Reconnaissance d'un jugement

Un jugement ne peut être reconnu et exécuté que dans le pays du Tribunal qui l’a rendu.

Si un jugement doit être appliqué dans un pays étranger, il faut d’abord que ledit jugement puisse être reconnu comme définitif (il ne peut plus faire l’objet d’un recours ou d’un appel ordinaires) et exécutoire dans le pays qui a rendu le jugement.

Concrètement, il faut demander au Tribunal qui a rendu le jugement une copie certifiée conforme du jugement ainsi qu’une attestation confirmant le caractère exécutoire dudit jugement. Généralement, c’est le Tribunal qui appose, sur la copie certifiée conforme, la mention que le jugement est définitif et exécutoire. Dans certains pays, les Tribunaux ne mettent pas cette attestation du caractère définitif et exécutoire sur la copie certifiée conforme du jugement [par exemples l’Italie ou la Chine (en particulier Hong Kong)]. Dans ces cas il faut demander un avis de droit à un avocat local qui confirmera que le jugement est définitif et exécutoire selon les lois locales. L’éventuel avis de droit devra aussi porter l’apostille ou être certifié conforme par une ambassade/consulat suisse, si le pays en question n’a pas ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur l’apostille.

Si le jugement à faire exécuter dans un autre pays n’est pas rédigé dans l’une des langues nationales dudit pays, il faut ajouter une traduction du jugement certifié conforme dans la langue du pays où le jugement étranger doit être exécuté. Il est préférable de s’adresser à un traducteur compétent, reconnu comme tel dans le pays où le jugement étranger doit être exécuté.

On parle souvent de l’exequatur d’un jugement (le jugement étranger est reconnu et peut être exécuté).

De très nombreux pays, dont tous les pays limitrophes de la Suisse ont ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Pour avoir la liste de ces pays, cliquer ici.

Il s’agissait de simplifier les démarches pour authentifier un document, tel qu’un jugement.

Pour faire reconnaître un jugement dans un autre pays, il suffira de faire mettre l’apostille sur une copie certifiée conforme du jugement, si les deux pays sont signataires de la Convention.

L’apostille se présente ainsi :

Pour connaître l’autorité qui délivre l’apostille en Suisse, voir ici.

Pour savoir quelle autorité délivre l’apostille dans un pays étranger, mettre dans un moteur de recherche (ex. Google) le pays + apostille.

L’apostille est rédigée en diverses langues, selon le pays qui doit reconnaître le jugement (ou en anglais si la langue n’est pas disponible). Si le caractère définitif et exécutoire n’est pas mentionné sur la copie certifiée conforme du jugement mais sur un document séparé (en général un avis de droit d’un avocat local), l’attestation séparée doit aussi être certifiée conforme ou porter l’apostille.

Selon un arrêt de la Cour d’appel (Obergericht) de Zurich du 8 juin 2023, il n’est pas nécessaire de faire mettre l’apostille sur un document qui n’est pas contesté (dans ce cas précis, il s’agissait d’un Act of Death, soit un certificat de décès étranger non contesté).

Cela étant, il est préférable d’apposer l’apostille lorsqu’il s’agit d’un jugement à faire reconnaître à l’étranger.

Typiquement et par exemple, comment faire exécuter un jugement de divorce algérien en suisse ou comment faire exécuter un jugement suisse en Algérie ?

S’adresser à une ambassade/un consulat algérien en Suisse pour obtenir les informations sur comment faire exécuter un jugement suisse en Algérie.

Inversement, consulter une ambassade ou un consulat suisse en Algérie pour obtenir les informations sur comment faire exécuter en Suisse un jugement algérien.

La plupart du temps, il sera demandé une copie certifiée conforme du jugement et une attestation (sur le jugement ou sur un document séparé) confirmant que ledit jugement est définitif et exécutoire et c’est sur la base de ces documents que l’ambassade/le consulat suisse en Algérie certifiera le jugement algérien/l’attestation annexe (s’il s’agit de faire exécuter en Suisse un jugement algérien) ou que l’ambassade/le consulat algérien en Suisse certifiera le jugement suisse (s’il s’agit de faire exécuter en Suisse un jugement algérien).

Et vous ferez faire ensuite une traduction par un traducteur local, dans la langue du pays où le jugement doit être reconnu et exécuté.

Si les formalités sont respectées, le jugement étranger est rendu exécutoire dans l’autre pays (exequatur), sous réserve de l’ordre public du pays où le jugement étranger doit être exécuté.

Sur la notion d’ordre public, voir ici.