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Permis de séjour

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Permis C

Le divorce, la séparation ou la dissolution du partenariat ne changent rien au permis d’établissement (Permis C) qui sera donc normalement renouvelé.


Permis B

a. Citoyens de l’UE ou de l’AELE

Les citoyens de l’Union européenne ou de l’AELE (Liechtenstein, Islande, Norvège) bénéficient de la libre circulation, et en principe, ont un droit à séjourner en Suisse. Par conséquent, les citoyens de l’UE ou de l’AELE ont un droit à avoir leur permis être renouvelé après divorce ou séparation s’ils ont les moyens financiers pour subvenir à leurs besoins.

b. Autres étrangers

Pour les ressortissants de pays autres que de l’Union Européenne ou de l’AELE, cliquez ici (voir en particulier N° 6.1.7 p. 108) ou ici : en principe, pas de renouvellement de permis si la vie commune n’a pas duré au minimum trois ans et/ou s’il n’y a pas une bonne intégration (langue, travail, pas de condamnation pénale, etc.).

Les années de concubinage ne comptent pas. Seules les années de mariage comptent. Par contre, il n’est pas nécessaire que les trois ans aient été passés en Suisse car les époux peuvent avoir décidé de résider ailleurs. Il faut cependant que les époux aient cohabité réellement et non donné une apparence d’une vie commune (2C_304/2009). Les trois ans sont à calculer dès le début de la cohabitation effective des époux mariés jusqu’au jour où les époux se sont séparés effectivement (ATF 140 I 345).

Exemple de refus de renouvellement du permis d’un homme de 30 ans en bonne santé qui a vécu en Suisse pendant 6 ans (ATF 2C_460/2009).

Le délai de trois ans s’applique par mariage. On ne peut pas additionner les durées de divers courts mariages (ATF 140 II 289).

Dépendre de manière continue et importante de l’aide sociale peut constituer un motif valable de refuser le renouvellement du permis de séjour (2C_173/2011).

L’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme (voir ici) garantit le respect de la vie privée et familiale, la Suisse est liée par cette convention (ATF 144 I 91).

Il reste que les étrangers non citoyens de l’UE ou de l’AELE n’ont pas un droit à pouvoir séjourner en Suisse (ATF 144 I 91).

Voir aussi :

c. Lorsqu’il y a des enfants mineurs

Le fait d’avoir un droit de visite des enfants n’implique pas nécessairement un droit à séjourner en Suisse car, le cas échéant, ce droit de visite peut être aménagé pour de courts séjours seulement (pendant les vacances par exemple). En principe, il faut décider du renouvellement ou non du permis B en fonction de divers critères (ATF 144 I 91) :

  • Relations étroites et effectives avec l’enfant d’un point de vue affectif et d’un point de vue économique (avoir payé les contributions)
  • Impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l’enfant du pays d’origine de son parent
  • Avoir un comportement irréprochable

Lorsque l’enfant est de nationalité suisse et que le parent étranger a la garde (au moins alternée), le critère du comportement irréprochable est limité aux infractions graves. Il faut faire une balance des intérêts (ATF 140 I 145).

d. Violences

Un époux étranger a un droit à la prolongation de son autorisation de séjour lorsqu’il / elle est victime de violences conjugales et que la réintégration sociale dans le pays d’origine semble compromise. Chacun de ces deux éléments (suivant la gravité et les circonstances du cas) peut, en principe, constituer une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al.1 let.b de la Loi sur les étrangers (ATF 2C_460/2009).

Il faut toutefois que la violence conjugale ait revêtu une certaine intensité de sorte qu’on ne peut exiger plus longtemps de l’époux concerné qu’il poursuive l’union conjugale (ATF 2C_460/2009).