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Séquestre, Sûretés et Garanties

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Le séquestre

Un séquestre des biens/avoirs de votre (futur-e) ex peut être obtenu si les conditions de l’article 271 al.6 LP sont réunies.

Dans la mesure où vous avez un jugement définitif qui condamne votre ex-conjoint à vous payer un certain montant, vous pouvez obtenir le séquestre de ses biens (compte en banque ou immeuble en Suisse par exemple).

La procédure est simple mais assez formaliste. Nous vous conseillons de consulter un avocat pour vous aider.


Les sûretés et les garanties

Si votre ex (ou futur ex) fait disparaître sa fortune ou ses revenus, dilapide sa fortune ou se prépare à fuir pour ne pas payer les contributions d’entretien auxquelles il a été condamné, vous pouvez demander au Tribunal de votre domicile qu’il ordonne à votre ex (ou futur ex) de fournir des garanties appropriées pour les contributions d’entretien futures.

Il s’agit là de l’application de l’article 132 alinéa 2 CC. La procédure est rapide mais relativement complexe, de sorte qu’il est préférable d’être assisté par un avocat.

Vous ne pouvez obtenir de garanties que pour le versement de contributions d’entretien futures (pour celles qui sont déjà dues et qui n’ont pas encore été payées, il vous reste la voie des poursuites ou des aides sociales).

Cette procédure visant à obtenir des sûretés ou des garanties est très peu utilisée car il est difficile d’apporter les éléments de preuve suffisants sur les conditions essentielles de ce type de demande :

  • Prouver que le paiement de la contribution est concrètement menacé.
  • Prouver que votre ex se prépare à fuir ou qu’il dilapide sa fortune ou la fait disparaître.

Pour assurer la persistance d’avoirs pendant une procédure de divorce ou de séparation, il est possible d’obtenir du Tribunal une mesure provisoire ou provisionnelle (par exemple bloquer un compte 3ème pilier, 5A_593/2017) pour mieux assurer le partage qui devra être décidé plus tard. Cette mesure se base sur l’article 178 CC.