèvement ou de déplacement de l’enfant.


L'intérêt de l'enfant

Le Tribunal statue uniquement en fonction de l’intérêt de l’enfant et non selon les vœux de l’un ou de l’autre. Cela étant, il n’y a aucune raison pour que le Tribunal ne ratifie pas (n’accepte pas) une convention qui tient dûment compte de l’intérêt de l’enfant (5A_346/2016).

Les parents doivent régler conjointement toutes les affaires des enfants, sans qu’un parent puisse prétendre à une voix prépondérante. L’autonomie familiale ou parentale prime sur l’intervention de l’Etat (Tribunaux et services sociaux) 5A_789/2019.


La protection de l'enfant

L’Etat doit cependant intervenir, soit spontanément (« d’office »), soit à la demande d’un parent voire même de l’enfant lui-même, lorsque le bien-être, la santé ou les intérêts supérieurs de l’enfant le commandent. Tel est le cas, par exemple, pour l’inscrire à l’école obligatoire, lui permettre de poursuivre des études ou de choisir une profession.

La protection de la santé de l’enfant occupe une place particulière. L’intervention étatique se fera en cas d’abus physiques ou sexuels, de manque de soins personnels, d’insuffisance des soins de santé préventifs, de manque d’hygiène dans l’habillement et le logement, de malnutrition, de refus de traitement médical ou médicamenteux, de circoncision génitale (si les parents ne sont pas d’accord), du manque de protection contre les stupéfiants et du refus d’interventions préventives (5A_789/2019).

Ce même arrêt précise que, s’agissant de la vaccination d’un enfant, il faut en principe suivre les recommandations de l’OFSP et les services de l’Etat ou les tribunaux, à la demande d’un parent ou de l’enfant lui-même, peuvent intervenir sur la base de l’art. 307 CC.

Pour déroger au principe légal et attribuer l’autorité parentale à un seul parent, il faut qu’il existe entre les parents un conflit sérieux, grave et durable ou une incapacité persistante à communiquer au sujet des questions relatives aux enfants (5A_106/2019).

De simples différends, tels qu’ils existent au sein de la plupart des familles, d’autant plus en cas de séparation ou de divorce, ne constituent pas un motif d’attribution de l’autorité parentale exclusive (5A_277/20215A_701/2017).

Pour un rappel des principes : 5A_277/2021 et 5A_271/2019.

  • Si, contrairement à la règle, l’autorité parentale n’est attribuée qu’à un seul parent, l’autre parent garde le droit d’entretenir des relations personnelles régulières avec son enfant (art. 273 CC).
  • Si l’autorité parentale a été attribuée à l’un des parents, il reste néanmoins que celui qui n’a pas l’autorité parentale doit assurer une formation adéquate de l’enfant (ATF 5A_664/2015).
  • Si l’autorité parentale n’a été attribuée qu’à un seul parent, l’autre a néanmoins droit aux informations et renseignements avant qu’une décision importante pour l’enfant ne soit prise. L’autre parent peut aussi demander des renseignements à des tiers (médecins ou école par exemple), conformément à l’Art. 275a CC.
Article mis à jour le 16/06/2022