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Revenu hypothétique

Quand doit-on prendre en compte un revenu hypothétique ?

En principe, chaque époux a l’obligation de faire tout son possible – en particulier d’utiliser pleinement sa capacité économique – afin de générer les meilleurs revenus pour être indépendant financièrement.

Dans ses arrêts 5A_97/2017 et 5A :114/2017, le Tribunal fédéral a rappelé que :

Un ex-époux ne peut obtenir une pension post divorce que si cet époux n’est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable. Selon les circonstances, il pourra être ainsi contraint d’exercer une activité lucrative ou d’augmenter le taux de celle-ci (ATF 137 III 102).

C’est pourquoi, si le Tribunal doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, celui / celle qui prétend à recevoir une pension post divorce peut se voir imputer un revenu hypothétique, pour autant qu’il / elle puisse gagner plus que son revenu effectif en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l’effort que l’on peut raisonnablement exiger de lui / d’elle.

A moins que le conjoint agisse de manière malveillante (5A_297/2016), l’obtention d’un tel revenu doit être effectivement possible (ATF 137 III 102).

En clair, si le Tribunal considère que l’un ou l’autre époux doit pouvoir (re)travailler et/ou percevoir un revenu plus important, il fera le calcul de la pension sur la base du revenu hypothétique du dit époux, notamment en se basant sur les calculateurs de salaires du SECO (5A_435/2017) ou sur les données collectées par l’Office fédéral de la statistique, ou sur d’autres sources comme les conventions collectives de travail (5A_454/2017 et ATF 137 III 118).

Le Tribunal fédéral a considéré que l’âge n’est plus déterminant pour décider qu’une personne peut (re)travailler ou augmenter son taux de travail (5A_907/2018 et 5A_104/2018). Auparavant, il présumait qu’au-delà de 50 ans on ne pouvait plus retravailler ou augmenter son taux de travail. Désormais, il faut examiner chaque cas particulier.

Les décisions qui retiennent un revenu hypothétique sont nombreuses :

  • Si un époux diminue volontairement ses ressources, par exemple en quittant son travail ou en réduisant ses heures, on se basera sur le revenu hypothétique pour calculer les contributions financières (ATF 5A_297/2016 et 5A_340/2011).
  • Il en va de même si un époux diminue volontairement son revenu dans l’intention de nuire et de limiter les contributions financières qu’il doit payer; même si la réduction du revenu est irrémédiable (ATF 143 III 233).
  • On retiendra aussi un revenu hypothétique si l’intéressé(e) peut raisonnablement percevoir un revenu plus important, selon le marché et ses possibilités concrètes (5A_120/2017), par exemple en augmentant son taux de travail de 80% à 100%.

L’imputation d’un revenu hypothétique suppose la réalisation de deux conditions cumulatives.

  • D’une part, la personne doit raisonnablement pouvoir exercer, respectivement augmenter, une activité lucrative eu égard à son âge, son état de santé et sa formation. Dans ce cas, le Tribunal doit préciser le type d’occupation visé.
  • D’autre part, il faut que la personne puisse concrètement exercer l’activité ainsi définie et le revenu ainsi dégagé doit être évalué par le Tribunal (5A_329/2019).

En principe, le Tribunal ne retient un revenu hypothétique que pour l’avenir et après avoir laissé un délai raisonnable pour que l’intéressé-e puisse réellement augmenter ses revenus. Le délai à fixer tiendra compte du cas particulier (5A_329/2019 et 5A_549/2017).

Le seul fait que l’intéressé-e est au chômage ne démontre pas qu’il / elle est dans l’incapacité de trouver du travail (5A_593/2017).

En l’absence de possibilité concrète d’augmentation du revenu, il est exclu de retenir un revenu hypothétique. Les critères de détermination sont, en particulier, la qualification professionnelle, l’âge et l’état de santé de l’époux concerné ainsi que la situation sur le marché du travail (ATF 5A_939/2014).

On ne retiendra pas un revenu hypothétique s’il avait été décidé par les époux que l’un d’entre eux entreprenait une reconversion ou une réinsertion (protection de la confiance) 5A_930/2019.

On ne retiendra pas de revenu hypothétique s’il est probable qu’une rente invalidité sera octroyée prochainement (5A_455/2019).

Dans tous les cas, le minimum vital de celui / celle qui doit payer doit être préservé, de sorte qu’un éventuel déficit doit être supporté par l’autre (5A_172/2018, 5A_1031/2019, 5A_329/2019, ATF 135 III 66).

Un conjoint qui a agi de manière irresponsable en donnant son congé et en dilapidant l’intégralité de sa fortune en espèces, ne peut pas se prévaloir de la garantie du minimum vital. On peut exiger de lui qu’il se restreigne davantage dans un premier temps et qu’ultérieurement il vende l’immeuble dans lequel il habite, afin de préserver sa famille du besoin et de l’endettement (décision du Tribunal de St-Gall du 5 mai 2008 RF 2007.75 voir page 61 N°10).