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Reconnaissance d'un jugement suisse à l'étranger

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Pourquoi faire reconnaître un jugement à l'étranger ?

Vous avez besoin de faire reconnaitre votre jugement à l’étranger pour :

  • Faire modifier les registres d’état civil de votre pays d’origine.
  • Faire exécuter le jugement (par exemple, obtenir le paiement de pensions).

Comment faire reconnaître un jugement à l'étranger ?

Demander une copie certifiée conforme du jugement suisse à faire reconnaitre à l’étranger, avec l’indication que le jugement est définitif et exécutoire. La plupart du temps il suffit de remplir un formulaire disponible sur les sites cantonaux. Le cas échéant, une lettre type est ici.

Pour faire reconnaitre un jugement suisse de divorce :

  • En France, cliquez ici.
  • En Allemagne, cliquez ici.
  • En Autriche, cliquez ici.
  • En Italie, cliquez ici.

La Suisse n’est pas signataire de la Convention de La Haye du 1er février 1971 sur la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers en matière civile et commerciale. Ni de celle du 2 juillet 2019.

Elle a par contre adhéré à diverses conventions internationales multipartites, qui facilitent la reconnaissance des jugements suisses à l’étranger, notamment :

Pour savoir si le pays dans lequel le jugement suisse doit être reconnu est signataire de l’une ou l’autre de ces conventions internationales, il suffit de mettre dans un moteur de recherche ledit pays et le titre de la Convention.

La Suisse a aussi signé des traités spécifiques bilatéraux avec divers pays, (voir la liste ici).

A noter enfin qu’un jugement suisse ne dépend pas de la question de savoir s’il a été reconnu ou pas dans le pays d’origine de sorte que, par exemple, une Italienne divorcée en Suisse a pu se remarier en Suisse alors même que, selon l’état civil italien, elle n’est pas divorcée et toujours mariée à son premier mari (ATF 102 Ib 1).

Pour faire reconnaître le jugement suisse dans votre pays d’origine, il faudra le traduire dans la langue du pays. S’adresser à votre consulat ou ambassade pour savoir si la traduction doit être faite en Suisse ou seulement dans le pays étranger (en général c’est d’ailleurs moins cher !) et à quelle autorité la demande de reconnaissance du jugement suisse légalisé/apostillé doit être adressée, avec la traduction.