Permis de séjour

La personne étrangère qui épouse une personne de nationalité suisse peut obtenir la nationalité suisse facilitée après 5 ans de séjour, dont 3 ans en union conjugale (art. 20 LN ; art. 21 LN).

La naturalisation facilitée peut être annulée (art. 34 LN ; art. 36 LN) si elle a été obtenue frauduleusement, notamment par de fausses déclarations. Tel est le cas lorsque la séparation physique ou le divorce se font quelques mois seulement après l’obtention de la naturalisation facilitée (1C_356/2024 ; 1C_80/2019).

Pour plus de détails, voir le Manuel sur la Nationalité, en particulier sous N° 6.1.4 et 6.2.

Le divorce, la séparation ou la dissolution du partenariat ne changent rien au permis d’établissement (Permis C) qui sera donc normalement renouvelé sous réserve de cas graves permettant la révocation du permis C, selon l’art. 63 LEI.

a. Citoyens de l’UE ou de l’AELE

Les citoyens de l’Union européenne ou de l’AELE (Liechtenstein, Islande, Norvège) bénéficient de la libre circulation, et en principe, ont un droit à séjourner en Suisse. Par conséquent, les citoyens de l’UE ou de l’AELE ont un droit à avoir leur permis être renouvelé après divorce ou séparation s’ils ont les moyens financiers pour subvenir à leurs besoins.

b. Autres étrangers

Pour les ressortissants de pays autres que de l’Union Européenne ou de l’AELE, cliquez ici (voir en particulier N° 6.1.7 p. 108) ou ici : en principe, pas de renouvellement de permis si la vie commune n’a pas duré au minimum trois ans (Art. 42 et 43 LEI) et/ou s’il n’y a pas une bonne intégration (langue, travail, pas de condamnation pénale, etc.), selon l’article 50 LEI.

Les années de concubinage ne comptent pas. Seules les années de mariage comptent (ATF 140 II 345 consid. 4.1). La période minimale de trois ans s’achève au moment où les époux cessent de faire ménage commun (ATF 138 II 229 consid. 2 ; ATF 136 II 113 consid. 3.3.3).

La période des trois ans est absolue et s’applique même s’il ne manque que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés (2C_40/2019 ; ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; ATF 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4).

Par contre, il n’est pas nécessaire que les trois ans aient été passés en Suisse, car les époux peuvent avoir décidé de résider ailleurs. Il faut cependant que les époux aient cohabité réellement et non donné une apparence d’une vie commune (2C_304/2009).

Le délai de trois ans s’applique par mariage. On ne peut pas additionner les durées de divers courts mariages (ATF 140 II 289).

Dépendre de manière continue et importante de l’aide sociale peut constituer un motif valable de refuser le renouvellement du permis de séjour (2C_173/2011).

L’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme (voir ici) garantit le respect de la vie privée et familiale, la Suisse est liée par cette convention (ATF 144 I 91).

Il reste que les étrangers non citoyens de l’UE ou de l’AELE n’ont pas un droit à pouvoir séjourner en Suisse (ATF 144 I 91).

Voir aussi :

• le site officiel : https://www.ch.ch/fr/droit-de-sejour-apres-divorce-deces/
• l’article de Mme Laure Baumann : Une autorisation de séjour (permis B) peut-elle être prolongée sur la base d’un droit de visite ?

c. Lorsqu’il y a des enfants mineurs

Le fait d’avoir un droit de visite des enfants n’implique pas nécessairement un droit à séjourner en Suisse car, le cas échéant, ce droit de visite peut être aménagé pour de courts séjours seulement (pendant les vacances par exemple). En principe, il faut décider du renouvellement ou non du permis B en fonction de divers critères (ATF 144 I 91) :

Lorsque l’enfant est de nationalité suisse et que le parent étranger a la garde (au moins alternée), le critère du comportement irréprochable est limité aux infractions graves. Il faut faire une balance des intérêts (ATF 140 I 145).

d. Violences

Un époux étranger a un droit à la prolongation de son autorisation de séjour lorsqu’il / elle est victime de violences conjugales et que la réintégration sociale dans le pays d’origine semble compromise. Chacun de ces deux éléments (suivant la gravité et les circonstances du cas) peut, en principe, constituer une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 2 LEI (ATF 2C_460/2009).

La même protection est donnée par le droit européen (CJUE Communiqué de presse du 2 septembre 2021 N°147/2021).

Il faut toutefois que la violence soit démontrée et qu’elle ait revêtu une certaine intensité (2C_1051/2020 ; 2C_401/2018) de sorte qu’on ne peut exiger plus longtemps de l’époux concerné qu’il poursuive l’union conjugale (ATF 2C_460/2009).

Faire reconnaitre son statut de victime de violences conjugales (et donc son droit à obtenir la prolongation du permis) peut parfois être long et difficile (3 ans de procédure : 2C_693/2019).

Pour d’autres décisions accordant le renouvellement du permis suite à des violences conjugales, voir 2C_922/2019, 2C_776/2019, 2C_423/2020.

Mais la jurisprudence devient extrêmement restrictive au point que les recours ont été acceptés à un taux de 50 % en 2020, de 14 % en 2021 et de… 0 % en 2022. Voir à ce sujet l’article (payant) publié par Claudia Frick et Magalie Gafner dans Plaidoyer : « Migrantes et violences conjugales : récents jugements » (2023).

Outre le droit des citoyens de l’UE et de l’AELE, déjà indiqué ci-dessus, de résider en Suisse (sous réserve de ne pas être dépendant des aides de l’Etat et de ne pas avoir été condamné pénalement), l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme donne un droit de rester en Suisse après plus de 10 ans de séjour licite et ininterrompu (ATF 149 I 66 ; ATF 146 I 185 ; ATF 144 I 266).

Voir aussi l’Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 9 mai 2023 et le Communiqué de Presse s’agissant d’un ressortissant iranien qui a contesté avec succès la décision d’expulsion suisse alors qu’il avait séjourné en Suisse pendant plus de 20 ans (et y avait commis plusieurs actes pénalement répréhensibles).