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Prestations complémentaires

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Une personne qui ne peut pas couvrir ses besoins vitaux par des rentes, des revenus ou par ses propres moyens (en particulier sa fortune) est en droit de recevoir des prestations complémentaires (voir ici).

Il s’agit d’aides sociales fédérales liées à l’AVS et l’AI.

Les conditions sont d’avoir un domicile ou une résidence habituelle en Suisse, d’être de nationalité suisse (sans condition de durée de séjour en Suisse) ou d’un pays de Union Européenne ou de l’AELE ou encore d’une autre nationalité si vous êtes domicilié-e en Suisse depuis plus de 10 ans de manière ininterrompue (5 ans pour les requérants d’asile).

Les veufs ou veuves de citoyens suisses ou européens ont droit aux prestations complémentaires sans que le délai de séjour de 10 ans soit respecté (voir ici).

Les prestations complémentaires permettent en particulier de prendre en charge tout ou partie du loyer et/ou de recevoir des montants permettant de faire face aux besoins les plus vitaux (nourriture, habillement, frais médicaux ou d’invalidité non remboursés, certains frais de transport nécessaire, voire impôts).

Attention : Les prestations complémentaires peuvent être réduites ou même refusées si l’intéressé-e aurait pu demander une pension à son (ex-) époux mais ne l’a pas fait, car ce n’est pas à l’Etat de prendre en charge des aides qui auraient pu être obtenues de l’(ex-) époux.

Il ne faut donc pas renoncer à une contribution entre (ex-) époux si, à l’évidence, une telle pension peut être demandée et obtenue. (Voir : Pension pendant la séparation ou Pension après divorce).

En vertu de l’art. 14 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais engagés pendant l’année en cours, y compris les frais d’assistance, de soins infirmiers et de soins à domicile et dans des structures de jour. Les cantons précisent les frais qui peuvent être remboursés.

En principe, les prestations complémentaires ne doivent pas être remboursées par le bénéficiaire si sa situation financière s’améliore.

En cas de décès du bénéficiaire, les prestations complémentaires versées à partie du 1 janvier 2021 doivent en principe être remboursées par les héritiers si le montant de la succession est supérieur à CHF 40’000.-

Pour plus de détails sur les prestations complémentaires, les maximum possibles la façon de les calculer, comment les demander et à qui, voir : https://www.ahv-iv.ch/p/5.01.f et https://www.ahv-iv.ch/p/5.02.f.

En 2019, le total des prestations complémentaires versées en Suisse s’est élevé à 5,2 milliards de francs. De nouvelles mesures sont prévues pour économiser environ 400 millions par an.

Les montants maximums sont modifiés (parfois à la hausse souvent à la baisse) dès le 1 janvier 2021 (Voir ici).

Les cantons et les communes complètent souvent les prestations complémentaires fédérales par des subsides cantonaux complémentaires, notamment pour la prise en charge de primes d’assurance maladie ou pour ainsi accorder des aides à celles et ceux qui ne remplissent pas les conditions des prestations complémentaires fédérales mais vivent à la limite de la précarité.

En principe, les subsides cantonaux et/ou communaux doivent être remboursés si la situation du bénéficiaire s’améliore suffisamment pour permettre le remboursement.

En bref, il ne faut pas hésiter à demander de l’aide de manière à pouvoir vivre décemment. Il faut donc se renseigner auprès des organismes sociaux de votre domicile, sans oublier les organismes caritatifs tels que Pro Infirmis, Pro Senectute, Caritas qui, eux aussi, peuvent apporter une aide spécifique, ponctuelle ou régulière, pour compléter le dispositif.

Si vous préparez votre documentation à présenter au Tribunal par le site, vous aurez à faire vos budgets. Si votre situation financière ne permet pas d’équilibrer vos budgets, il importe de se renseigner auprès des organismes sociaux de votre domicile pour vérifier quelles pourraient être les aides que vous pourriez recevoir et mettre ces montants annualisés dans « autres ressources » dans les budgets, de manière à pouvoir ainsi équilibrer vos budgets.